COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Le fonctionnement de la C.P.I.

La complémentarité est un nouveau concept en droit international pénal et l'un des plus importants pour comprendre le fonctionnement de la C.P.I. Elle crée une relation inédite entre les juridictions nationales et la Cour permettant un équilibre entre leurs compétences respectives. Ainsi, les États conservent le premier rôle en matière de poursuite des crimes de la compétence de la Cour, la C.P.I. n'étant qu'une cour de dernier ressort.

Contrastant avec la primauté reconnue aux tribunaux ad hoc, la complémentarité établie dans le Statut de la Cour pénale internationale manifeste clairement la volonté des négociateurs de respecter la souveraineté des États. La Cour n'intervient que lorsque les États n'ont pas la volonté ou sont dans l'incapacité de traduire les criminels en justice. À ces fins, elle examinera si un État a agi de manière à protéger un accusé contre un procès, si le système judiciaire de cet État s'est partiellement ou totalement effondré ou si le procès diligenté par l'État n'a pas été mené de manière impartiale et équitable.

La complémentarité pose également certains problèmes. En particulier parce que ce principe impose un effort des États dans la mise en conformité de leur législation avec les prescriptions du Statut. En effet, un grand nombre d'États ayant ratifié le Statut de Rome n'ont pas encore procédé à cette mise en conformité, créant de fait un vide juridique qu'il importe de combler pour donner plein effet au principe de complémentarité.

En France, par exemple, la loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale n'a constitué qu'un premier pas, en laissant de côté l'adaptation du droit français en matière de répression et de poursuite des crimes visés au statut de Rome. Cette absence d'adaptation du droit français est d'autant plus problématique que la France est le seul État avec la Colombie ayant formulé une déclaration au titre de l'article 124 du Statut qui permet de soustraire les crimes de guerre de la compétence de la Cour pour une du [...]


1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 5 pages

Médias de l’article

Le procès de Nuremberg

Le procès de Nuremberg
Crédits : Fred Ramage/ Getty Images

photographie

Le Tribunal international de Tokyo

Le Tribunal international de Tokyo
Crédits : Hulton Archive/ Getty Images

photographie

Condamnation par le T.P.R.I. de Jean Kambanda en 1998

Condamnation par le T.P.R.I. de Jean Kambanda en 1998
Crédits : PA Photos

photographie

Procès de Charles Taylor, 2006

Procès de Charles Taylor, 2006
Crédits : Rob Keeris/ Pool/ AFP

photographie

Afficher les 4 médias de l'article


Écrit par :

  • : juriste adjoint, direction du service de la Cour, Cour pénale internationale

Classification

Autres références

«  COUR PÉNALE INTERNATIONALE (CPI)  » est également traité dans :

COUR PÉNALE INTERNATIONALE, en bref

  • Écrit par 
  • Christophe PÉRY
  •  • 241 mots

Évoqué dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, le projet de cour pénale internationale a été remis à l'ordre du jour dans les années 1990, au moment où l'O.N.U. chargeait deux tribunaux spécialisés de juger les crimes perpétrés dans l'ex-Yougoslavie et au […] Lire la suite

BECHIR OMAR HASSAN EL- (1944- )

  • Écrit par 
  • Universalis
  •  • 1 030 mots

Homme politique soudanais, Omar el-Béchir s’impose par la force à la tête du Soudan en 1989, avant d’être président de la République de 1993 à 2019. Né le 7 janvier 1944 dans le village de Hosh Bonnaga, Omar Hassan el-Béchir est issu d'une famille paysanne modeste qui s'installe par la suite à Khartoum. Il poursuit des études secondaires avant de partir dans une école militaire au Caire et de com […] Lire la suite

CÔTE D'IVOIRE

  • Écrit par 
  • Richard BANÉGAS, 
  • Jean-Fabien STECK
  •  • 13 468 mots
  •  • 6 médias

Dans le chapitre « Le difficile retour à la paix  »  : […] Avec l’arrestation de Laurent Gbagbo, une page de l’histoire de la Côte d’Ivoire fut tournée. Après une décennie de conflit armé, une dynamique de reconstruction s’engagea dans le pays. L’activité économique et sociale reprit, grâce à l’envoi d’une aide internationale massive, aux allègements ou remises de la dette extérieure du pays et au retour en nombre des investisseurs. Sur le plan politique, […] Lire la suite

ENFANTS SOLDATS

  • Écrit par 
  • Rosalie AZAR
  •  • 3 410 mots

Dans le chapitre « Instruments juridiques »  : […] Le droit international n'est pas resté silencieux sur la question des enfants soldats. Des efforts ont été entrepris pour relever l'âge minimal de recrutement et de participation directe aux hostilités, fixé à quinze ans par les protocoles additionnels de 1977 aux Conventions de Genève de 1949, puis par la Convention des droits de l'enfant du 20 novembre 1989. On peut citer la Charte africaine de […] Lire la suite

GUERRE

  • Écrit par 
  • Jean CAZENEUVE, 
  • P. E. CORBETT, 
  • Victor-Yves GHEBALI, 
  • Q. WRIGHT
  •  • 14 311 mots
  •  • 10 médias

Dans le chapitre « Portée de la définition  »  : […] D'un point de vue pratique, le texte adopté en 1974 n'a guère empêché des agressions majeures telles que celles de l'U.R.S.S. contre l'Afghanistan (1979), de l'Iraq contre l'Iran (1980) puis le Koweït (1990), ou encore des États-Unis contre l'Irak (2003). Sur le plan juridique, on relèvera cependant que la Cour internationale de justice s'est formellement référée à la résolution 3314, à titre de […] Lire la suite

CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ

  • Écrit par 
  • Mario BETTATI
  •  • 6 322 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Les crimes contre l'humanité selon le statut de la C.P.I. »  : […] On peut s'interroger sur la nécessité de détailler la liste de ces actes. Elle s'est élargie au fil des ans et des juridictions. L'article 7 du statut de la C.P.I. constitue la liste la plus longue, apparemment complète et achevée. Elle n'était cependant pas de nature à satisfaire les négociateurs de Rome. Ils ont cru devoir, d'abord dans le statut de la C.P.I., ensuite au cours des travaux prépa […] Lire la suite

GÉNOCIDE

  • Écrit par 
  • Louis SALA-MOLINS
  •  • 8 480 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Les promesses de la Cour pénale internationale »  : […] Une impression d'ensemble : le droit peine, en ce domaine plus encore que d'habitude, à se dégager du politique. Une illustration claire de cela ? Le manque flagrant de volonté des États membres d'agir pour forcer Pol Pot et les chefs khmers rouges à répondre du génocide commis au Cambodge , quelque difficulté sémantique que certains soulèvent à appeler de ce nom le fait, pour un régime, d'égorger […] Lire la suite

JUSTICE - Les institutions

  • Écrit par 
  • Loïc CADIET
  •  • 13 654 mots
  •  • 3 médias

Dans le chapitre « Juridictions à vocation universelle »  : […] Les juridictions à vocation universelle ont vu le jour au lendemain de la Première Guerre mondiale. Cette origine signale leur mission : substituer le droit à la force dans la solution des conflits internationaux. La Cour permanente de justice internationale, mise en place, en 1922, par la Société des Nations, en fut la première manifestation . En 1945, l'Organisation des nations unies a succédé […] Lire la suite

JUSTICE - Justice politique

  • Écrit par 
  • Robert CHARVIN
  •  • 8 851 mots
  •  • 10 médias

Dans le chapitre «  De l'ordre interne à l'ordre international »  : […] La justice est traditionnellement l'une des composantes majeures de la souveraineté de chaque État. Néanmoins, l'intensité des conflits internationaux contemporains et les crimes de guerre commis ont soulevé le problème de la responsabilité de ceux qui les ont ordonnés ou perpétrés. La fin de la Première Guerre mondiale a posé le principe de la mise en accusation de l'ex-empereur Guillaume II (ar […] Lire la suite

NATIONS UNIES (O.N.U.)

  • Écrit par 
  • Jacques FOMERAND, 
  • Cecelia M. LYNCH, 
  • Karen MINGST
  •  • 16 654 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Développement du droit international »  : […] Les Nations unies, comme la Société des Nations, ont joué un rôle important dans la définition, la codification et l'expansion du droit international. La Commission du droit international, créée par l'Assemblée générale en 1947, est la principale institution en charge de ces activités. Le Comité juridique de l'Assemblée générale reçoit les rapports de la commission et discute de ses recommandatio […] Lire la suite

Voir aussi

Les derniers événements

Afghanistan. Lancement d’une enquête de la CPI sur les crimes de guerre en Afghanistan. 5 mars 2020

La chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) accède à la demande de la procureure Fatou Bensouda, déposée en novembre 2017, d’ouvrir une enquête sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis en Afghanistan depuis 2003, tant par les talibans que par l’armée […] Lire la suite

Afghanistan. Refus de la CPI d’enquêter sur les crimes de guerre en Afghanistan. 12 avril 2019

Répondant à la demande, faite en novembre 2017 par la procureure générale de la Cour pénale internationale (CPI) Fatou Bensouda, d’enquêter sur les crimes de guerre commis par tous les acteurs du conflit en Afghanistan, les juges de cette instance reconnaissent la compétence de la Cour […] Lire la suite

Philippines. Retrait des Philippines de la Cour pénale internationale. 17 mars 2019

Le retrait de Manille de la Cour pénale internationale (CPI) devient effectif. Le président Rodrigo Duterte l’avait annoncé en mars 2018 à la suite de l’ouverture par la CPI, le mois précédent, d’une enquête préliminaire sur les violences commises dans le cadre de la politique gouvernementale de lutte contre le narcotrafic. Le Burundi est le seul autre pays à s’être retiré de la CPI, en octobre 2017. […] Lire la suite

Venezuela. Blocage aux frontières de l’aide humanitaire. 4-28 février 2019

démocratique au Venezuela « sans usage de la force » et invitent la Cour pénale internationale à prendre en compte « la grave situation humanitaire du Venezuela…, la violence criminelle du régime contre la population civile » et le refus de la laisser accéder à l’assistance internationale, ce qui constitue selon eux « un crime contre l’humanité ». Le 28, Juan Guaidó rencontre le président brésilien Jair Bolsonaro à Brasilia. […] Lire la suite

Côte d'Ivoire. Acquittement de Laurent Gbagbo par la CPI. 15 janvier - 1er février 2019

La Cour pénale internationale (CPI) prononce l’acquittement de l’ancien président ivoirien Laurent Gbagbo et de l’ancien chef des Jeunes Patriotes et ancien ministre Charles Blé Goudé. Les deux hommes étaient poursuivis pour crimes contre l’humanité en relation avec les violences commises lors […] Lire la suite

Pour citer l’article

Sarah PELLET, « COUR PÉNALE INTERNATIONALE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 25 septembre 2020. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/cour-penale-internationale/