LÉGISLATIF POUVOIR

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• ALLEMAGNE - Les institutions

  • Écrit par Stéphane SCHOTT
  • 3 740 mots
  Le Bundestag est l’organe législatif par excellence : c’est au sein de cette assemblée que sont « adoptées » les lois fédérales (article 77 alinéa 1 L.F.). Mais il partage la fonction législative proprement dite avec d’autres acteurs institutionnels : le gouvernement fédéral (droit d’initiative législative,...

• ALLEMAGNE (Politique et économie depuis 1949) - République fédérale d'Allemagne jusqu'à la réunification

  • Écrit par Alfred GROSSER, Henri MÉNUDIER
  • 14 424 mots
  • 10 médias
  Comme dans les autres États modernes, le gouvernement allemand monopolise pratiquement l'initiative législative, le Parlement amendant légèrement et adoptant les textes proposés par l'exécutif. Un peu moins de 80 p. 100 des lois sont d'origine gouvernementale, un peu moins de 20 p. 100 viennent du ...

• AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE ACTE DE L'

  • Écrit par Roland MARX, Maurice OLLIVIER
  • 3 037 mots
  Le titre VI établit le partage des compétences législatives. Ce qui caractérise avant tout une union fédérale, c'est la répartition des compétences législatives entre le gouvernement de l'ensemble de l'Union et les différentes parties qui la composent.

• AMNISTIE

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 941 mots

  Comme la réhabilitation, l'amnistie est une mesure qui procède à l'extinction de la peine en même temps qu'à l'effacement de la condamnation prononcée. L'amnistie est une intervention du législateur, qui répond à un but d'apaisement social ou à des considérations d'ordre politique : pratiquement,...

• ARTICLE 16 (Constitution française de 1958)

  • Écrit par Annie GRUBER
  • 905 mots

  Dans la Constitution française du 4 octobre 1958, l'article 16 autorise, en cas de nécessité, le président de la République à exercer une dictature temporaire, au sens romain du terme. Il introduit dans la Constitution un régime d'exception prévu pour faire face à une crise...

• ASSEMBLÉE NATIONALE (France - Ve République)

  • Écrit par Arnaud LE PILLOUER
  • 5 099 mots
  • 2 médias

  L’Assemblée nationale est l’une des deux chambres composant le Parlement français, sous la V^e République, l’autre étant le Sénat.

  Cette dénomination provient du tout début de la Révolution française, lorsque les députés du tiers état, rejetant la division de la société en ordres,...

• CINQUIÈME RÉPUBLIQUE - La période gaullienne (1958-1969)

  • Écrit par Pierre BRÉCHON
  • 7 840 mots
  • 14 médias
  ...Pflimlin, Louis Jacquinot, sont ministres d'État dans un gouvernement où les gaullistes sont très peu nombreux. Le général obtient pour six mois le pouvoir législatif : il légiférera donc par ordonnance et l'Assemblée se met en congé. Le gouvernement est chargé de préparer la nouvelle Constitution....

• CONSEIL CONSTITUTIONNEL

  • Écrit par Annie GRUBER
  • 893 mots

  Parmi les institutions établies par la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel est un organe spécialisé qui a été conçu pour assurer principalement le contrôle de constitutionnalité, qu'exerçait en partie le Comité constitutionnel de 1946. De nature ambiguë, il est plutôt...

• CONSEIL D'ÉTAT

  • Écrit par Annie GRUBER
  • 913 mots
  • 1 média

  Au sommet de la juridiction administrative se situe le Conseil d'État. Mais juger n'est pas sa seule fonction. Il est aussi le plus important des conseils placés auprès du gouvernement, auquel il donne de très nombreux avis. Ces deux fonctions se retrouvent tout au...

• CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE

  • Écrit par Daniel AMSON
  • 435 mots
  • 1 média

  Dans les dernières années de la III^e République française, le Sénat avait renversé un certain nombre de gouvernements, et notamment — en juin 1937 et en avril 1938 — les deux ministères dirigés par Léon Blum. Cela explique que les partis de gauche, qui avaient en 1946 une grande importance...

• DÉFENSEUR DES DROITS, France

  • Écrit par Tatiana GRÜNDLER
  • 1 591 mots
  • 3 médias
  L’influence de cette autorité se mesure aussi à l’aune de ses propositions de réformes législatives (dès 2013, elle s’était prononcée en faveur d’une action de groupe en matière de discrimination, laquelle fut instituée par la loi pour la justice du xxi ^e siècle en 2016) et analyses des...

• ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (Le territoire et les hommes) - La démocratie institutionnelle

  • Écrit par Universalis, Serge HURTIG
  • 9 198 mots
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  ...régime présidentiel, qui interdit au Congrès de mettre en cause la responsabilité du président (sauf par la procédure de la mise en accusation), empêche aussi le président de s'immiscer dans la marche des travaux législatifs. Il peut cependant opposer son veto à une loi qu'il désapprouve ; la majorité...

