EUROPÉEN DROIT

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

L'expression « droit européen », assez couramment employée à l'époque contemporaine, revêt plusieurs significations, dont aucune, au reste, ne correspond pleinement à la notion qu'elle devrait traduire.

Théoriquement, en effet, le droit européen devrait être un corps de règles applicables aux États de l'Europe comme, le cas échéant, à leurs ressortissants ou habitants ; elles pourraient être invoquées par les uns et par les autres, et édictées par un pouvoir législatif ou réglementaire européen, de caractère supranational ; théoriquement aussi, ce droit s'étendrait à toute l'Europe « de l'Atlantique à l'Oural », selon la formule célèbre, qui ne se confond pas avec l'extension géographique actuelle de l'Europe communautaire.

Les systèmes de droit en Europe

Ainsi conçu, il va de soi que le droit européen n'a jamais existé et n'existe pas davantage actuellement ; à vues humaines, on ne peut pas non plus penser qu'il prenne naissance dans un avenir prévisible. Tout au plus aurait-on pu dire, avant les profondes transformations économiques et sociales qui, parties en 1917 de l'ancien Empire des tsars, se sont étendues, après la Seconde Guerre mondiale, à un large secteur de l'Europe centrale et orientale, qu'il existait parmi les grands systèmes de droit qui se partageaient alors le monde un système continental européen, nourri au fonds commun du droit romain, dont la renaissance n'est pas à exclure depuis l'effondrement des régimes socialistes de la Russie soviétique et des pays de l'Est. On pourrait certes y distinguer, plus ou moins légitimement, une branche proprement française dont la codification napoléonienne avait étendu les ramifications dans les pays limitrophes et au nord de la Méditerranée (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Portugal, Italie, Roumanie) et une branche « germanique », qui couvrait notamment l'Autriche, la Turquie et, à certains égards [...]


1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 7 pages



Médias de l’article

Siège du Conseil de l'Europe, Strasbourg

Siège du Conseil de l'Europe, Strasbourg
Crédits : Conseil de l'Europe

photographie

Traité de Rome

Traité de Rome
Crédits : Keystone/ Hulton Archive/ Getty Images

photographie





Écrit par :

  • : professeur à l'université de Paris-II, président honoraire
  • : professeur à l'université de Paris-II-Panthéon-Assas, directeur de l'Institut de droit comparé de Paris

Classification


Autres références

«  EUROPÉEN DROIT  » est également traité dans :

ADOPTION

  • Écrit par 
  • Pierre MURAT
  •  • 8 874 mots

Dans le chapitre « L'adoptabilité »  : […] L'adoption est aujourd'hui essentiellement conçue comme une institution de remplacement de la famille par le sang : les législations partent du postulat que la famille d'origine est le lieu normal – et normalement le meilleur – du développement de l'enfant, en conséquence de quoi la priorité dans le rattachement de l'enfant est donnée à la famille d'origine. En posant que l'enfant a « dans la mes […] Lire la suite

AGENCES DE NOTATION

  • Écrit par 
  • Patrick JOLIVET
  •  • 3 398 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre «  Re-réglementations »  : […] Face aux défaillances des agences, les autorités politiques et monétaires de différents pays ont tenté de réduire leur influence sur les marchés financiers en encadrant mieux leurs activités. Le Congrès des États-Unis a voté en 2006 le Credit Rating Agency Reform Act, une loi qui modifie le statut N.R.S.R.O afin de briser la structure oligopolistique du marché en encourageant la concurrence entre […] Lire la suite

ALIMENTATION (Aliments) - Législation

  • Écrit par 
  • Alain SOROSTE
  •  • 3 129 mots

Dans le chapitre «  Le niveau communautaire d'élaboration de la législation alimentaire »  : […] La législation des denrées alimentaires au sein de l'U.E., comme de façon générale le droit communautaire, a pour fondement la Communauté économique européenne (C.E.E.) instituée par le traité de Rome du 25 mars 1957. La force de pénétration du droit communautaire repose sur deux principes essentiels : applicabilité directe et primauté vis-à-vis du droit national. De ce fait, et contrairement aux […] Lire la suite

ALIMENTATION (Économie et politique alimentaires) - Enjeux de politiques publiques

  • Écrit par 
  • Daniel NAIRAUD
  •  • 6 100 mots

Dans le chapitre « L'harmonisation communautaire dans le domaine sanitaire »  : […] Dans un premier temps, l'harmonisation communautaire dans le secteur sanitaire a porté sur les conditions relatives aux échanges d'animaux, de végétaux, et de denrées végétales ou animales. La première directive dans ce domaine, établie en 1964, fixait les conditions d'agrément communautaire des abattoirs d'animaux de boucherie. Mais contrairement à l'évolution qui a été celle de la P.A.C., il n' […] Lire la suite

