TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

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La Cour pénale internationale

La fonction dissuasive des quatre tribunaux précités était assez limitée du fait de leur création pendant ou après la commission des crimes. C'est la raison pour laquelle on a, très tôt, songé à instituer une instance pour le futur. Souhaité par René Cassin dès 1948, un projet de statut pour une Cour criminelle internationale par la commission du droit international des Nations unies avait été élaboré. Débattue par l'O.N.U. à partir de novembre 1950, l'idée s'était peu à peu perdue dans les sables lorsqu'en 1989 le petit État de Trinité et Tobago relança la réflexion en faisant adopter par l'Assemblée générale une résolution, d'apparence anodine et liée au seul problème de la drogue, visant à la création d'une Cour de justice pénale internationale. L'élaboration d'un projet fut confiée à la commission du droit international puis à un comité préparatoire. Le statut final de la Cour pénale internationale fut adopté par une conférence diplomatique, à Rome, le 17 juillet 1998 (120 voix pour, 7 voix contre – notamment celles des États-Unis et de la Chine – et 21 abstentions).

La Cour, composée de dix-huit juges, aura son siège à La Haye. Institution permanente complémentaire des juridictions pénales nationales, elle aura compétence pour juger toute personne physique soupçonnée de crime de génocide, de crime de guerre, de crime contre l'humanité et – c'est une nouveauté par rapport aux quatre précédents tribunaux – de crime d'agression, dès que ce dernier aura reçu une définition et que seront fixées les conditions dans lesquelles s'exercera la compétence de la Cour à son égard. La définition des crimes contre l'humanité est élargie et la Cour sera compétente pour le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et les autres formes de [...]


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Le T.P.I.Y. en Bosnie, 1998

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Audition du T.P.I.Y., décembre 1998

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  • : professeur de droit international à l'université de Paris-II-Panthéon-Assas

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Pour citer l’article

Mario BETTATI, « TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 26 septembre 2020. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/tribunaux-penaux-internationaux/