CONCURRENCE, droit

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Règles de fond

La concurrence peut être supprimée, restreinte ou faussée par l'action commune d'entreprises qui, tout en conservant leur indépendance juridique et économique, s'engagent les unes envers les autres à observer dans la production, l'approvisionnement, la vente ou les prestations de services certains comportements concertés ; elle peut l'être aussi soit par la monopolisation ou la quasi-monopolisation d'un marché par une entreprise ou un groupe d'entreprises, soit par l'exploitation abusive de la puissance économique que confère à l'entreprise sa croissance interne (par développement sur ressources propres) ou externe (par regroupement). Dans le premier cas, on est en présence d'une entente (ou cartel) ; dans le second, selon que l'on considère la formation (par croissance externe, ce qui est le cas le plus fréquent) du monopole ou de la puissance économique exceptionnelle, ou seulement le comportement de l'entreprise ou du groupe d'entreprises alors qu'ils se trouvent déjà dans cette situation, on rencontrera soit la concentration d'entreprises, soit, selon la terminologie européenne, l'abus de domination intégrant l'abus de position dominante et l'abus de dépendance économique.

Les ententes

Formes juridiques

L'entente entre des entreprises peut se réaliser et se manifester par des moyens juridiques fort divers. Aux États-Unis, après la guerre de Sécession, elle a utilisé souvent le trust, institution aussi vénérable qu'originale de la common law, remontant à l'époque où le chevalier partant pour la croisade confiait sa fortune à un ami, qui en devenait légalement propriétaire mais était tenu par l'obligation (à l'origine seulement morale) de la conserver, et de n'en utiliser les revenus ou de n'en disposer que conformément à la volonté de l'absent. Plus prosaïquement, les entreprises américaines qui entendaient coordonner leurs comportements sur le marché (ou y étaient contraintes) remettaient les actions représentant leur capital à la plus puissante d'entre elles, qui pouvait désormais, comme trustee, exercer s [...]


1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 19 pages





Écrit par :

  • : professeur émérite d'économie à l'université de Paris-IX-Dauphine
  • : professeur à l'université de Paris-II, président honoraire
  • : professeur à l'université de Paris-II-Panthéon-Assas, directeur de l'Institut de droit comparé de Paris

Classification


Autres références

«  CONCURRENCE, droit  » est également traité dans :

AVOCAT

  • Écrit par 
  • Claude MICHEL
  •  • 7 302 mots

Dans le chapitre « France »  : […] La profession connaît une progression numérique forte depuis 1990, plus qu'un doublement (18 500 avocats en 1991), la croissance moyenne annuelle étant de l'ordre de 8 p. 100. Près de 46 000 avocats composaient les barreaux français au 1 er  janvier 2006. Presque la moitié sont installés dans la capitale intra muros et appartiennent au barreau de Paris. Le barreau suivant dans l'ordre décroissant […] Lire la suite

BOYCOTTAGE

  • Écrit par 
  • Berthold GOLDMAN
  • , Universalis
  •  • 4 918 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Les tentatives de répression »  : […] Les juristes, et quelquefois le législateur, ont tenté de dégager à partir de ces manifestations diverses, une notion unique du boycottage d'entreprises à entreprises. Le droit allemand, en particulier, en a tracé très fermement le dessin (loi de 1957 contre les limitations à la concurrence, art. 261). Ce texte suppose l'intervention de trois parties : une entreprise ou une association qui y inc […] Lire la suite

BREVET D'INVENTION

  • Écrit par 
  • Jacques AZÉMA, 
  • Bernard EDELMAN, 
  • Michel VIVANT
  •  • 10 726 mots

Le brevet d'invention constitue un moyen juridique permettant de protéger les résultats de la recherche scientifique et technique. La protection des résultats de la recherche apparaît comme une condition à son existence. On ne saurait en effet imaginer une progression technologique sans un instrument juridique de sa protection et tous les pays se préoccupent de mettre en place un régime juridique […] Lire la suite

CHRISTIE'S & SOTHEBY'S

  • Écrit par 
  • Alain QUEMIN
  •  • 2 847 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « L'arrivée en France des maisons de ventes anglo-saxonnes »  : […] L'arrivée des deux grandes maisons anglo-saxonnes sur le territoire français date en réalité de nombreuses années. En effet, Sotheby's a ouvert des bureaux à Paris dès 1967, et Christie's un an plus tard. Cette dernière a également ouvert des bureaux à Aix-en-Provence puis à Lyon et à Bordeaux. Toutefois, étant donné la législation française, qui accorde aux commissaires-priseurs un monopole qu'i […] Lire la suite

