DÉCRET & DÉCRET-LOI

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Il est possible de définir le décret comme l'acte signé par un président de la République ou un Premier ministre dans un domaine qui ne ressortit pas à la compétence législative. On distingue le décret réglementaire, c'est-à-dire édictant des mesures à portée générale et impersonnelle (par exemple un décret relatif aux interventions d'une banque centrale sur le marché monétaire), du décret individuel, qui affecte la situation juridique d'une personne déterminée, tels les décrets portant nomination. Toutefois, étant un acte administratif, le décret est toujours susceptible d'être attaqué par la voie contentieuse devant les tribunaux. C'est ce point qui permet, semble-t-il, de bien distinguer ce qui sépare — ou, plus exactement, ce qui séparait — le décret « ordinaire » du décret-loi.

Le décret-loi était, en France, sous la IIIe et sous la IVe République, une extension exceptionnelle du pouvoir réglementaire dans le domaine législatif, permise par une loi d'habilitation votée par le Parlement. Dans les dernières années de la IIIe République, le recours aux décrets-lois était devenu si fréquent que la Constitution de 1946 l'interdit par son article 13. Mais, les règles juridiques établies le cédant aux habitudes parlementaires, la plupart des gouvernements qui se succédèrent au pouvoir après 1953 recoururent, notamment par la pratique de la loi-cadre, au système des décrets-lois, interdit pourtant par la Constitution. Sous la Ve République, l'institution des ordonnances, prévues et réglementées par l'article 38 de la Constitution, correspond à l'ancienne pratique des décrets-lois. Le gouvernement peut ainsi, « pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Mais alors que les décrets, intervenant dans des matières qui ne sont pas législatives, peuvent toujours être attaqués au contentieux, les ordonnances (comme jadis les décrets-lois), édictées par l'autorité administrative dans le domaine de la loi, ne sont plus, une fois ratifiées par le Parlement, susceptibles de recours. Avant ratification, le Conseil d'État considère, selon une jurisprudence constante depuis 1907, que les actes pris par le gouvernement en vertu d'une délégation législative restent des actes administratifs soumis au contrôle contentieux du juge administratif.

—  Daniel AMSON

Écrit par :

Classification


Autres références

«  DÉCRET & DÉCRET-LOI  » est également traité dans :

ADMINISTRATIF RÈGLEMENT

  • Écrit par 
  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 307 mots

Acte administratif tendant à édicter une disposition générale et impersonnelle, le règlement se distingue des autres décisions exécutoires portant décision individuelle. En France, le règlement administratif participe matériellement à la fonction législative. Le critère qui le distingue des actes législatifs est formel : la loi émane du Parlement ; le règlement, de l'exécutif. Dans l'organisation […] Lire la suite

CODIFICATION

  • Écrit par 
  • Guy BRAIBANT
  •  • 6 892 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « La codification systématique »  : […] La renaissance vient après la guerre. Curieusement, elle trouve son origine plus dans les milieux administratifs et professionnels que dans la doctrine juridique. Avec le développement des interventions économiques et sociales de l'État naît le besoin de disposer d'instruments commodes dans lesquels les intéressés trouveraient l'ensemble des textes concernant une activité ou même un produit. La co […] Lire la suite

FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

  • Écrit par 
  • Jean-Louis HALPÉRIN
  •  • 7 137 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Les sources de renouvellement  »  : […] Avec un stock évalué à un peu plus de 8 000 lois en vigueur, le droit français est renouvelé chaque année par une moyenne d'une centaine de lois. Si le nombre de ces textes n'est pas lui-même en nette augmentation pendant la dernière décennie, la longueur moyenne de chaque loi a indubitablement connu une croissance qui alimente les dénonciations répétées de « l'inflation législative ». Quelques te […] Lire la suite

LOI

  • Écrit par 
  • Georges BURDEAU, 
  • Universalis
  •  • 12 636 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Délégation ou partage du pouvoir législatif »  : […] Encore qu'on puisse trouver des précédents dans la plupart des États, cette évolution n'a vraiment commencé qu'avec la Première Guerre mondiale, lorsque, pour faire face aux difficultés de la lutte, les parlements durent autoriser les gouvernements à légiférer à leur place. Ainsi apparurent en France les premiers décrets-lois, en Suisse les arrêtés fédéraux législatifs, en Angleterre les regulati […] Lire la suite

Les derniers événements

8-24 novembre 2019 • Bolivie • Démission du président Evo Morales.

