FRANÇAIS ANCIEN DROIT

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Articles

• COMMERCIAL DROIT

  • Écrit par Yves GUYON
  • 5 766 mots
  LesTemps modernes voient la création des tribunaux de commerce par un édit de Michel de L'Hospital (1563). Ceux-ci appliquèrent un droit de plus en plus autonome, distinct du droit romain, du droit canonique et des coutumes d'origine germanique. À la fin du xvii^e siècle, Colbert et Savary...

• COMMISSAIRE ROYAL

  • Écrit par Solange MARIN
  • 347 mots

  Sous l'Ancien Régime, le commissaire royal est un personnage commis ou mandaté par le roi pour faire exécuter ses décisions en un moment donné et en un point précis du territoire. Le but de la mission et les moyens à employer pour l'accomplir sont consignés dans des lettres de commission délivrées...

• CONGÉABLE DOMAINE

  • Écrit par Françoise MOYEN
  • 186 mots

  Mode de concession de la terre, le domaine congéable est surtout répandu en basse Bretagne : un propriétaire (ou « foncier ») cède, moyennant une rente convenancière annuelle, la jouissance d'une terre à un preneur (ou « convenancier »), qu'il peut à tout moment congédier ; mais le preneur est considéré...

• CONSUL, Ancien Régime

  • Écrit par Frédéric BLUCHE et Jean FAVIER
  • 497 mots

  Titre romain, repris au xii^e siècle pour qualifier les membres du conseil des villes de la France méridionale bénéficiaires de l'autonomie municipale. On fait parfois l'opposition entre villes de commune et villes de consulat. Dans ces dernières, les diverses catégories sociales d'habitants étaient,...

• CONTUMACE

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 973 mots

  On dit qu'un jugement (ou un arrêt) a été prononcé par défaut lorsque l'une des parties n'a pas comparu, quelle qu'en ait été la raison, mais que le tribunal a cependant prononcé une décision. Lorsque, devant la cour d'assises, l'accusé ne s'est pas présenté mais qu'une condamnation a néanmoins été...

• CORVÉES

  • Écrit par Claude GAUVARD
  • 990 mots

  Prestations en travail exigées de certains hommes, libres ou non, en échange d'une protection ou de terres, les corvées peuvent être de nature publique ou être des services domaniaux. Les corvées de nature publique sont exigées par l'État de tous les hommes libres pour le bien de tous. Il s'agit...

• DÉNI DE JUSTICE

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 661 mots

  Pour le magistrat, le déni de justice est le refus de statuer sur un litige qui lui est présenté. Le déni de justice constitue un délit. Refuser de rendre la justice est une décision d'autant plus grave que, dans le système français, la saisine du tribunal n'a pas lieu d'office. Or, l'obligation...

• DÉROGEANCE

  • Écrit par Solange MARIN
  • 480 mots

  Perte de la qualité qui fait le noble, et donc retour à l'état de roture. La perte de la noblesse et des privilèges qui y étaient attachés venait essentiellement de la non-observance du genre de vie noble convenant à la dignité de cet ordre. En France, il est interdit au noble d'...

• DIPLÔME, chancellerie

  • Écrit par Jean FAVIER
  • 250 mots

  Forme d'acte authentique, caractéristique des chancelleries souveraines du haut Moyen Âge. Les diplômes étaient revêtus du seing manuel autographe du roi à l'époque barbare, puis d'une simple croix, et enfin d'un monogramme non autographe à partir du règne de Charlemagne. Ils tiraient leur authenticité...

• DIVORCE

  • Écrit par Claude COLOMBET et Adeline GOUTTENOIRE
  • 8 645 mots
  • 1 média
  ...fut sur ce point une réaction contre ces abus, et le concile de Trente interdit le divorce, d'ailleurs aussi par réplique aux idées de la Réforme ; mais l'indissolubilité de l'union matrimoniale n'est pas absolue dans l'ancien droit. La séparation de corps dite divortium quoad torum...