CINÉMA (Aspects généraux) - Le droit du cinéma

  • Écrit par 
  • Gaëlle ROMI, 
  • Raphaël ROMI
  •  • 5 707 mots

Dans le chapitre « Régulation publique de la concurrence  »  : […] Le système d'aides publiques doit s'accompagner logiquement d'une double régulation de la concurrence : la première s'exerce au sein même du secteur pour protéger le mode de diffusion, constituant le soubassement culturel et économique de la création (l'exploitation en salles), contre une trop forte concentration qui nuirait à la diversité culturelle et géographique du cinéma. La seconde vise à m […] Lire la suite

ÉCONOMIE INDUSTRIELLE

  • Écrit par 
  • Bruno JULLIEN
  •  • 9 068 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre «  L'exercice du pouvoir de marché »  : […] L'existence d'un pouvoir de marché a des conséquences négatives en termes d'efficacité économique. Le droit de la concurrence a pour principal objectif de prévenir les excès qui peuvent en découler et de favoriser la concurrence. Des instances telles que le Conseil de la concurrence en France ou la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne jugent de ces problèmes dans un ca […] Lire la suite

ÉDITION

  • Écrit par 
  • Robert ESCARPIT, 
  • Philippe SCHUWER
  •  • 11 162 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Nouvelles évolutions : macro- et mini-structures »  : […] Les dernières décennies ont été marquées par de nombreux mouvements de concentration, principalement autour de Hachette, des Presses de la Cité, de la Compagnie européenne de publication (C.E.P.) qui réalisaient en 1987 80 p. 100 du chiffre de l'édition française. Et, dans une moindre mesure, autour de Gallimard et de Flammarion. Notons que, dès les années 1960, on avait observé aux États-Unis d […] Lire la suite

ENTENTES ET CARTELS

  • Écrit par 
  • Jacques HOUSSIAUX
  • , Universalis
  •  • 1 220 mots

Il y a entente lorsque deux ou plusieurs entreprises s'associent, par contrat ou sans contrat, dans un but déterminé, pour une opération particulière ou pour une période donnée, tout en conservant leur autonomie juridique. Le cartel est une forme élaborée d'entente, par laquelle les adhérents constituent un organisme commun chargé de la mise en œuvre de l'objectif poursuivi. L'entente est donc une […] Lire la suite

ENTREPRISE - Les relations interentreprises

  • Écrit par 
  • Alain BIENAYMÉ
  •  • 7 622 mots

Dans le chapitre «  La concurrence »  : […] Les entreprises capitalistes sont soumises au jugement des marchés. Mais de quelle manière ce principe s’applique-t-il ? La concurrence parfaite, longtemps privilégiée par la théorie, décrit une économie dans laquelle les producteurs sont directement confrontés aux consommateurs. Le marché domine les entreprises et, plus largement, aucun acheteur ni aucun vendeur n’a une taille suffisante pour l […] Lire la suite

FUSIONS-ACQUISITIONS

  • Écrit par 
  • Patricia CHARLÉTY, 
  • Saïd SOUAM
  •  • 9 404 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Les opérations horizontales »  : […] Au niveau communautaire, avant 1990, les opérations de concentration pouvaient être contrôlées seulement si elles relevaient d’une collusion ou d’un abus de position dominante. La mise en œuvre du règlement C.E.E. 4064/89 a introduit un contrôle préventif des concentrations qui créent ou renforcent une position dominante. Depuis l’application du règlement C.E. 139/2004 relatif au contrôle des con […] Lire la suite

MARQUE, droit

  • Écrit par 
  • Francine WAGNER
  •  • 11 823 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Limites de la règle d'épuisement du droit de marque »  : […] Le second alinéa de l'article L.713-4 ajoute : « toutefois, faculté reste alors ouverte au propriétaire de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie des motifs légitimes tenant notamment à la modification ou l'altération ultérieurement intervenue de l'état des produits ». Ainsi, le titulaire d'une marque peut s'opposer au délavage de blue-jeans à l'initiative de l'importateur […] Lire la suite

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

  • Écrit par 
  • Bernard FAU
  •  • 6 883 mots

On désigne sous le nom de propriété industrielle l'ensemble des droits accordés aux industriels et commerçants sur divers éléments de leur patrimoine commercial. La propriété industrielle présente ce caractère spécifique d'avoir pour objet un bien incorporel, à la différence de la propriété qui s'exerce sur des biens corporels perceptibles par les sens. Elle entretient à ce titre des relations é […] Lire la suite

