TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

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Les tribunaux de La Haye et d'Arusha

Pour atteindre leur but de justice, les Alliés avaient d'abord été contraints d'obtenir une coûteuse victoire militaire sur les ennemis du droit. Toute différente fut la situation de l'O.N.U. face aux juridictions ad hoc créées en 1992 et en 1994. L'efficacité de ces institutions en porte les marques.

Les crimes commis au cours des conflits en ex-Yougoslavie et le génocide perpétré au Rwanda au début des années 1990 ont suscité la création par les Nations unies de deux autres juridictions pénales internationales. Elles se distinguent de celles qui avaient été établies à Nuremberg et à Tōkyō en ce que l'O.N.U. n'était pas partie aux conflits bosniaque et rwandais : elle n'avait pas de but de guerre, mais un simple but de maintien de la paix.

La vocation dissuasive du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (T.P.I.Y.), établi par la résolution 808 le 22 février 1993, a été soulignée par de nombreux États. La fédération de Russie y voit un « ferme avertissement à ceux qui sont responsables de crimes dans d'autres régions du monde ». La France estime que : « Poursuivre les responsables, c'est aussi envoyer à ceux qui continuent à se livrer à ces crimes un message clair : ils auront à répondre de leurs actes... »

Le T.P.I.Y. en Bosnie, 1998

Photographie : Le T.P.I.Y. en Bosnie, 1998

La juge canadienne du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (T.P.I.Y.), Louise Arbour (à droite), accompagnée d'experts, inspecte, en avril 1998, un site du nord-est de la Bosnie supposé renfermer des victimes du massacre de Srebrenica. La chute de l'enclave musulmane, en juillet... 

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En vertu de son statut, le T.P.I.Y. est habilité à poursuivre les personnes qui commettent ou donnent l'ordre de commettre des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, y compris le génocide. Cette compétence est à la fois plus large que celle des tribunaux de Nuremberg et de Tōkyō et plus étroite. Plus large en ce qu'elle s'étend aux violations graves des conventions de Genève de 1949 et des lois et coutumes de la guerre, ainsi qu'aux crimes contre l'humanité, y compris le génocide auquel se rattache, on le sait, la pratique de « l'épuration ethnique ». En revanche, sa compétence est plus étroite en ce qu'elle ne s'étend pas aux crimes contre la paix que visaient les deux tribunaux de l'après-guerre. Lui sont déférées seulement des personnes physiques, pour des actes ayant été accomplis postérieurement au 1er janvier 1991, jusqu'à une date que fixera le Conseil de sécurité après la restauration de la paix. Le Tribunal a primauté sur les juridictions nationales et peut à tout moment demander à celles-ci de se dessaisir d'une affaire en sa faveur. Le T.P.I.Y., dont le siège se trouve à La Haye, comprend onze juges et un procureur. Il a adopté son règlement de procédure et de preuve le 11 février 1994 et l'a modifié à plusieurs reprises depuis cette date. Il s'efforce de pallier la plus grave lacune de son statut qui ne lui accorde pas la faculté de juger par contumace en lançant des mandats d'amener internationaux contre les individus qu'il souhaite faire comparaître et qui ne lui sont pas livrés par les États. Les peines qu'il peut prononcer ne sont que des peines d'emprisonnement et excluent la peine de mort dont l'abolition est un des objectifs que vise l'O.N.U. depuis 1971.

Audition du T.P.I.Y., décembre 1998

Photographie : Audition du T.P.I.Y., décembre 1998

Le général bosno-serbe Radislav Krstic lors de sa première comparution devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, à La Haye, le 7 décembre 1998. D'après sa présidente, Louise Arbour, il fut un des hommes clés du massacre, en 1995, des Musulmans réfugiés dans la zone... 

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Au Rwanda, entre un demi-million et un million et demi de personnes ont été tuées en un peu plus de trois mois. Le génocide perpétré durant l'année 1994 – le plus important après la Seconde Guerre mondiale – a été la mise en œuvre d'une opération planifiée des mois à l'avance, et qui a été menée d'une manière concertée, systématique et méthodique. Répondant à l'indignation de l'opinion publique mondiale, le Conseil de sécurité créait le Tribunal pénal international pour le Rwanda (T.P.I.R.) et adoptait son statut le 8 novembre 1994.

Après avoir plaidé en faveur de cette création, le nouveau gouvernement du Rwanda – qui siégeait alors au Conseil de sécurité – a voté contre l'adoption du statut au motif que la compétence du T.P.I.R. s'exerce sur des actes commis tout au long de l'année 1994 alors que des massacres ont eu lieu en 1990, en 1992 et en 1993. Il n'admettait pas non plus que les condamnés soient emprisonnés en dehors du Rwanda. De surcroît, le statut exclut la peine capitale, qui est toujours prévue dans le droit pénal rwandais, si bien que les criminels majeurs qui ont planifié et organisé le génocide et seraient jugés à l'étranger pourraient être moins sévèrement punis que de simples exécutants jugés au Rwanda. Enfin, le nouveau gouvernement souhaitait que le tribunal siège au Rwanda. Le Conseil de sécurité décidait le 22 février 1995 d'installer le T.P.I.R. à Arusha, en Tanzanie.

Après des débuts difficiles, ces juridictions ont commencé à fonctionner et leur bilan n'est pas aussi faible qu'on pouvait le redouter. À l'automne de 1998, le T.P.I.Y. avait prononcé vingt et un actes d'accusation contre cinquante accusés dont vingt-huit étaient détenus ; il avait prononcé deux condamnations. Le T.P.I.R., quant à lui, détenait vingt-sept coupables ou présumés coupables, dont trois anciens ministres, sept hauts responsables militaires, cinq préfets, maires ou bourgmestres et trois journalistes ; il avait prononcé une condamnation. La procédure devant ces deux juridictions est lente en raison de la nécessité de rassembler des éléments de preuve parfois difficilement accessibles, et notamment de procéder à des exhumations suivies d'examens médico-légaux complexes et coûteux. Quant à la fonction préventive de ces tribunaux, il faut observer que, sans qu'on puisse déterminer de façon précise les rôles respectifs joués par l'opinion publique, les pressions gouvernementales et le Tribunal, depuis la résolution 808 de février 1993, les violations du droit humanitaire ont semblé moins massives qu'auparavant en Bosnie. Mais il est vrai aussi qu'un de ses effets pervers a été de pousser certains responsables de camps de détention à agir sous de faux noms pour tenter d'échapper aux poursuites... L'efficacité de ces deux tribunaux résidera sans doute davantage dans l'extraordinaire travail d'accumulation documentaire et testimoniale qu'ils auront apporté à l'histoire de ces deux séries de massacres.

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  • : professeur de droit international à l'université de Paris-II-Panthéon-Assas

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Pour citer l’article

Mario BETTATI, « TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 01 décembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/tribunaux-penaux-internationaux/