COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE & FINANCIÈRE

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Instituée par la loi du 25 septembre 1948 afin de combler une lacune dans l'ensemble des contrôles exercés sur l'exécution du budget, la Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction particulière chargée de sanctionner les irrégularités budgétaires et les infractions aux règles de la comptabilité publique commises par les administrateurs. L'organisation de cette juridiction administrative n'a pas été remise en question depuis sa création, mais les insuffisances apparues dans son fonctionnement ont été à l'origine de plusieurs réformes dont les plus importantes ont été réalisées par les lois du 31 juillet 1963 et du 13 juillet 1971, et le décret du 17 juin 2005 qui l'a subdivisée en deux sections.

La Cour de discipline budgétaire et financière, qui a son siège à la Cour des comptes, est composée de membres appartenant aux plus hautes juridictions administratives : Conseil d'État et Cour des comptes. Elle comprend, sous la présidence du premier président de la Cour des comptes, un vice-président, président de section au Conseil d'État, deux conseillers d'État et deux conseillers maîtres à la Cour des comptes. Le parquet est dirigé par le procureur général près la Cour des comptes assisté d'un avocat général et, éventuellement, par deux commissaires du gouvernement désignés parmi les membres de la Cour des comptes. Les arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.

La mission de cette juridiction est de réprimer l'inobservation des règles relatives aux dépenses et aux recettes de l'État, des collectivités territoriales, des établissements ou organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes, ou relatives à la gestion des biens leur appartenant. La liste des personnes justiciables de cette cour a été const [...]

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Jean-Claude MAITROT, « COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE & FINANCIÈRE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 28 juin 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/cour-de-discipline-budgetaire-et-financiere/