SPORT (Disciplines) - Le football

  • Écrit par 
  • Pierre LAGRUE
  •  • 13 390 mots
  •  • 38 médias

Dans le chapitre « L'abolition des frontières ? »  : […] Cela ne réglait pas le cas des joueurs n'appartenant pas à l'Union européenne. En 1998, le footballeur hongrois Tibor Balog posait le problème plus large de la compatibilité globale des règles de transferts édictées par la F.I.F.A. avec le droit européen en matière de concurrence. En avril 1999, la F.I.F.A. adapte quelque peu ses règlements pour donner les mêmes droits aux footballeurs non commun […] Lire la suite

UNION EUROPÉENNE - Communauté européenne

  • Écrit par 
  • Pierre-Yves MONJAL
  •  • 7 848 mots
  •  • 4 médias

Dans le chapitre « La politique de concurrence »  : […] Le traité fait du respect de la concurrence le principe directeur du Marché commun et organise, sous la responsabilité de la Commission, un régime destiné à garantir que la concurrence ne soit pas faussée. En ce qui concerne les ententes entre entreprises, la Commission, à la suite de la réglementation arrêtée par le Conseil au début de 1962, a défini, par des décisions types et des exemptions se […] Lire la suite

Voir aussi

Les derniers événements

6 février 2019 • Union européenne • Rejet de la fusion entre Alstom et Siemens.

européenne ». Ce projet de fusion visait notamment à contrer le poids du géant du secteur, le Chinois CRRC. Dans une tribune conjointe publiée dans la presse, les ministres français et allemand de l’Économie, Bruno Le Maire et Peter Altmaier, se déclarent favorables à une « adaptation du droit européen de la concurrence ».  [...] Lire la suite

4 octobre 2017 • Union européenne • Sanction contre Amazon pour avantages fiscaux indus.

La commissaire européenne à la Concurrence Margrethe Vestager exige de l’entreprise de commerce électronique Amazon qu’elle rembourse quelque 250 millions d’euros de taxes impayées au Luxembourg, en application du droit européen. Cette situation résulte d’un accord fiscal – ou rescrit – signé [...] Lire la suite

1er-25 août 2003 • Israël - Autorité palestinienne • Fin de la trêve observée par les organisations palestiniennes radicales.

, qui est tué. Le 15, l'Autorité palestinienne appelle à des manifestations contre le « mur de l'apartheid » édifié par Israël en Cisjordanie. Le 15 également, Israël libère 73 prisonniers palestiniens de droit commun et retire son armée de Jéricho et de Kalkiliya. Le 19, un attentat-suicide revendiqué [...] Lire la suite

3-17 septembre 1999 • France • Large mobilisation en faveur des revendications paysannes.

des jeunes agriculteurs, le président Chirac déclare : « Nous sommes tous des paysans ! » Le 17, au même endroit, le Premier ministre, Lionel Jospin, promet que la France sera extrêmement ferme lors des négociations de Seattle dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. En outre, il appelle la grande distribution à respecter le « droit à la concurrence » et menace d'« établir la transparence, s'il le faut, par la loi ».  [...] Lire la suite

15 janvier - 6 février 1997 • France • Opposition des salariés du Crédit foncier au plan gouvernemental de démantèlement.

et de la déréglementation du crédit qui l'a progressivement mis en concurrence avec la totalité des autres établissements bancaires et financiers. Le plan gouvernemental prévoit, après la nationalisation du C.F.F. par le biais d'une O.P.A. de la Caisse des dépôts et consignations, qui s'est achevée en novembre 1996 [...] Lire la suite

24 mars 1987 • France - États-Unis • Signature du contrat Eurodisneyland

, il constitue un élément important du rééquilibrage de l'Est parisien. Mais les nombreuses dérogations au droit commun consenties aux négociateurs américains, l'expropriation de quelque 2 000 hectares de terrain agricole, et la concurrence ainsi faite aux forains traditionnels ne sont pas sans soulever inquiétudes et protestations.  [...] Lire la suite

9-22 avril 1986 • France • Demande du gouvernement pour légiférer par ordonnances sur la privatisation

Le 9, le Conseil des ministres adopte le projet de loi d'habilitation qui autorise le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances en matière économique et sociale : il concerne l'abrogation des ordonnances du 30 juin 1945 sur les prix, la définition d'un nouveau droit de la concurrence [...] Lire la suite

Pour citer l’article

Alain BIENAYMÉ, Berthold GOLDMAN, Louis VOGEL, « CONCURRENCE, droit », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 24 février 2020. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/concurrence-droit/