ÉMANCIPATION
En droit civil, l'émancipation est une cessation anticipée de l'autorité parentale, cessation qui comporte l'octroi à l'enfant d'une presque totale capacité.
Dans l'ancien droit coexistaient l'émancipation romaine en pays de droit écrit, et la mise hors de pain et pot en pays de coutumes. Actuellement, en droit français, il existe deux sortes d'émancipation réglées par les articles 476 à 487 du Code civil : l'émancipation légale, qui résulte de plein droit du mariage du mineur ; l'émancipation expresse qui est prononcée par le juge des tutelles si le mineur a seize ans révolus ; cette émancipation doit être demandée par les titulaires de l'autorité parentale : soit par les père et mère ou l'un d'eux, soit par le conseil de famille si les parents sont décédés. Le juge des tutelles prononce l'émancipation s'il y en a de justes motifs.
Le mineur émancipé juridiquement est dans un état de demi-capacité :
– Pour le gouvernement de sa personne, cela signifie que, cessant d'être soumis à l'autorité parentale, il devient indépendant ; il peut quitter le domicile parental. Toutefois, deux actes ne peuvent être passés sans le consentement de ses parents : son mariage et son adoption par un tiers. Les parents, n'ayant plus autorité sur leur enfant émancipé, ne sont plus de plein droit responsables, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage que l'enfant pourrait causer à autrui.
– Pour la disposition de son patrimoine, le mineur émancipé a la capacité d'un majeur, et il peut, sans limitation, s'obliger, disposer de ses biens, même à titre gratuit ou par testament. Toutefois, il ne peut être commerçant. Il ne peut faire de contrat de mariage qu'avec l'assistance des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité de son mariage (art. 1398 du Code civil).
L'émancipation peut être retirée au mineur qui a outrepassé sa capacité.
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Écrit par
- Jacqueline BARBIN
: diplômée d'études supérieures,
master of law (L.L.M.), États-Unis
Classification
Pour citer cet article
Jacqueline BARBIN, « ÉMANCIPATION », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le . URL :
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