• EUROPÉEN DROIT

  • Écrit par Berthold GOLDMAN, Louis VOGEL
  • 3 753 mots
  • 2 médias
  ...compétences, et confiant aux institutions qu'il crée la mission d'élaborer, en collaboration avec les États membres, le droit communautaire. Cette élaboration est essentiellement l'œuvre de la Commission européenne et du Conseil de l'Union, que l'on appelle quelquefois les « exécutifs...

• FÉDÉRALISME

  • Écrit par Universalis, Carl Joachim FRIEDRICH
  • 4 731 mots
  • 1 média
  La répartition et la coordination desfonctions législatives est peut-être le problème le plus difficile et le plus sérieux qui se pose à une constitution fédérale. Aux États-Unis, trente-six corps législatifs participaient à l'origine au processus ; il y en a maintenant près d'une centaine, le monocamérisme...

• FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

  • Écrit par Jean-Louis HALPÉRIN
  • 6 296 mots
  • 2 médias
  ...réglementaires. En dépit des limites imposées au domaine de la loi par les articles 34 et 37 de la Constitution, qui avantagent le domaine réglementaire, le Parlement reste appelé à voter le plus grand nombre des réformes d'ampleur du droit français. Le cas des lois référendaires (article 11 de la...

• GOUVERNEMENT

  • Écrit par Didier MAUS
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  • 2 médias
  ...quotidien, du gouvernement. Toutes les Constitutions organisent, de façon minutieuse, la manière dont s'établissent les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, c'est-à-dire le gouvernement et le Parlement. L'analyse politique conduit à considérer qu'il existe une véritable solidarité...

• HAYEK FRIEDRICH AUGUST VON (1899-1992)

  • Écrit par Philippe NEMO
  • 1 136 mots

  Prix Nobel d'économie en 1974, Friedrich von Hayek est beaucoup plus qu'un économiste : c'est un des grands maîtres de la philosophie sociale et politique du xx ^e siècle. Né à Vienne le 8 mai 1899, mort à Fribourg-en-Brisgau le 23 mars 1992, il a fait...

• IMPÔT - Droit fiscal

  • Écrit par Jean-Claude MAITROT
  • 7 481 mots
  ...légalité. D'une part, la pratique des décrets-lois sous les III^e et IV^e République a permis à des délégations de plus en plus larges du pouvoir législatif en matière fiscale. D'autre part, l'utilisation de la fiscalité à des fins économiques a conduit le gouvernement à se servir...

• INDE - Les institutions

  • Écrit par Samuel BERTHET
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  • 3 médias
  Le pouvoir législatif, bicaméral, est constitué d’une chambre basse, le Lok Sabha (Assemblée du peuple), et d’une chambre haute, le Rajya Sabha (Assemblée des États). Les projets de loi peuvent être proposés à l’initiative des deux chambres, qui doivent toutes les deux les adopter avant qu’ils reçoivent...

• INTERNATIONALES ORGANISATIONS

  • Écrit par Patrick RAMBAUD
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  ...représente ainsi un modèle à mi-chemin de l'organisation intergouvernementale et de l' État. À la différence de la première, elle possède un véritable pouvoir législatif qui se superpose aux pouvoirs législatifs nationaux. Mais, contrairement au second, elle est privée de l'appareil coercitif qui est...

• JUSTICE - Justice constitutionnelle

  • Écrit par Francis HAMON, Céline WIENER
  • 8 892 mots
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  – Contrôle a priori ou a posteriori. Dans le premier cas,le contrôle intervient après que la loi a été votée par le Parlement, mais avant sa promulgation ; la déclaration d'inconstitutionnalité aura donc un effet préventif en rendant impossible l'application du texte. Sauf en France jusqu’à la...

• LOI

  • Écrit par Georges BURDEAU, Universalis
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  ...comme une norme sans attache avec le milieu concret. Mais c'est politiquement que la sacralisation de la loi a eu les conséquences les plus importantes. La majesté de la loi a rejailli sur la fonction législative. Et comme ce sont les Assemblées qui l'exerçaient, c'est vers elles que s'est porté le culte....

• LOI PROPOSITIONS & PROJETS DE

  • Écrit par Daniel AMSON
  • 398 mots
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  Aux termes de l'article 39 de la Constitution française de 1958, « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». On appelle projets de loi les textes déposés au nom du gouvernement, devant l'une ou l'autre des Assemblées,...

• LOIS DE PROGRAMME

  • Écrit par Jean-Claude MAITROT
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  Apparues sous la III^e République afin de permettre la réalisation d'investissements de grande ampleur, les lois de programme sont destinées à étendre les perspectives financières de l'État au-delà du cadre annuel.

  Jusqu'en 1959, on considérait que le vote d'une ...

• MONARCHIE

  • Écrit par Jacques ELLUL
  • 8 511 mots
  ...avec la nation. Cette monarchie constitutionnelle impliquait la séparation des pouvoirs, dont la signification était d'ailleurs assez imprécise. Le premier pouvoir est assumé par une Chambre, l'Assemblée législative, qui a l'initiative et le vote des lois ; le roi peut seulement indiquer les questions...

