DONATION

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Libéralité entre vifs, à caractère irrévocable et portant sur des biens actuels, la donation est une translation de biens qu'un donateur opère sans contrepartie ; comme d'autres droits (italien, espagnol, suisse, etc.), le Code civil français admet sans préciser le don manuel, sous réserve de remise effective de la chose — la promesse de don manuel n'étant pas valable. Le législateur réglemente cette libéralité autant que possible, et pour éviter que le donataire ne se dépouille indûment — cas des mineurs, incapables, époux —, et pour réglementer et légaliser les documents faisant acte de donation (acte authentique passé devant notaire) ; en outre, héritiers et créanciers doivent être protégés.

Si la donation entre époux faite au dernier vivant est une pratique courante, claire et définie, le législateur a voulu viser par la loi d'autres pratiques qui contrevenaient au principe de solennité : les donations indirectes opérées par personne interposée aux fins d'occulter la translation de biens ; les donations déguisées (cas de vente à vil prix d'un immeuble). Ces donations sont valables sous la condition de respecter les règles de formes et de fond ; toutefois, il ne peut y avoir de donation déguisée entre époux ou à une personne incapable de recevoir à titre gratuit.

Le donateur peut revenir sur son geste dans les cas prévus par la loi : survenance d'enfant, inexécution par le bénéficiaire des charges admises avec la donation, ingratitude caractérisée du donataire . La révocation a valeur rétroactive . Dans les cas d'ingratitude et d'inexécution des charges, les tribunaux sont saisis et se prononcent. Quant à la survenance d'enfant, depuis une loi du 23 juillet 2006, elle ne révoque la donation que si elle a été expressément mentionnée comme cause de révocation dans l'acte de donation.

—  Jacqueline BARBIN

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Écrit par :

  • : diplômée d'études supérieures, master of law (L.L.M.), États-Unis

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Pour citer l’article

Jacqueline BARBIN, « DONATION », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 12 août 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/donation/