ACTE JURIDIQUE

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Sous l'appellation « acte juridique », les juristes comprennent, le plus souvent, diverses institutions qui régissent les particuliers dans leurs rapports privés : mariage et vente, testament et constitution d'hypothèque, bail et reconnaissance d'enfant naturel. On peut avoir une idée assez précise des espèces sans pour autant pénétrer les principes qui ont fondé la constitution d'un genre à première vue hétéroclite ; il apparaît ainsi qu'au-delà d'un concept du contrat, dont la compréhension est vaguement familière à chacun, des spécialistes ont élaboré, par un effort d'abstraction plus soutenu, une catégorie plus large, et plus hermétique.

L'intérêt pratique n'en est pas incontestable. Quelques rares codes ont bien, à l'instar du code civil allemand, dévolu à l'acte juridique une rubrique qui prétend rassembler les règles devant s'appliquer à tous ses types. Et, sans doute, de nombreux auteurs se sont essayés à exposer pareille réglementation. Dégageant et énonçant règles ou solutions, ils s'adonnaient à cette activité pratique, axiologiquement tendue, qui constitue l'art juridique – mais à un niveau de généralité suffisant pour que l'apparence scientifique ne manquât point à leurs travaux. Ces ambitions se soutiennent mal. L'hétérogénéité de l'ensemble est trop grande pour que les mêmes solutions puissent être apportées à des problèmes qui se posent en des termes différents. La généralité des règles est donc plus apparente que réelle, et la théorie générale de l'acte juridique échappe difficilement au risque de n'être qu'une théorie générale du contrat assortie d'autant d'exceptions qu'il y a de règles spéciales à chacun des autres actes juridiques.

Cette constatation n'est pas nécessairement une condamnation. La théorie de l'acte juridique n'est pas seulement un corps de règles, ou de solutions ; elle ne se propose pas seulement de résoudre des questions d'ordre législatif, d'apporter des réponses fermes, ou des orientations, au praticien [...]


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Écrit par :

  • : professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de l'université de Madagascar

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Pour citer l’article

Georges ROUHETTE, « ACTE JURIDIQUE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 09 octobre 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/acte-juridique/