ARBITRAGE, droit

  • Écrit par 
  • René DAVID, 
  • René Jean DUPUY, 
  • Universalis
  •  • 10 798 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Compromis et engagements d'arbitrage obligatoire  »  : […] L'autonomie de la volonté des États apparaît aussi bien dans la forme du compromis que dans son contenu et sa force obligatoire. Le compromis est un traité international. Conclu entre les États parties au litige, il peut néanmoins être ouvert à l'adhésion d'États tiers ou indirectement intéressés. Le contenu du compromis est assez variable ; il a été conçu de manière différente au cours des diver […] Lire la suite

ARCHÉOLOGIE (Archéologie et société) - L'archéologie préventive

  • Écrit par 
  • Jean-Paul DEMOULE
  •  • 2 914 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Les cadres juridiques et institutionnels »  : […] Si, on l'a vu, la législation des pays européens peut s'adosser à la Convention de Malte, la situation est cependant très variable selon les traditions nationales. Tandis que la France s'est dotée d'une véritable loi (loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive), le Royaume-Uni ne dispose que d'une simple circulaire (la Policy Guidance 16), mais appliquée avec une certaine rigueur, […] Lire la suite

ARTISANAT

  • Écrit par 
  • Denis CHEVALLIER, 
  • Louis LERETAILLE
  • , Universalis
  •  • 7 093 mots

Dans le chapitre « L'harmonisation européenne »  : […] L' Acte unique européen, signé en février 1986 et entré en vigueur en juillet 1987, faisait obligation aux autorités communautaires, ainsi qu'aux administrations nationales concernées, dans l'ensemble des États membres de la Communauté européenne, d'harmoniser leurs législations respectives afin de rendre opérationnel, pour le 1 er  janvier 1993 au plus tard, un « marché unique » comportant notamm […] Lire la suite

ASSURANCE - Histoire et droit de l'assurance

  • Écrit par 
  • Jean-Pierre AUDINOT, 
  • Jacques GARNIER
  • , Universalis
  •  • 7 480 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « La mission de contrôle de l'État »  : […] Le second type d'intervention de l'État intéresse le contrôle de l'activité et la solvabilité des entreprises d'assurances qui opèrent sur le territoire français. La protection des souscripteurs, des assurés et des bénéficiaires de contrat et l'existence de masses financières considérables influant sur l'économie nationale justifient l'existence d'un contrôle rigoureux de l'État. Les engagements à […] Lire la suite

ASSURANCE - Évolution contemporaine

  • Écrit par 
  • Jean-Pierre AUDINOT, 
  • Jacques GARNIER
  • , Universalis
  •  • 5 309 mots

Dans le chapitre « Normes comptables internationales »  : […] En vertu d’un règlement de la Commission européenne du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales, les comptes consolidés des sociétés cotées de l'Union européenne sont, depuis l'exercice 2005, élaborés selon les normes définies par l' International Accounting Standards Board (I.A.S.B.) Trois normes intéressent plus particulièrement les sociétés d'assurance […] Lire la suite

AUTOMOBILE - Défis

  • Écrit par 
  • Daniel BALLERINI, 
  • François de CHARENTENAY, 
  • André DOUAUD, 
  • Francis GODARD, 
  • Gérard MAEDER, 
  • Jean-Jacques PAYAN
  •  • 11 545 mots
  •  • 8 médias

Dans le chapitre « Le recyclage des automobiles »  : […] C'est en Europe que les premières réglementations concernant les véhicules hors d'usage (VHU) ont été mises en œuvre afin de limiter la production de déchets qui ne cessent de croître. Depuis 2000, l'Union européenne a donc publié des directives pour réduire la mise en décharge (qui s'élevait à quelque 3 millions de tonnes de déchets ultimes issus de 12 millions de véhicules usagés dans l'Europe […] Lire la suite

AVOCAT

  • Écrit par 
  • Claude MICHEL
  •  • 7 302 mots

Dans le chapitre « France »  : […] La profession connaît une progression numérique forte depuis 1990, plus qu'un doublement (18 500 avocats en 1991), la croissance moyenne annuelle étant de l'ordre de 8 p. 100. Près de 46 000 avocats composaient les barreaux français au 1 er  janvier 2006. Presque la moitié sont installés dans la capitale intra muros et appartiennent au barreau de Paris. Le barreau suivant dans l'ordre décroissant […] Lire la suite

