PRESSEDroit de la presse

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Droit d'auteur

Les règles du droit d'auteur s'appliquent à la presse. Au principe de protection qui pèse sur les journaux et leurs collaborateurs ou dont les uns ou les autres bénéficient, le Code de la propriété intellectuelle (C.P.I.) apporte diverses exceptions.

Protection

L'article L. 112-1 du C.P.I. énonce que le droit d'auteur bénéficie à « toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ». Sont donc ainsi protégés : les journaux dans leur ensemble, leurs éléments constitutifs (articles et illustrations) et leurs titres.

Les périodiques sont considérés comme l'exemple type des œuvres collectives. Aux termes de l'article L. 113-2 du même C.P.I., est ainsi qualifiée « l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé ».

Celui qui a pris l'initiative de cette publication est titulaire des droits sur l'ensemble. Mais les auteurs de chacune des contributions conservent des droits sur leurs apports.

Il en est ainsi des attributs de droit moral : droit de divulgation, droit au nom ou à la paternité, droit au respect de l'œuvre, droit de retrait ou de repentir... qui, dans la presse, subissent, en pratique, atteintes ou restrictions, lorsqu'ils ne sont pas totalement remis en cause.

Le droit patrimonial permet à son titulaire de tirer profit de l'exploitation de l'œuvre. Il est limité dans le temps. Pour les œuvres individuelles, il s'applique toute la vie de l'auteur et les 70 ans qui suivent sa mort. La protection des œuvres collectives est assurée pendant les 70 ans suivant leur création et, pour celles qui font l'objet d'une publication échelonnée, « le délai court à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit la date à laquelle chaque élément a été publié ».

L'article L. 121-8 du C.P.I. énonce que « l'auteur seul a le droit de réunir ses articles [...] en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme ». Il ajoute : « pour toutes les œuvres publiées dans un journal ou recueil périodique, l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de les faire reproduire et de les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pourvu que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce journal ou à ce recueil périodique ». Pour assurer la cohérence des textes, c'est dans le même sens que doit être interprété l'article L. 761-9 du Code du travail selon lequel « le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres œuvres » dont les journalistes « sont auteurs est obligatoirement subordonné à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée ».

Exceptions

Les exceptions au droit patrimonial d'auteur pèsent sur les journaux et les journalistes autant qu'elles leur profitent.

L'article L. 122-5 du C.P.I. pose que « lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : ... 2o les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste [...] 3o [...] a) les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique [...] ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ; b) les revues de presse ; c) la diffusion, même intégrale, par la voie de la presse [...] à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public... ».

La liste des exceptions au droit patrimonial d'auteur a été complétée par la loi du 1er août 2006. Elle y ajoute notamment : « la reproduction d'extraits d'œuvres [...] à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » ainsi que « la reproduction [...] intégrale ou partielle d'une œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite [...] dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière ».

Le droit français de la presse assure la mise en œuvre du principe de liberté d'expression. Toutes ses dispositions ne sont cependant pas totalement cohérentes à cet égard et certaines autres ne garantissent pas toujours un juste équilibre entre cette liberté et les droits concurrents. Par rapport à d'autres législations étrangères, notre droit se caractérise par le nombre, l'abondance et la dispersion de ses éléments constitutifs. Un effort de simplification, de clarification et de cohérence est souhaitable. Une codification du droit de la presse et du droit des médias dans son ensemble pourrait utilement y contribuer.

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Pour citer l’article

Emmanuel DERIEUX, « PRESSE - Droit de la presse », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 26 novembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/presse-droit-de-la-presse/