• DOMAT JEAN (1625-1696)

  • Écrit par Jehan de MALAFOSSE
  • 1 540 mots

  Jean Domat est le plus célèbre représentant du droit au siècle de Louis XIV. Ami de Blaise Pascal, qui lui confia à sa mort ses papiers personnels, il appartient, comme lui, à cette famille d'humanistes qui incarne l'esprit classique du xvii^e siècle. Scientifique, théologien et philosophe,...

• DROIT DIVIN

  • Écrit par Pierre-Robert LECLERCQ
  • 480 mots

  Désigne tout d'abord la loi divine de l'Église telle qu'elle se trouve consignée dans les Écritures, fondement immuable puisque sacré à partir duquel, s'adaptant aux situations nouvelles, l'Église élabore le droit canonique.

  Le droit divin des rois exprime une certaine...

• ÉCHEVIN

  • Écrit par Frédéric BLUCHE
  • 508 mots

  À l'époque carolingienne, les échevins (scabini) étaient les notables désignés par le peuple pour assister le comte à son tribunal. On appela ainsi à partir du xii^e siècle les notables élus par les habitants et en fait, le plus souvent, par l'oligarchie dirigeante pour former autour...

• ÉCROUELLES TOUCHER DES

  • Écrit par Solange MARIN
  • 489 mots

  La tradition du toucher des malades scrofuleux remonte, selon Marc Bloch (Les Rois thaumaturges), à Robert le Pieux pour la France et à Henri I^er pour l'Angleterre. Son adoption plus tardive dans ce dernier pays semble prouver que le roi anglais, conscient du surcroît de prestige apporté...

• ÉDITS ROYAUX

  • Écrit par Olivier COLLOMB
  • 87 mots

  Actes législatifs, émanant du roi de France, établis sous forme de lettres patentes, scellées de cire verte du grand sceau royal. La cire verte était traditionnellement employée pour les actes devant avoir un effet prolongé. Contrairement aux ordonnances qui portent toutes une série de dispositions...

• ÉLECTION PAYS D'

  • Écrit par Frédéric BLUCHE
  • 333 mots

  Dans la France de l'Ancien Régime, l'élection était une juridiction de l'impôt, symbole même des progrès de l'administration royale directe. Plusieurs élections formaient une généralité. Les pays d'élection, soumis à la taille personnelle et à tous les impôts royaux ordinaires, s'opposaient...

• ENFANCE (Situation contemporaine) - Le droit de l'enfant

  • Écrit par Alain BRUEL
  • 9 311 mots
  Le statut de l'enfance en droit médiéval a été longtemps méconnu ; on distinguait à cette époque deux périodes : l'infantia, qui s'étendait de la naissance à l'âge de sept ans, moment de l'énonciation de la parole raisonnée (« infans » signifie littéralement...

• ENQUÊTEURS ROYAUX

  • Écrit par Jean FAVIER
  • 408 mots

  Commissaires établis pour la première fois par Saint Louis en 1247, à la veille de son départ pour la Terre sainte, afin de recevoir et d'examiner les plaintes des administrés et justiciables du roi de France, à l'encontre des officiers locaux, baillis, sénéchaux, prévôts, sergents... Les premiers...

• ÉVOCATION JUDICIAIRE

  • Écrit par Frédéric BLUCHE
  • 413 mots

  Terme qui désigne le retrait d'une cause de la juridiction normale pour la faire juger dans un autre siège. Il y avait sous l'Ancien Régime divers types d'évocations, généralement fondés sur le cas de suspicion légitime. Une partie pouvait demander (et obtenir) l'évocation d'une cause à un autre bailliage...

• FAUX & USAGE DE FAUX

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 738 mots

  Selon Garraud (Traité théorique et pratique du droit pénal français), « on peut comprendre sous la qualification générique de faux, toute manœuvre, tout procédé, employés par un individu pour en tromper un autre ». Sous sa forme primitive, le faux consiste donc essentiellement dans un mensonge,...

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