CAUTIONNEMENT

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Sûreté personnelle, le cautionnement consiste dans la garantie que confère à un créancier l'existence de plusieurs personnes s'engageant à rembourser une même dette en cas de défaillance du débiteur proprement dit. Le droit romain ne connaissait que cette garantie personnelle et le garant courait le risque d'être mis à mort ou vendu comme esclave si le débiteur ne s'acquittait pas de son obligation. Peu à peu, on vit apparaître les sûretés réelles qui sont des garanties conférées par la possession d'un droit sur une chose ou un ensemble de biens. L'ancien droit était plus favorable aux sûretés personnelles ; cependant, l'hypothèque se développa. Le droit révolutionnaire perfectionna la publicité des hypothèques, mais le Code civil conserva une place au cautionnement (art. 2011 à 2043). Le cautionnement peut avoir différentes sources : légale, ainsi l'étranger qui veut plaider en France et qui est demandeur doit fournir la caution judicatum solvi ; judiciaire, le juge peut obliger le gagnant, lorsqu'il prononce l'exécution provisoire d'un jugement, à fournir caution. Mais le cautionnement a le plus souvent pour origine un contrat.

Contrat consensuel, unilatéral, gratuit ou onéreux, il suppose l'existence d'une obligation principale, celle du débiteur envers le créancier. Le cautionnement n'est en effet qu'un engagement accessoire : il ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur lui-même, il ne peut exister que si l'obligation principale est valable et il s'éteint avec l'obligation principale. La caution doit être capable de s'engager, de disposer ; elle doit présenter des garanties de solvabilité suffisantes, étant entendu que cette solvabilité ne doit s'apprécier qu'en fonction de ses immeubles.

Les effets du cautionnement diffèrent selon que celui-ci est simple ou solidaire.

Dans le premier cas, la caution s'étant engagée à payer la dette à la place du débiteur principal, le créancier impayé peut la poursuivre sans même mettre en demeure le débiteur ; toutefois, la caution a le droit de faire suspendre la poursuite dirigée contre elle jusqu'à ce que l'insolvabilité du débiteur soit établie ; c'est le bénéfice de discussion. Dans l'hypothèse, courante, où la dette est garantie par plusieurs cautions, le créancier peut poursuivre l'une d'elles seulement, qui sera obligée de payer la totalité de la dette ; toutefois, la loi accorde à la caution le bénéfice de division.

Lorsqu'il y a cautionnement solidaire, la caution s'engage solidairement avec le débiteur principal. Ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division ne peuvent être invoqués dans les rapports de la caution solidaire avec le créancier.

Le cautionnement disparaît chaque fois que l'obligation principale disparaît, avec le paiement de la dette, la novation, la prescription ; il ne disparaît pas si le créancier a remis une partie de la dette au débiteur en liquidation de biens ou en état de règlement judiciaire. Mais le cautionnement peut s'éteindre sans que l'obligation principale ait disparu : si le créancier fait une remise de dette à la caution seulement, par exemple. La caution se trouve libérée dans l'hypothèse où la subrogation dans les droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus s'opérer en sa faveur par la faute de celui-ci ; cependant, la caution ne peut invoquer cette exception que si la perte des sûretés lui cause un préjudice effectif. Cette forme de sûreté semble jouer un rôle secondaire aujourd'hui dans le crédit. Elle garde son importance dans le domaine bancaire, l'aval des effets de commerce étant un cautionnement solidaire.

1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 2 pages

Écrit par :

  • : diplômée d'études supérieures, master of law (L.L.M.), États-Unis

Classification

Autres références

«  CAUTIONNEMENT  » est également traité dans :

CONTRAINTE PAR CORPS

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 564 mots

Mesure d'exécution légale qui consiste à appréhender de plein droit un condamné afin qu'il s'acquitte de son dû. La contrainte par corps est une mesure de caractère primitif. Dans les civilisations les plus anciennes, il était d'usage courant de réduire en servitude un débiteur qui ne s'était pas acquitté de sa dette : à Rome, le créancier impayé avait la possibilité de se saisir de la personne ph […] Lire la suite

CRÉDIT

  • Écrit par 
  • Jean-Jacques BURGARD
  •  • 5 232 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Risques et garanties »  : […] Des nombreux risques auxquels est exposée une banque, le plus grave et le plus traditionnel découle de l'activité de prêteur. Le banquier est toujours exposé à la défaillance de son débiteur. Analyser le risque, le prévenir si possible, détecter sa réalisation, se garantir sont des aspects permanents du métier de banquier, lequel prête l'argent d'autrui, opère avec des marges étroites et dispose d […] Lire la suite

Les derniers événements

6-27 mai 2020 Suisse. Poursuite du déconfinement.

Le 6, à l’issue d’une session extraordinaire consacrée à la lutte contre les effets de la pandémie de Covid-19, le Parlement vote le déblocage de 57 milliards de francs suisses, dont 40 milliards de cautionnement de prêts pour les petites et moyennes entreprises, 6 milliards destinés à la prise en charge du chômage partiel et 5,3 milliards à l’indemnisation des pertes de gain. […] Lire la suite

16 novembre 1991 France. Vives protestations contre les propositions du Front national sur l'immigration

Parmi ces dispositions, la presse retient surtout le rétablissement du droit du sang, la remise en cause des naturalisations accordées depuis 1974, la lutte contre les « mariages blancs », la fin du regroupement familial, la dénonciation des accords européens de Schengen, le contrôle sanitaire aux frontières, la création d'un cautionnement pour les touristes, la priorité d'emploi aux Français et le licenciement aux étrangers, l'expulsion des clandestins et l'organisation du retour des immigrés dans leur pays d'origine. […] Lire la suite

Pour citer l’article

Jacqueline BARBIN, « CAUTIONNEMENT », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 22 juin 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/cautionnement/