ASSISES COUR D'

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Juridiction statuant en matière pénale qui connaît seule des infractions qualifiées de crimes, la cour d'assises est installée dans chaque département. Depuis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence, le principe du double degré de juridiction a été introduit dans les procès d’assises, pour conformer le système pénal français à la Convention européenne des droits de l’homme. Les condamnations peuvent désormais faire l'objet d'un appel devant une cour d’assises d’appel, dont le nombre de jurés est porté à douze. Jusqu’en 2000, cette juridiction a conservé trois caractères particuliers. D'abord, elle ne siégeait pas d'une manière permanente mais tenait des sessions. Ensuite, elle jugeait en premier et en dernier ressort : ses décisions n'étaient donc l'objet d'aucun appel, ce qui ne veut pas dire qu'elles ne pouvaient pas être l'objet d'un pourvoi en cassation, puisque la Cour de cassation tranche non le fait mais le droit. Ce caractère de l'absence de double degré de juridiction était une conséquence du troisième caractère, l'existence d'un jury. Issu des idées philosophiques du xviiie siècle, le jury est censé représenter la nation ; il ne peut, suivant ces mêmes idées, se tromper. Le nombre des jurés a changé dans le temps : de douze, il est passé à six en 1941, à sept en 1945 et a été porté à neuf en 1958. Mais les jurés ne sont pas les seuls à connaître de l'affaire. À côté des neufs jurés siègent trois magistrats : un président et un assesseur choisis parmi les conseillers à la cour d'appel, un assesseur choisi parmi les juges du tribunal de grande instance.

Le président possède des pouvoirs propres. C'est lui qui arrête le rôle, qui organise le déroulement normal des affaires, qui les revoit, qui prescrit de nouveaux actes d'information. Surtout, c'est le président qui interroge l'accusé après l'arrivée de ce dernier à la maison d'arrêt et la remise des pièces au greffe. Cet interrogatoire porte sur l'identité et sur la réception de la signification de l'arrêt [...]

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Pour citer l’article

Joël GREGOGNA, « ASSISES COUR D' », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 06 mai 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/cour-d-assises/