BOURSE - Réglementation des marchés boursiers

  • Écrit par 
  • Didier DAVYDOFF
  •  • 6 662 mots
  •  • 3 médias

Dans le chapitre « La réglementation des levées de capitaux transfrontalières »  : […] Les régulateurs boursiers des différents pays s'efforcent de coordonner leur action car les flux de capitaux sont en partie transfrontaliers. Les grands centres financiers sont largement ouverts à l'international . En témoigne le nombre de sociétés étrangères cotées sur certaines places financières européennes : près de six cents à Londres pour un montant des capitaux échangés chaque année de pl […] Lire la suite

BOURSE - Microstructure des marchés financiers

  • Écrit par 
  • Laurence LESCOURRET, 
  • Séverine VANDELANOITE
  •  • 5 865 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « L’impact de la réglementation »  : […] La réglementation s’efforce de s’adapter aux nouveaux environnements boursiers, et constitue même le vecteur de bon nombre d’entre eux. Ainsi, en 1997, les nouvelles règles ( order handling rules ) imposées par la S.E.C. (Securities and Exchange Commission) ont imposé d’intégrer les prix établis dans les E.C.N. dans le système national de diffusion des meilleurs prix du marché, ce qui a conduit à […] Lire la suite

BREVET D'INVENTION

  • Écrit par 
  • Jacques AZÉMA, 
  • Bernard EDELMAN, 
  • Michel VIVANT
  •  • 10 726 mots

Dans le chapitre « Brevets sur l'homme ? »  : […] Restait l'homme et la brevetabilité des gènes. Le feu a été mis aux poudres par un groupe de scientifiques du N.I.H. (National Institutes of Health, équivalent aux États-Unis de l'I.N.S.E.R.M. en France) qui déposait, en 1992, des demandes de brevets pour 337 gènes humains « nus » et qui réitérait, la même année, en revendiquant 2 375 gènes nus. Même si, à l'époque, les demandes furent rejetées, f […] Lire la suite

BUDGET DE L'ÉTAT

  • Écrit par 
  • Raymond FERRETTI, 
  • Paul GAUCHER
  •  • 6 937 mots

Dans le chapitre « Déclin du principe de l'équilibre budgétaire »  : […] Le principe de l'équilibre systématique, d'un équilibre recherché pour lui-même, indépendamment du contexte économique, a presque disparu à l'époque actuelle. S'il survit, c'est qu'il demeure encore psychologiquement payant : les citoyens transposent aux finances de l'État leurs principes d'économie privée selon lesquels on ne peut rester très longtemps en déficit sans encourir de catastrophes fin […] Lire la suite

CARBURANTS

  • Écrit par 
  • Daniel BALLERINI, 
  • Jean-Claude GUIBET, 
  • Xavier MONTAGNE
  •  • 10 523 mots
  •  • 9 médias

Dans le chapitre « Les biocarburants »  : […] Les biocarburants sont des composés fabriqués à partir de matières végétales (la biomasse) et utilisés dans les moteurs. Le développement important de leur production, auquel on assiste depuis 2003-2004 et qui va s'accélérant, doit permettre de répondre, au moins partiellement, à plusieurs enjeux : – environnementaux, avec la double nécessité de réduire la pollution locale (monoxyde de carbone, hy […] Lire la suite

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

  • Écrit par 
  • Didier MAUS
  •  • 2 822 mots

La proclamation solennelle, le 7 décembre 2000 à Nice, par le Parlement européen, le Conseil et la Commission d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est quasi passée inaperçue dans le tourbillon politique du sommet de Nice, alors qu'elle représente une étape très significative de l'évolution de l'Union européenne. Alors que toute l'histoire des Communautés européennes, puis de […] Lire la suite

CHRISTIE'S & SOTHEBY'S

  • Écrit par 
  • Alain QUEMIN
  •  • 2 847 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « L'arrivée en France des maisons de ventes anglo-saxonnes »  : […] L'arrivée des deux grandes maisons anglo-saxonnes sur le territoire français date en réalité de nombreuses années. En effet, Sotheby's a ouvert des bureaux à Paris dès 1967, et Christie's un an plus tard. Cette dernière a également ouvert des bureaux à Aix-en-Provence puis à Lyon et à Bordeaux. Toutefois, étant donné la législation française, qui accorde aux commissaires-priseurs un monopole qu'i […] Lire la suite

CINÉMA (Aspects généraux) - Le droit du cinéma

  • Écrit par 
  • Gaëlle ROMI, 
  • Raphaël ROMI
  •  • 5 707 mots

Dans le chapitre « Réglementation « culturelle » européenne »  : […] La résolution du 21 janvier 2002 du Conseil de l'Union européenne sur le développement du secteur audiovisuel insiste sur la nécessité d'intégrer, dans une même approche, la dimension culturelle et les dimensions concurrentielle et industrielle du cinéma, et à privilégier la promotion d'une identité collective. La définition de la notion d'œuvre européenne s'est donc rapidement présentée comme un […] Lire la suite

Voir aussi

Les derniers événements

9-31 janvier 2020 • Royaume-Uni - Union européenne • Entrée en vigueur du Brexit.

