DÉCRET & DÉCRET-LOI
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- Modifié le
- Écrit par Daniel AMSON
Il est possible de définir le décret comme l'acte signé par un président de la République ou un Premier ministre dans un domaine qui ne ressortit pas à la compétence législative. On distingue le décret réglementaire, c'est-à-dire édictant des mesures à portée générale et impersonnelle (par exemple un décret relatif aux interventions d'une banque centrale sur le marché monétaire), du décret individuel, qui affecte la situation juridique d'une personne déterminée, tels les décrets portant nomination. Toutefois, étant un acte administratif, le décret est toujours susceptible d'être attaqué par la voie contentieuse devant les tribunaux. C'est ce point qui permet, semble-t-il, de bien distinguer ce qui sépare — ou, plus exactement, ce qui séparait — le décret « ordinaire » du décret-loi.
Le décret-loi était, en France, sous la IIIe et sous la IVe République, une extension exceptionnelle du pouvoir réglementaire dans le domaine législatif, permise par une loi d'habilitation votée par le Parlement. Dans les dernières années de la IIIe République, le recours aux décrets-lois était devenu si fréquent que la Constitution de 1946 l'interdit par son article 13. Mais, les règles juridiques établies le cédant aux habitudes parlementaires, la plupart des gouvernements qui se succédèrent au pouvoir après 1953 recoururent, notamment par la pratique de la loi-cadre, au système des décrets-lois, interdit pourtant par la Constitution. Sous la Ve République, l'institution des ordonnances, prévues et réglementées par l'article 38 de la Constitution, correspond à l'ancienne pratique des décrets-lois. Le gouvernement peut ainsi, « pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Mais alors que les décrets, intervenant dans des matières qui ne sont pas législatives, peuvent toujours être attaqués au contentieux, les ordonnances (comme jadis les décrets-lois), édictées par l'autorité administrative dans le domaine de la loi, ne sont plus, une fois ratifiées par le Parlement, susceptibles de recours. Avant ratification, le Conseil d'État considère, selon une jurisprudence constante depuis 1907, que les actes pris par le gouvernement en vertu d'une délégation législative restent des actes administratifs soumis au contrôle contentieux du juge administratif.
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Écrit par
- Daniel AMSON : maître assistant à l'université de Paris-I
Classification
Pour citer cet article
Daniel AMSON. DÉCRET & DÉCRET-LOI [en ligne]. In Encyclopædia Universalis. Disponible sur : (consulté le )
Article mis en ligne le et modifié le 14/03/2009
Autres références
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ADMINISTRATIF RÈGLEMENT
- Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
- 308 mots
Acte administratif tendant à édicter une disposition générale et impersonnelle, le règlement se distingue des autres décisions exécutoires portant décision individuelle. En France, le règlement administratif participe matériellement à la fonction législative. Le critère qui le distingue des actes...
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CODIFICATION
- Écrit par Guy BRAIBANT
- 6 903 mots
- 1 média
...circulaires, et de créer à cette fin des comités de codification dans chaque ministère. Ce programme n'a pas été réalisé sous cette forme ambitieuse. Mais le gouvernement a décidé, en 1948, de procéder à la codification des lois par décret, sans modifications autres que de pure forme et sans recours... -
FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français
- Écrit par Jean-Louis HALPÉRIN
- 7 154 mots
- 2 médias
...du Code civil (ordonnances du 4 juillet 2005 sur la filiation ou du 23 mars 2006 relative aux sûretés). En aval, le pouvoir réglementaire, sous forme de décrets du président de la République ou du Premier ministre, adopte environ un millier de textes par an par rapport à un ensemble stable autour de 100 000... -
LOI
- Écrit par Georges BURDEAU et Encyclopædia Universalis
- 12 675 mots
- 1 média
...la plupart des États, cette évolution n'a vraiment commencé qu'avec la Première Guerre mondiale, lorsque, pour faire face aux difficultés de la lutte, les parlements durent autoriser les gouvernements à légiférer à leur place. Ainsi apparurent en France les premiers décrets-lois, en Suisse les arrêtés...
