CONCURRENCE, droit

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Mise en œuvre

La mise en œuvre du droit de la concurrence suppose, d'une part, que l'on connaisse le domaine d'application territorial des règles édictées par chaque pays ou en Europe ; elle implique, d'autre part, l'intervention d'autorités compétentes et l'application de sanctions.

Domaine d'application territorial

Les ententes et les opérations de concentration revêtent souvent un caractère international. Des ententes se sont formées, bien avant la Première et surtout la Seconde Guerre mondiale, entre des entreprises ou des groupes d'entreprises géants, dans le domaine du pétrole (Standard Oil et Shell), des produits chimiques (Du Pont de Nemours, Imperial Chemicals, I.G. Farben, Solvay), de la construction électrique (General Electric, Westinghouse, A.E.G., Siemens-Schukert, Philips, Brown-Boveri), de la sidérurgie (Comptoir sidérurgique de France, Stahlwerken-Verband, British Iron and Steel Federation), etc. De véritables concentrations internationales ont été réalisées, soit à partir de sociétés d'un pays prenant le contrôle de sociétés étrangères dont elles faisaient leurs filiales, soit par de véritables fusions économiques, alors même que l'instrument juridique d'une fusion internationale fait encore défaut.

En outre, des ententes ou des concentrations même nationales peuvent avoir des effets anticoncurrentiels sur un ou plusieurs marchés extérieurs (notamment par une répartition de ces marchés, par des pratiques concertées à l'exportation, ou par l'acquisition d'un monopole ou d'un quasi-monopole).

De ce double point de vue, l'entente ou la concentration relèvent de plusieurs législations et autorités ; parmi celles-ci, quelle est ou quelles sont celles qui peuvent les appréhender ?

La question est complexe. La nationalité étrangère d'une ou plusieurs des entreprises participant à l'opération anticoncurrentielle ne suffit pas (sauf dispositions législatives expresses en ce sens, qui demeurent exceptionnelles) pour faire obstacle à l'application des lois sur la concurrence d'un pays déterminé. Ainsi, par exemple, les [...]


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Écrit par :

  • : professeur à l'université de Paris-II-Panthéon-Assas, directeur de l'Institut de droit comparé de Paris
  • : professeur à l'université de Paris-II, président honoraire
  • : professeur émérite d'économie à l'université de Paris-IX-Dauphine

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Pour citer l’article

Louis VOGEL, Berthold GOLDMAN, Alain BIENAYMÉ, « CONCURRENCE, droit », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 17 octobre 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/concurrence-droit/