, selon l’ordre constitutionnel, après les démissions du vice-président Álvaro García Linera, ainsi que de la présidente et du vice-président du Sénat. Les jours suivants, des affrontements meurtriers opposent les forces de l’ordre à des partisans d’Evo Morales. Le 24, Jeanine Áñez promulgue la loi [...] Lire la suite

5-21 août 2019 • Inde • Suppression de l’autonomie du Cachemire.

Le 5, un décret présidentiel abroge l’article 370 de la Constitution qui garantissait le statut d’État fédéré au Jammu-et-Cachemire, dans le nord du pays. Celui-ci se trouve désormais placé sous l’administration directe de New Delhi en tant que « territoire de l’Union ». La région était déjà [...] Lire la suite

15-20 mai 2019 • États-Unis • Décret présidentiel visant la firme chinoise Huawei.

Le 15, le président Donald Trump signe un décret, dans le cadre d’une procédure d’urgence nationale, qui interdit aux réseaux de télécommunications américains de se fournir auprès de sociétés étrangères présentant un risque pour la sécurité nationale. Cette mesure vise principalement les sociétés [...] Lire la suite

23-31 août 2017 • Brésil • Annulation par la justice de la suppression d’une réserve naturelle.

de vives réactions. Le 30, le tribunal fédéral de Brasília suspend le décret, jugeant que celui-ci n’est pas approprié pour révoquer la loi de 1984 qui avait instauré la réserve de Renca. Le 31, le président Michel Temer annonce le gel du projet et l’ouverture d’un débat sur le sujet. Le 25 septembre, le décret sera abrogé.  [...] Lire la suite

5-21 juillet 2017 • Qatar - Arabie Saoudite • Diminution des tensions régionales.

voisinage dans le cadre du Conseil de coopération du Golfe. Le 20, l’émir qatari modifie par décret la loi antiterroriste de février 2004 en élargissant la définition des actes incriminés, en renforçant la lutte contre leur financement et en dressant deux listes nationales de personnes suspectées [...] Lire la suite

3-28 février 2017 • États-Unis • Suspension du décret anti-immigration et poursuite de la mise en place de la politique présidentielle.

Le 3, un juge fédéral de l’État de Washington, James Robart, ordonne la suspension du décret anti-immigration pris par Donald Trump en janvier, dans l’attente de l’examen des plaintes déposées par les États de Washington et du Minnesota. La Maison-Blanche réagit vivement. Le 3 également, Donald [...] Lire la suite

6-31 janvier 2017 • États-Unis • Investiture à la présidence de Donald Trump.

. Dans son discours, Donald Trump affirme que le « carnage américain s’arrête ici et s’arrête maintenant » et qu’« à partir de ce jour, l’Amérique passera avant tout ». Il signe aussitôt un premier décret imposant aux agences fédérales de bloquer l’application de l’« Obamacare », la réforme du système de protection [...] Lire la suite

19 mars 2016 • France • Commémoration controversée de fin de la guerre d’Algérie.

et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc a été instituée par une loi de décembre 2012. Un décret de décembre 2003 fixait au 5 décembre une autre date d’hommage aux combattants morts pour la France en Afrique du Nord. L’initiative du chef de l’État est critiquée par la droite et l’extrême droite, ainsi que par les associations de rapatriés et de harkis qui dénoncent les accords d’Évian.  [...] Lire la suite

1er avril 2015 • Thaïlande • Légalisation du pouvoir de la junte militaire.

Un décret royal lève la loi martiale en vigueur depuis le putsch qui a renversé le régime de Yingluck Shinawatra en mai 2014. Il légalise le pouvoir de la junte dirigée par Prayuth Chan-ocha en édictant un article constitutionnel qui accorde de fait les pleins pouvoirs au Conseil national pour la paix et l’ordre, lui permettant de prendre des mesures contre « toute action susceptible de détruire la paix, l’ordre et la sécurité nationale ».  [...] Lire la suite

Pour citer l’article

Daniel AMSON, « DÉCRET & DÉCRET-LOI », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 20 mai 2020. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/decret-et-decret-loi/