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La réforme de 2013 : vers une PAC de plus en plus verte

Le contexte de ce nouveau verdissement

Pour la première fois, le Parlement européen a codécidé avec le Conseil européen de la mise en œuvre de cette réforme (Ragonnaud, 2016).

Ses objectifs ont été déterminés dans le cadre du « Bilan de santé » de la PAC lancé par la Commission européenne en 2007 et achevé en 2009. Il s’agit de rationaliser et de moderniser la PAC dans un contexte international en pleine mutation et de prix agricoles mondiaux alors devenus élevés. La nouvelle PAC, dont le budget est programmé jusqu’en 2020, a pour ambition de redistribuer une partie des aides existantes en faveur d’une plus grande convergence des dotations aussi bien entre les États membres qu’à l’intérieur de ceux-ci. Ce budget est également infléchi en faveur des activités d’élevage et de l’emploi, tout en poursuivant l’amélioration de la gestion de l’environnement et en promouvant les approches agroécologiques.

Budget de la PAC 2014-2020

Tableau : Budget de la PAC 2014-2020

Tableau

Prévision de la répartition par pays, en milliards d'euros (période 2014-2020). La France est et devrait demeurer au moins jusqu'en 2020 le premier pays bénéficiaire de la PAC (source : Parlement européen, 2013). 

Crédits : Encyclopædia Universalis France

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Les principales mesures

Cette réforme dite « de 2013 » n’a été définitivement mise au point qu’en 2014 et mise en application par les agriculteurs qu’en 2015. Elle va vers plus d’équité et davantage d’écologie.

Les DPU (droits à paiement unique) sont remplacés par un dispositif de paiements directs additionnant trois types de paiements :

– des DPB (droits à paiement de base) qui doivent évoluer vers davantage de convergence en limitant le rôle des références « historiques » utilisées jusque-là pour établir les montants régionaux des DPU ;

– des « paiements additionnels », ou « paiements verts », qui représentent 30 p. 100 des enveloppes nationales et qui sont liés à la mise en œuvre de pratiques agricoles bénéfiques au réchauffement climatique et à l’environnement (pratiques portant sur les sols, l’eau, la biodiversité, etc., et allant au-delà des pratiques d’écoconditionnalité) ;

– des paiements spécifiques destinés aux jeunes agriculteurs.

Une modulation et un plafonnement de ces paiements directs sont mis en place selon la taille des exploitations. Des aides spécifiques sont pré [...]

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Les budgets successifs de la PAC (en euros constants de 2007)

Les budgets successifs de la PAC (en euros constants de 2007)
Crédits : Encyclopædia Universalis France

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Superficies agricoles, taille moyenne et nombre d’exploitations, main-d’œuvre agricole dans l’Union européenne à 28 (en 2013)

Superficies agricoles, taille moyenne et nombre d’exploitations, main-d’œuvre agricole dans l’Union européenne à 28 (en 2013)
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Manifestation contre la P.A.C., février 1999

Manifestation contre la P.A.C., février 1999
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Spécialisation des exploitations agricoles européennes (en pourcentage du nombre total d’exploitations, en 2013)

Spécialisation des exploitations agricoles européennes (en pourcentage du nombre total d’exploitations, en 2013)
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Écrit par :

  • : professeur émérite à l'université de Paris-Ouest-Nanterre-La Défense, correspondant national de l'Académie d'agriculture de France

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Pour citer l’article

Jean-Paul CHARVET, « UNION EUROPÉENNE - Politique agricole commune », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 22 janvier 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/union-europeenne-politique-agricole-commune/