COMPROMIS & CLAUSE COMPROMISSOIRE

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Utilisé en droit interne comme en droit international, le compromis est un contrat aux termes duquel deux personnes ou plus décident que leur différend sera porté non devant les juridictions ordinaires, mais devant un ou plusieurs arbitres de leur choix. Il se distingue de la clause compromissoire, qui est en quelque sorte une « promesse de compromis » signée en l'absence de tout différend, par laquelle des contractants conviennent de soumettre leurs litiges éventuels à l'arbitrage et s'engagent à signer, le jour où surviendront ces litiges, un compromis. Si le compromis a toujours été considéré comme valable, la question de la validité de la clause compromissoire a été longtemps discutée. En ce qui concerne le compromis, il faut remarquer qu'il ne peut être conclu que si son objet satisfait aux règles du droit commun des contrats (respect de l'ordre public et des bonnes mœurs) et aux règles du compromis ; ainsi, le compromis est interdit en de nombreuses matières. Le Code civil (art. 2060) dispose : « On ne peut compromettre sur les questions d’état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public. » Toutefois, précise-t-il, des catégories d’établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre. Le compromis est également exclu dans tous les cas où il existe une attribution impérative de compétence. Par ailleurs, les parties au compromis doivent avoir non seulement la capacité d'ester en justice, mais encore celle de disposer du droit litigieux ; celui qui renonce au recours judiciaire prend en effet un certain risque, et il ne doit pouvoir le prendre que s'il a la capacité de disposer du droit litigieux.

Enfin, le compromis doit respecter des conditions de forme, autre précaution prévue par la loi. Le compromis est un contrat consensuel, valable du seul fait d [...]


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Écrit par :

  • : diplômée d'études supérieures, master of law (L.L.M.), États-Unis

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ARBITRAGE, droit

  • Écrit par 
  • René DAVID, 
  • René Jean DUPUY, 
  • Universalis
  •  • 10 798 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Compromis et engagements d'arbitrage obligatoire  »  : […] L'autonomie de la volonté des États apparaît aussi bien dans la forme du compromis que dans son contenu et sa force obligatoire. Le compromis est un traité international. Conclu entre les États parties au litige, il peut néanmoins être ouvert à l'adhésion d'États tiers ou indirectement intéressés. Le contenu du compromis est assez variable ; il a été conçu de manière différente au cours des diver […] Lire la suite

Pour citer l’article

Jacqueline BARBIN, « COMPROMIS & CLAUSE COMPROMISSOIRE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 27 septembre 2020. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/compromis-et-clause-compromissoire/