COUR PÉNALE INTERNATIONALE

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Après plus de cinquante années de vicissitudes, la communauté internationale s'est dotée d'une juridiction permanente permettant de punir les bourreaux, de prévenir l'oubli et de dissuader les criminels potentiels de commettre des crimes de guerre, des génocides et autres crimes contre l'humanité. Le 17 juillet 1998, à l'issue d'une conférence internationale réunissant à Rome les représentants de cent quarante-huit pays, le statut portant création de la Cour pénale internationale (C.P.I.) était adopté par cent vingt d'entre eux. Sept États ont voté contre – États-Unis, Chine, Israël, Inde, Vietnam, Bahreïn, Qatar – et vingt et un, essentiellement des pays arabes, se sont abstenus. Le statut est entré en vigueur en 2002. Depuis lors, progressivement, l'activité judiciaire de la Cour se met en place.

La lente émergence d'une justice pénale internationale

L'idée de poursuivre des individus pour des crimes exceptionnels au nom de principes supérieurs d'humanité remonte aux prémices du droit de la guerre, au Moyen Âge. Parmi les rares précédents, on cite la condamnation à mort à Naples en 1268 de Conradin von Hohenstaufen, pour déclenchement d'une « guerre injuste », même si le procès fut organisé par son rival et vainqueur, Charles d'Anjou ; ou encore la condamnation à Brisach en 1474 de Peter von Hagenbach, lieutenant de Charles le Téméraire en Alsace, pour crimes contre « les lois de Dieu et des hommes » (le premier procès où l'accusé ait invoqué pour sa défense les ordres reçus de son supérieur). On cite aussi un exemple plus récent : la sanction infligée au comte Rosen, relevé de son commandement par Jacques II d'Angleterre en 1689, pour ses méthodes cruelles employées lors du siège de Londonderry, tenue par les protestants.

Après une préhistoire balbutiante, la création de la C.P.I. est l'aboutissement d'un long processus engagé dès le début du xxe siècle. En 1872, Gustave Moynier, l'un des fondateurs de la Croix-Rouge, évoque pour la première fois l'idée d'une juridiction universelle, en réaction à la cruauté des crimes commis pendant le conflit franco-prussien. L'idée est reprise dans l'article 227 du traité de Versailles du 28 juin 1919 qui dispose que Guillaume II doit être déféré à un tribunal spécial pour « offense suprême contre la morale internationale et l'autorité sacrée des traités ». Mais ce procès n'a jamais eu lieu, les Pays-Bas, où le Kaiser s'était réfugié, ayant refusé de l'extrader. Faire de ce souverain déchu l'unique coupable de la Première Guerre mondiale aurait du reste sans doute fort peu contribué au progrès du droit pénal international.

L'ampleur et la gravité des crimes perpétrés par les nazis pendant la Seconde Guerre mondiale relance les discussions et les Alliés affirment leur volonté de juger les responsables. À la fin de la guerre, deux juridictions sont créées : le Tribunal militaire international de Nuremberg, par l'accord de Londres du 8 août 1945, et le Tribunal international pour l'Extrême-Orient, par une déclaration du commandant suprême des Forces alliées le 19 janvier 1946. Leurs statuts posent les jalons du droit international pénal en définissant les crimes contre la paix, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.

Le procès de Nuremberg

Photographie : Le procès de Nuremberg

Les criminels de guerre nazis devant leurs juges au procès de Nuremberg, en Allemagne, le 1er octobre 1946. Au premier rang et de gauche à droite, Göring, Hess, Ribbentrop et Keitel. 

Crédits : Fred Ramage/ Getty Images

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Le Tribunal international de Tokyo

Photographie : Le Tribunal international de Tokyo

Le Tribunal international de Tokyo fut mis en place de 1946 à 1948, sur le modèle du tribunal de Nuremberg, en Allemagne, pour juger les responsables japonais de crimes de guerre et crimes contre l'humanité. 

Crédits : Hulton Archive/ Getty Images

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L'Assemblée générale des Nations unies a confirmé le 11 décembre 1946 « les principes de droit international reconnus par le statut du Tribunal de Nuremberg et par le jugement de celui-ci » pour leur donner une valeur permanente. La création du Tribunal de Nuremberg était une formidable innovation. Pour la première fois, la responsabilité personnelle d'individus était mise en cause devant un tribunal répressif international et l'obéissance aux ordres comme fait justificatif des crimes commis était écartée.

Tous les efforts des Nations unies pour prolonger ces précédents inédits ont été pourtant réduits à néant en raison de la guerre froide. Le 21 novembre 1947, la résolution 177 (II) de l'Assemblée générale avait confié à la Commission du droit international (C.D.I.) le soin d'élaborer un Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité. Le 9 décembre 1948, la même Commission est chargée d'examiner la possibilité de créer une cour criminelle internationale à la suite de l'adoption, le même jour, de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, dont l'article VI prévoyait la compétence d'une cour criminelle internationale à l'égard des parties contractantes qui en auraient reconnu la juridiction. En 1954, l'Assemblée générale décide cependant de suspendre la discussion de ce projet jusqu'à la finalisation du projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.

De la même façon, l'article V de la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, adoptée par l'Assemblée générale le 30 novembre 1973, prévoyait la compétence d'un tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'avoir commis un tel crime.

Ce n'est que le 4 décembre 1989 que l'Assemblée générale des Nations unies demande à nouveau à la C.D.I. d'étudier la question de l'institution d'une juridiction pénale internationale. La Commission établit un projet de statut qui est présenté aux États en 1994 et qui servira de base aux négociations intergouvernementales.

À la même époque, les crimes perpétrés en ex-Yougoslavie et au Rwanda contre des civils viennent souligner l'urgence de la création d'une juridiction permanente pour les réprimer. En l'absence d'une juridiction pénale internationale permanente, le Conseil de sécurité, se fondant expressément sur le chapitre vii de la Charte des Nations unies relatif au maintien de la paix et de la sécurité internationale, crée deux tribunaux pénaux ad hoc, Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et Tribunal pénal international pour le Rwanda, dont la compétence spatiale et temporelle est strictement définie.

Condamnation par le T.P.R.I. de Jean Kambanda en 1998

Photographie : Condamnation par le T.P.R.I. de Jean Kambanda en 1998

Pour son rôle dans le génocide de 1994, l'ex-Premier ministre du Rwanda, Jean Kambanda, est condamné le 4 septembre 1998 à la prison à vie par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, qui siège à Arusha en Tanzanie, avec lequel il collabora en plaidant coupable. 

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En rappelant au monde que l'impunité avait pris fin et en réveillant les consciences, la création des tribunaux ad hoc a permis une reprise des travaux de la C.D.I. De même, l'expérience de ces tribunaux pénaux internationaux a permis de mettre en place la Cour pénale internationale.

En janvier 1997, l'Assemblée générale des Nations unies appelait à la tenue d'une conférence diplomatique [...]

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Condamnation par le T.P.R.I. de Jean Kambanda en 1998

Condamnation par le T.P.R.I. de Jean Kambanda en 1998
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Procès de Charles Taylor, 2006

Procès de Charles Taylor, 2006
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  • : juriste adjoint, direction du service de la Cour, Cour pénale internationale

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Pour citer l’article

Sarah PELLET, « COUR PÉNALE INTERNATIONALE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 01 décembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/cour-penale-internationale/