• O.I.T. (Organisation internationale du travail)

  • Écrit par Victor-Yves GHEBALI
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  ...l'impératif d'une législation internationale du travail, l'O.I.T. fonctionna d'emblée (et pendant plusieurs décennies) comme une institution privilégiant l'action normative à travers deux catégories d'instruments : les conventions (traités juridiquement obligatoires pour les États membres...

• ORDONNANCES

  • Écrit par Jean-Claude MAITROT
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  Sous l'Ancien Régime, les ordonnances étaient des actes par lesquels le roi édictait des règles juridiques. Abandonnée par la Révolution, la notion d'ordonnance fut à nouveau utilisée sous la Restauration. Selon l'article 14 de la charte de 1814, elle désignait certains actes émanant...

• PARLEMENTS, histoire

  • Écrit par Brigitte MONTEAGLE
  • 934 mots

  Issu de la Curia regis (Cour ou Conseil du roi), le parlement est l'un des principaux rouages de l'administration centrale de la France d'Ancien Régime. En 1239, le mot parlamentum est employé pour la première fois pour désigner une session judiciaire du Conseil. Il n'avait...

• PARTIS POLITIQUES - Financement

  • Écrit par Éric PHÉLIPPEAU
  • 4 104 mots
  ...docilité voire leur vote sur certains sujets ? Comme l'a montré Dan Clawson en 2001 pour les États-Unis, répondre à cette question n'est pas toujours simple. « Chaque entreprise utilise les possibilités d'accès au candidat élu pour l'inciter à faire des modifications mineures dans le libellé d'un ...

• PLEINS POUVOIRS

  • Écrit par Daniel AMSON
  • 451 mots

  Quand une assemblée législative accorde à un gouvernement les pleins pouvoirs, cela signifie qu'elle lui permet, au cours d'une période donnée, de prendre les mesures exigées par les circonstances, dans un domaine bien défini. Juridiquement, la notion de pleins pouvoirs a le...

• RÉGIME PRÉSIDENTIEL

  • Écrit par Georges VEDEL
  • 5 174 mots
  ...population, un nombre uniforme de deux sénateurs. Néanmoins, la Constitution française de 1848 (cf. infra), dans la logique de l'État unitaire, n'avait prévu qu'une seule Chambre.L'essentiel est que le pouvoir législatif est confié dans sa totalité à une ou deux assemblées.

• REMONTRANCES DROIT DE

  • Écrit par Armel MARIN
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  Dans la monarchie française, les remontrances ne sont pas tant définies comme un droit que comme un devoir, devoir qui incombe aux parlements et cours souveraines, mais aussi à tous les officiers royaux qui portent d'ailleurs un titre commun, celui de conseiller du roi. C'est au titre de conseillers...

• REPRÉSENTANTS CHAMBRE DES

  • Écrit par Universalis
  • 610 mots

  Instituée par la Constitution des États-Unis d'Amérique de 1787, la Chambre des représentants est l'un des deux organes, l'autre étant le Sénat, qui détiennent le pouvoir législatif et qui, pris ensemble, forment le Congrès. Aux termes de la Constitution, le nombre des représentants ne...

• ROYAUME-UNI - Géographie

  • Écrit par Mark BAILONI, Jacqueline BEAUJEU-GARNIER, Catherine LEFORT, Frédéric RICHARD
  • 13 617 mots
  • 19 médias
  ...particuliers. Le degré d’autonomie et les compétences des autorités élues sont ainsi différents d’un territoire à l’autre. Chacun possède néanmoins une assemblée parlementaire – Parlement écossais, Assemblée nationale renommée Parlement gallois en 2020, Assemblée d’Irlande du Nord – qui a la capacité de...

• ROYAUME-UNI - Le système politique

  • Écrit par Jacques LERUEZ
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  ...confusion des pouvoirs : « le secret de l'efficacité de la constitution anglaise se trouve dans l'union intime, la fusion presque totale des pouvoirs exécutif et législatif ». Il ajoutait qu'il s'agissait d'une fusion non équilibrée, le vrai pouvoir résidant dans l'exécutif, c'est-à-dire alors dans le...

• SÉNAT AMÉRICAIN

  • Écrit par André KASPI
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  Le Congrès fédéral américain est composé de deux assemblées législatives, dont l'une est le Sénat. Chaque État, quelle que soit sa population, désigne au suffrage universel deux sénateurs ; suivant la Constitution, tout candidat doit avoir la nationalité américaine depuis...

• SÉPARATION DES POUVOIRS

  • Écrit par Hervé FAYAT
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  S'inspirant des institutions britanniques, Montesquieu résout tout autrement la question de la fonction législative. En Angleterre, le roi participe encore à cette fonction par son droit de veto et partage encore avec les chambres un pouvoir de proposition, si bien que son « pouvoir d'empêcher »...