DONATION

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Libéralité entre vifs, à caractère irrévocable et portant sur des biens actuels, la donation est une translation de biens qu'un donateur opère sans contrepartie ; comme d'autres droits (italien, espagnol, suisse, etc.), le Code civil français admet sans préciser le don manuel, sous réserve de remise effective de la chose — la promesse de don manuel n'étant pas valable. Le législateur réglemente cette libéralité autant que possible, et pour éviter que le donataire ne se dépouille indûment — cas des mineurs, incapables, époux —, et pour réglementer et légaliser les documents faisant acte de donation (acte authentique passé devant notaire) ; en outre, héritiers et créanciers doivent être protégés.

Si la donation entre époux faite au dernier vivant est une pratique courante, claire et définie, le législateur a voulu viser par la loi d'autres pratiques qui contrevenaient au principe de solennité : les donations indirectes opérées par personne interposée aux fins d'occulter la translation de biens ; les donations déguisées (cas de vente à vil prix d'un immeuble). Ces donations sont valables sous la condition de respecter les règles de formes et de fond ; toutefois, il ne peut y avoir de donation déguisée entre époux ou à une personne incapable de recevoir à titre gratuit.

Le donateur peut revenir sur son geste dans les cas prévus par la loi : survenance d'enfant, inexécution par le bénéficiaire des charges admises avec la donation, ingratitude caractérisée du donataire . La révocation a valeur rétroactive . Dans les cas d'ingratitude et d'inexécution des charges, les tribunaux sont saisis et se prononcent. Quant à la survenance d'enfant, depuis une loi du 23 juillet 2006, elle ne révoque la donation que si elle a été expressément mentionnée comme cause de révocation dans l'acte de donation.

—  Jacqueline BARBIN

Écrit par :

  • : diplômée d'études supérieures, master of law (L.L.M.), États-Unis

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Autres références

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Dans le chapitre « Le don »  : […] On qualifie de « gratuite » (ou « à titre gratuit ») l'opération par laquelle une seule partie consent un sacrifice, c'est-à-dire procure à l'autre un avantage, sans rien recevoir en retour. Plus spécialement, lorsque le sacrifice (ou l'avantage, selon le point de vue auquel on se place) s'analyse en un transfert de valeur d'un patrimoine à un autre, l'acte est une donation. Dans certains système […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/contrat/#i_18241

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Le Code civil distingue la donation entre vifs et la donation testamentaire (art. 711). La donation entre vifs est un contrat solennel, établi par-devant notaire sous peine de nullité, et par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, sans contrepartie et dans une intention libérale, d'un bien présent lui appartenant, en faveur d'une autre personne, le donataire (art. 894) ; l […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/donation-musees/#i_18241

Pour citer l’article

Jacqueline BARBIN, « DONATION », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 22 novembre 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/donation/