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UNION EUROPÉENNE Politique agricole commune

La réforme de 2013 : vers une PAC de plus en plus verte

Le contexte de ce nouveau verdissement

Pour la première fois, le Parlement européen a codécidé avec le Conseil européen de la mise en œuvre de cette réforme (Ragonnaud, 2016).

Budget de la PAC 2014-2020 - crédits : Encyclopædia Universalis France

Budget de la PAC 2014-2020

Encyclopædia Universalis France

Ses objectifs ont été déterminés dans le cadre du « Bilan de santé » de la PAC lancé par la Commission européenne en 2007 et achevé en 2009. Il s’agit de rationaliser et de moderniser la PAC dans un contexte international en pleine mutation et de prix agricoles mondiaux alors devenus élevés. La nouvelle PAC, dont le budget est programmé jusqu’en 2020, a pour ambition de redistribuer une partie des aides existantes en faveur d’une plus grande convergence des dotations aussi bien entre les États membres qu’à l’intérieur de ceux-ci. Ce budget est également infléchi en faveur des activités d’élevage et de l’emploi, tout en poursuivant l’amélioration de la gestion de l’environnement et en promouvant les approches agroécologiques.

Les principales mesures

Cette réforme dite « de 2013 » n’a été définitivement mise au point qu’en 2014 et mise en application par les agriculteurs qu’en 2015. Elle va vers plus d’équité et davantage d’écologie.

Les DPU (droits à paiement unique) sont remplacés par un dispositif de paiements directs additionnant trois types de paiements :

– des DPB (droits à paiement de base) qui doivent évoluer vers davantage de convergence en limitant le rôle des références « historiques » utilisées jusque-là pour établir les montants régionaux des DPU ;

– des « paiements additionnels », ou « paiements verts », qui représentent 30 p. 100 des enveloppes nationales et qui sont liés à la mise en œuvre de pratiques agricoles bénéfiques au réchauffement climatique et à l’environnement (pratiques portant sur les sols, l’eau, la biodiversité, etc., et allant au-delà des pratiques d’écoconditionnalité) ;

– des paiements spécifiques destinés aux jeunes agriculteurs.

Une modulation et un plafonnement de ces paiements directs sont mis en place selon la taille des exploitations. Des aides spécifiques sont prévues pour les plus petites exploitations ainsi que pour les agriculteurs travaillant dans des zones à contraintes naturelles fortes (zones de montagne, de marais…). Dans tous ces domaines, de larges marges de manœuvre sont concédées aux États. L’évolution vers une « renationalisation » de la politique agricole au départ commune devient de plus en plus perceptible.

Concernant le « verdissement » de la PAC, le versement des « paiements verts » (cf. supra) est lié à trois pratiques :

– la diversification des assolements : ceux-ci doivent comporter au moins trois cultures, et respecter certaines conditions de répartition des surfaces. L’objectif est de lutter contre les monocultures relativement fréquentes sur les exploitations céréalières ;

– le maintien des pâturages permanents, afin de limiter la « céréalisation » de l’agriculture générée par le labour des prairies ;

– la mise en place de SIE (surfaces d’intérêt écologique) sur 5 p. 100 des terres dès 2015 et avec un objectif de 7 p. 100 des terres pour 2019. Ces surfaces correspondent à des terres mises en jachère, à des bandes enherbées le long des cours d’eau, etc.

L’agriculture biologique dans les pays de l’Union européenne à 28 (en 2014) - crédits : Encyclopædia Universalis France

L’agriculture biologique dans les pays de l’Union européenne à 28 (en 2014)

Encyclopædia Universalis France

Pour l’agriculture biologique, ces « paiements verts » sont octroyés automatiquement, indépendamment du respect des trois pratiques énoncées ci-dessus.

Le second pilier comporte six priorités et vingt types d’actions pour la période 2014-2020. Parmi les priorités les plus fréquemment retenues par les États figurent la protection des écosystèmes et le soutien à la viabilité de tous les types d’agriculture.

Outre ces mesures qui concernent l’ensemble de l’Union européenne, d’autres aides facultatives sont laissées à l’appréciation des différents États, renforçant le principe d’une « PAC[...]

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Écrit par

  • : professeur émérite à l'université de Paris-Ouest-Nanterre-La Défense, membre de l'Académie d'agriculture de France

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Médias

Les budgets successifs de la PAC (en euros constants de 2007) - crédits : Encyclopædia Universalis France

Les budgets successifs de la PAC (en euros constants de 2007)

Encyclopædia Universalis France

Superficies agricoles, taille moyenne et nombre d’exploitations, main-d’œuvre agricole dans l’Union européenne à 28 (en 2013) - crédits : Encyclopædia Universalis France

Superficies agricoles, taille moyenne et nombre d’exploitations, main-d’œuvre agricole dans l’Union européenne à 28 (en 2013)

Encyclopædia Universalis France

Manifestation contre la P.A.C., février 1999 - crédits : Mossay/ Belga/ AFP

Manifestation contre la P.A.C., février 1999

Mossay/ Belga/ AFP

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Voir aussi

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