CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ

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Le 24 mars 1999, la Chambre des lords britannique confirmait partiellement la décision qu'elle avait rendue le 28 octobre 1998 de refuser à Augusto Pinochet, ancien dictateur du Chili, poursuivi par un juge espagnol pour torture et assassinats constituant des crimes contre l'humanité, le bénéfice de l'immunité en sa qualité d'ancien chef d'État. Le 27 mai 1999, Le procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (T.P.I.Y.) inculpait Slobodan Milošević, chef d'État en exercice de la Yougoslavie, de crimes contre l'humanité constitués par des déportations forcées d'environ 740 000 civils albanais du Kosovo et du meurtre de centaines d'autres. Il a été accusé, en sa qualité de commandant suprême de l'armée yougoslave et président du Conseil suprême de défense, d'avoir planifié, provoqué, ordonné, mené ou appuyé une campagne de terreur et de violence dirigée contre ces populations civiles.

Ces deux cas, comme tous ceux qui sont poursuivis devant les juridictions pénales internes ou internationales, sont le résultat d'enquêtes pénales minutieuses. Il en va autrement de certaines accusations de crime contre l'humanité lancées par des militants et relayées par des médias de façon inconsidérée pour exprimer l'indignation qu'ils éprouvent face au caractère odieux de certains actes, ou bien encore par des combattants soucieux de discréditer l'ennemi. La notion de crime contre l'humanité répond à des critères établis en droit international. Il convient de les rappeler.

La première définition apparaît dans l'accord de Londres du 8 août 1945 portant statut du Tribunal militaire international (T.M.I.) de Nuremberg. Elle a été interprétée par celui-ci comme un « accessoire » des crimes contre la paix ou des crimes de guerre. En effet, l'article 6 de ce texte affirme : « ...Les actes suivants, ou l'un quelconque d'entre eux, sont des crimes soumis à la juridiction du Tribunal et entraînent une responsabilité individuelle : a) Les crimes contre la paix [...]. b) Les crimes de guerre [...]. c) Les crimes contre l'humanité : c'est-à-dire l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre ; ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été interprétés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du Tribunal, ou en liaison avec ce crime. »

Des dispositions identiques figurent dans le statut du Tribunal de Tōkyō du 19 janvier 1946 ainsi que dans la loi numéro 10 du Conseil de contrôle pour l'Allemagne qui a servi de base à la répression des crimes contre l'humanité par les tribunaux allemands.

En dépit d'une jurisprudence interne et internationale étoffée, la notion de crimes contre l'humanité est fréquemment confondue avec celle de génocide ou avec celle de crimes de guerre. Il est vrai aussi qu'une source de confusion particulière réside dans le fait qu'une partie de la doctrine – et le droit positif interne de certains États, dont la France – fait entrer la notion de génocide dans la catégorie des crimes contre l'humanité, alors que le droit international conserve les deux notions distinctes. Le crime de génocide y est codifié par la convention du 9 décembre 1948 relative à sa prévention et à sa répression en vue, précisément, de le distinguer des « crimes contre l'humanité ». Cette définition du génocide a été reprise en 1993 dans les statuts du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et l'année suivante dans celui du Tribunal pénal international pour le Rwanda (T.P.I.R.), ou encore dans le statut de la Cour pénale internationale (C.P.I.), en 1998. Quant aux crimes de guerre, ils consistent en des violations des lois et coutumes de la guerre codifiées dans les conventions de La Haye (1899 et 1907) et de Genève (1864-1949). Or, précisément, les travaux préparatoires de l'accord de Londres ont bien révélé que ses rédacteurs ne souhaitaient pas en rester à cette catégorie d'infractions et voulaient, en introduisant la nouvelle qualification de crime contre l'humanité, élargir les poursuites pour des actes extrêmement graves qui échappaient à la définition de crimes de guerre, en particulier les actes commis par les nazis contre des Allemands ou des ressortissants de pays alliés de l'Allemagne, et, de surcroît, pas nécessairement au cours du conflit armé. Enfin, la notion a permis, depuis lors, de pallier les carences majeures des quatre conventions de Genève de 1949 relatives au droit international humanitaire qui ne prévoient la répression que des infractions commises au cours d'une guerre internationale.

L'internationalisation de ces crimes est aujourd'hui consacrée et leur dimension transfrontière n'est plus mise en doute. Dans son jugement du 20 novembre 1996 (contre Drazen Erdemović), le T.P.I.Y. souligne qu'ils « ne touchent pas les intérêts d'un seul État mais heurtent la conscience universelle [...]. Ils ne sont pas des crimes d'un caractère purement interne. Ce sont réellement des crimes de caractère universel ».

Un faisceau d'indices cumulatifs permet d'affiner la qualification de ces crimes de plus en plus évoqués par les médias et analysés par les juristes. Il s'en dégage trois éléments constitutifs dont la portée varie suivant les périodes ou les circonstances : l'inhumanité, l'intention discriminatoire et le lien de connexité.

L'inhumanité

La notion d'inhumanité est souvent associée à celle, tout aussi subjective, de gravité, d'acte inhumain, commis à une grande échelle par des individus – qu'ils soient ou non des agents de l'État –, contre d'autres individus dans un but essentiellement politique, idéologique, racial, national, ethnique ou religieux.

Il est des actes qui provoquent une indignation unanime. C'est « une chose innommable, inavouable et terrifiante, une chose dont on détourne sa pensée et que nulle parole humaine n'ose décrire... » écrit Vladimir Jankélévitch à propos de « l'imprescriptible » du crime commis par les nazis, notamment à Auschwitz. Mireille Delmas-Marty situe précisément le crime contre [...]

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Écrit par :

  • : professeur de droit international à l'université de Paris-II-Panthéon-Assas

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Pour citer l’article

Mario BETTATI, « CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 25 novembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/crimes-contre-l-humanite/