CONCURRENCE, droit

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Le droit de la concurrence déloyale

Le droit de la concurrence déloyale concerne les rapports entre deux entreprises considérées individuellement ; il a pour objet de protéger l'une d'elles contre les manœuvres de l'autre, qui, en transgressant les règles du commerce loyal, cherche à détourner la clientèle de ses concurrents. Il convient de le distinguer des règles qui protègent les titres de propriété industrielle (brevets, marques de fabrique, dessins et modèles déposés) contre les contrefaçons ou imitations : bien que le but des règles de cette catégorie soit également la protection de la clientèle (à travers celle des moyens de production ou d'identification des produits appartenant à une entreprise), elles constituent une branche particulière du droit.

Le fondement et la technique des règles relatives à la concurrence déloyale varient de pays à pays. Certains États connaissent, en effet, une législation propre à cette matière, définissant les actes de concurrence déloyale et les sanctions qu'ils encourent ; celles-ci sont quelquefois pénales, mais de toute manière il existe toujours dans ces législations des sanctions civiles (dommages et intérêts ; cessation, pour l'avenir, des actes fautifs). Il en est ainsi, par exemple, en Allemagne, en Italie ou en Suisse. Dans d'autres pays, au contraire, il n'existe pas de textes propres à la matière, mais la concurrence déloyale y est civilement sanctionnée en vertu de principes généraux, le plus souvent jurisprudentiels : c'est le cas, notamment, des États-Unis et du Royaume-Uni.

Pour l'essentiel, la France peut être rangée dans cette dernière catégorie, avec cette réserve que les sanctions de la concurrence déloyale y trouvent leur fondement non pas dans des règles jurisprudentielles, mais dans les textes généraux relatifs à la responsabilité civile (articles 1382 et 1383 du Code civil). Il y a en effet faute – au moins de négligence – à créer ou laisser se créer la confusion avec une entreprise concurrente, notamment par imit [...]


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Écrit par :

  • : professeur émérite d'économie à l'université de Paris-IX-Dauphine
  • : professeur à l'université de Paris-II, président honoraire
  • : professeur à l'université de Paris-II-Panthéon-Assas, directeur de l'Institut de droit comparé de Paris

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Pour citer l’article

Alain BIENAYMÉ, Berthold GOLDMAN, Louis VOGEL, « CONCURRENCE, droit », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 04 décembre 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/concurrence-droit/