Le 9, la Chambre des communes adopte, par 330 voix contre 231, le European Union Withdrawal Agreement Bill qui transpose en droit britannique l’accord de Brexit conclu avec l’Union européenne. La Chambre des lords fait de même le 22. L’assentiment royal est accordé le 23 au texte, qui devient [...] Lire la suite

10-24 novembre 2019 • Roumanie • Réélection du président Klaus Iohannis.

, qui recueille 22,3 p. 100 des voix. Dan Barna, candidat du parti anticorruption et pro-européen USR-PLUS (centre droit), obtient 15 p. 100 des suffrages. Le taux de participation est de 51,2 p. 100. Le 24, Klaus Iohannis est réélu avec 66,1 p. 100 des suffrages. Dan Barna avait appelé à voter pour lui.  [...] Lire la suite

8-29 novembre 2019 • Belgique • Élection de plusieurs présidents de parti politique.

Van Grieken, seul candidat, est réélu à la présidence du Vlaams Belang (extrême droite) par 97,4 p. 100 des suffrages. Le 29, les adhérents du Mouvement réformateur (MR, centre droit) élisent le sénateur Georges-Louis Bouchez à la présidence du parti par 62 p. 100 des suffrages. Celui-ci succède à Charles Michel qui doit prendre ses fonctions de président du Conseil européen en décembre.  [...] Lire la suite

25 juillet 2019 • Union européenne • Saisie de la CJUE au sujet de la Hongrie.

d’accueil et de renvoi des migrants. En juillet 2018 également, le Parlement européen a engagé une procédure contre Budapest pour violation de l’État de droit. Enfin, en mars, le Parti populaire européen a suspendu de ses rangs le FiDeSz, la formation du président hongrois Viktor Orbán. Le 25 [...] Lire la suite

23-26 mai 2019 • Union européenne • Élection du Parlement européen.

(libéral), 2 ; Chrétiens-démocrates et flamands (chrétien-démocrate), 2 ; Groen (écologiste), 1 ; sp.a (social-démocrate), 1. Collège germanophone : Parti social-chrétien, 1. – Bulgarie, 17 sièges : Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie (chrétien-démocrate), 7 ; Coalition [...] Lire la suite

26 mars - 15 avril 2019 • Union européenne • Adoption de la directive sur le droit d’auteur.

Le 26, le Parlement européen adopte la directive « sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique » qui vise à harmoniser le droit de la propriété intellectuelle au sein de l’Union. Le texte impose notamment aux plate-formes de partage de contenus d’obtenir l’autorisation des ayants droit [...] Lire la suite

24 février 2019 • Moldavie • Élections législatives.

. Le parti Șor (conservateur, prorusse) d’Ilan Șor fait son entrée au Parlement avec 8,3 p. 100 des voix et 7 sièges. Le Parti des communistes (gauche, prorusse) – qui disposait de 21 élus – et le Parti libéral (centre droit, pro-européen), partenaire du PDM au gouvernement – qui en avait 13 – ne sont plus représentés. Le taux de participation, 49,2 p. 100, est le plus faible depuis l’indépendance du pays en 1991.  [...] Lire la suite

6 février 2019 • Union européenne • Rejet de la fusion entre Alstom et Siemens.

européenne ». Ce projet de fusion visait notamment à contrer le poids du géant du secteur, le Chinois CRRC. Dans une tribune conjointe publiée dans la presse, les ministres français et allemand de l’Économie, Bruno Le Maire et Peter Altmaier, se déclarent favorables à une « adaptation du droit européen de la concurrence ».  [...] Lire la suite

24 octobre 2018 • Autriche • Adoption d’une loi indexant les allocations familiales sur le pays d’origine.

Le Parlement adopte un projet de loi présenté par le gouvernement conservateur de Sebastian Kurz, qui indexe le montant des allocations familiales sur le niveau de vie du pays d’origine des travailleurs dont les enfants vivent à l’étranger. La Commission européenne annonce qu’elle pourrait engager une procédure d’infraction contre cette mesure qui viole le droit européen.  [...] Lire la suite

Pour citer l’article

Berthold GOLDMAN, Louis VOGEL, « EUROPÉEN DROIT », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 03 juillet 2020. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-europeen/