DROITÉconomie du droit

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L'analyse économique du droit constitue un mouvement de l'économie vers le droit puisqu'elle se propose d'utiliser les outils de l'analyse économique afin d'étudier des questions relevant de la sphère juridique. Plus précisément, elle peut se définir comme l'application des hypothèses théoriques (rationalité, maximisation de l'utilité, mécanismes incitatifs, etc.) et des critères de jugement (équilibre, optimalité) des économistes à l'explication et à l'évaluation des règles juridiques.

Sous l'appellation générique de Law & Economics, le courant est né aux États-Unis, au début des années 1960, lorsque certains économistes (Gary Becker, Ronald Coase, Richard Posner, George Stigler...), en particulier à l'université de Chicago, ont commencé à appliquer de façon systématique leurs instruments d'analyse à des domaines jusqu'alors relativement peu explorés, comme les choix constitutionnels, les droits de propriété, les accidents ou les activités « illégales ». Non qu'il n'y eut auparavant des réflexions économiques sur des problèmes juridiques mais elles se concentraient sur des questions dont la dimension principale était manifestement économique. Par exemple, l'économie industrielle s'est développée parallèlement à l'évolution du droit de la concurrence dans la plupart des pays industrialisés. L'économie du droit propose en fait d'étendre le champ de l'interdisciplinarité droit-économie en s'intéressant également à des phénomènes considérés habituellement « hors marché ».

En attribuant le prix Nobel en 1991 à Ronald Coase, le Comité Nobel a beaucoup contribué à promouvoir l'approche économique du droit dans les cercles universitaires. D'autres lauréats ont aussi favorisé l'essor de ce domaine de recherches : George Stigler (1982) a étudié les sources et les effets de la réglementation publique, James Buchanan (1986) s'est intéressé aux bases contractuelles et constitutionnelles du processus de décision politique. Gary Becker a été récompensé en 1992 pour avoir étendu le domaine de l'analyse micro-économique à un grand nombre de comportements non marchands parmi lesquels les comportements criminels. À cette liste, il convient bien entendu d'ajouter Friedrich Hayek, récompensé en 1974 et dont l'œuvre suscite depuis longtemps l'intérêt des économistes et des juristes, mais aussi William Vickrey ou James Mirrlees, Prix Nobel en 1996, dont les incursions dans le champ juridique ont été significatives. Certains verront dans cette démarche interdisciplinaire une redécouverte tardive de l'intérêt des économistes « classiques » pour les liens étroits unissant les disciplines touchant l'organisation de la société (philosophie, droit, économie, histoire). Sont souvent cités à cet égard les travaux de Jeremy Bentham ou de Cesare Beccaria à la fin du xviiie siècle. Dans la tradition utilitariste, le calcul benthamien veut en effet qu'une loi soit évaluée par rapport à sa capacité de promouvoir le « bonheur » des membres de la société, à dégager un surplus de plaisir. Si l'on peut effectivement percevoir une filiation intellectuelle entre ces précurseurs et les tenants de l'analyse contemporaine, il s'avère néanmoins que la méthode relève aujourd'hui de la théorie micro-économique.

Jeremy Bentham

Photographie : Jeremy Bentham

En associant «le principe du plus grand bonheur du plus grand nombre d'individus» à une «arithmétique des plaisirs», le jurisconsulte et philosophe britannique Bentham, théoricien de l'utilitarisme moral, a donné un de ses principaux fondements à l'idéologie bourgeoise du XIXe... 

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Les fondements analytiques de l'économie du droit

L'analyse micro-économique du droit est donc une discipline récente. Elle a toutefois connu une histoire mouvementée au cours des dernières décennies (Cooter et Ulen, 1996 ; Fluet, 1990 ; Hovenkamp, 1995). Durant la période des années 1960, elle a été principalement marquée par des travaux appliquant la théorie des prix aux notions de base de la common law : propriété, contrats, responsabilité extracontractuelle. D'une manière générale, les règles juridiques sont alors considérées comme des dispositifs dont on cherche à comprendre les effets. Les raisonnements sont généralement menés en termes d'équilibre partiel (sur un seul marché), en supposant rationnels les agents que sont les juges et les justiciables. Ainsi, les modifications observées dans les comportements individuels peuvent être imputées aux changements dans les contraintes auxquelles sont soumis les individus au travers des normes juridiques. Ces dernières sont assimilées par les économistes à des prix implicites.

Les exemples les plus fameux concernent les effets des règles de responsabilité sur la prévention des accidents étudiés par Guido Calabresi en 1970 ou encore la fonction dissuasive des sanctions pénales mise en lumière par Gary Becker en 1968. À travers les règles de responsabilités, le droit est vu comme un mécanisme incitatif capable de contribuer à la minimisation du coût social des risques d'accidents (accidents de la circulation, accidents thérapeutiques, accidents du travail, risques environnementaux, etc.). Dans cette perspective, la discussion peut par exemple porter sur les mérites respectifs des systèmes de responsabilité sans faute (l'agent est responsable des dommages quel que soit l'effort consenti) et pour faute (l'agent n'est responsable des dommages qu'il provoque que si son effort de prévention est inadéquat par rapport à une norme de comportement « raisonnable » fixée par le tribunal) [Deffains, 2000]. En d'autres termes, l'économiste s'intéresse à la responsabilité civile comme instrument de prévention des risques.

Avec la parution de Economic Analysis of Law de Richard Posner, en 1972, l'économie du droit s'est imposée comme un courant intellectuel dominant dans la doctrine juridique américaine. Les applications du raisonnement économique se font dans des domaines de plus en plus variés : degré optimal d'application des peines, fonctionnement du processus judiciaire ou problèmes de politique législative. Désormais, l'économie du droit fournit au juriste une méthode globale destinée à réfléchir sur les fonctions des institutions juridiques. Cependant, la problématique proposée par Posner va au-delà, puisqu'il défend la thèse de l'efficacité économique de la common law. Cette thèse veut que la common law soit assez bien expliquée comme un système permettant de maximiser la richesse de la société. En d'autres termes, les juges des tribunaux anglo-saxons prendraient leurs décisions comme si leur objectif implicite était l'efficience économique. Tout se passerait donc comme si les juges, sans le savoir ni le rechercher, identifiaient leur conception de la justice avec ce qui serait économiquement efficace. Cette opinion a cependant suscité, dans les années 1980, débats et d [...]

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  • : professeur à l'université de Paris-II-Panthéon-Assas, membre de l'Institut universitaire de France

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Pour citer l’article

Bruno DEFFAINS, « DROIT - Économie du droit », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 30 novembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-economie-du-droit/