INDIVISION

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Il y a indivision dès que plusieurs personnes, ayant cause universelle ou à titre universel, reçoivent une même succession. Il y a également indivision, sur le plan familial, dans l'hypothèse où un mariage avec adoption d'un régime de communauté est dissous : les biens communs constituent, jusqu'au partage entre les époux ou leurs héritiers, une indivision. Considérée par les rédacteurs du Code civil comme un état temporaire qui peut cesser à tout moment si l'un des indivisaires réclame le partage, l'indivision n'a pas, de ce fait, été organisée. Toutefois, le partage n'étant pas toujours souhaitable ni possible, le législateur a peu à peu dégagé des règles dans certains domaines : il a parfois favorisé l'indivision, contre le gré de certains indivisaires, et dans les cas où le partage était la cause du morcellement des exploitations, par conséquent de leur vente puisqu'elles devenaient inexploitables, il a prévu la possibilité d'une attribution préférentielle de toute l'exploitation à l'un des indivisaires, sous réserve pour lui de verser une soulte aux autres.

L'indivision englobe tous les biens du défunt existant au jour de son décès ; il faut y inclure aussi les biens qu'il a donnés et qui sont soumis à rapport ou à réduction (institutions destinées l'une à protéger les héritiers réservataires, l'autre à assurer l'égalité entre les héritiers). Mais les créances et les dettes du défunt se divisent immédiatement entre ses successeurs.

L'indivision successorale, mais également toute autre indivision, est régie par deux grands principes : d'une part, aucun des indivisaires n'a de droit privatif sur aucun des biens de l'indivision ; d'autre part, chacun d'eux a un droit privatif sur sa quote-part indivise.

Du premier principe, il résulte qu'aucun acte ne peut être accompli sur un bien indivis ni aucune décision prise concernant tel ou tel autre bien de l'indivision sans l'accord unanime des indivisaires. On réalise la lourdeur de l'administration de l'indivision ; c'est pourquoi tribunaux [...]

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Écrit par :

  • : diplômée d'études supérieures, master of law (L.L.M.), États-Unis

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Pour citer l’article

Jacqueline BARBIN, « INDIVISION », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 17 mai 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/indivision/