CONCESSION ADMINISTRATIVE

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

En droit administratif, le terme de concession est employé pour désigner des opérations très différentes de par leur nature. C'est ainsi qu'on parle des concessions dans les cimetières, variables en durée, ou des concessions de terre dans les territoires d'outre-mer. Le terme prend place également dans l'expression complexe de concessions d'endigage ou de « créments futurs » qui recouvre tout simplement des opérations sur le domaine public maritime. D'autre part, le terme de concession de service public désigne un type bien particulier de contrat administratif par lequel une personne publique, dite autorité concédante, confie à un particulier, individu ou société (concessionnaire), le soin de gérer un service public, c'est-à-dire de le faire fonctionner à ses frais et risques, sous l'autorité et le contrôle de l'administration concédante, et en se rémunérant le plus souvent au moyen de redevances perçues sur les usagers. À côté des concessions de service public, il existe des concessions de travaux publics, dans lesquelles le concessionnaire s'engage à construire certains ouvrages.

D'une façon générale, l'idée commune à tous ces types de concession administrative, est celle d'une permission, d'une autorisation, ou encore d'un droit accordé par l'administration à un particulier. Dans tous les cas aussi, l'administration ne doit décider qu'en fonction de l'intérêt général. Cette considération reste prioritaire. C'est ce qui explique que la concession de service public, qui suppose bien un accord entre autorité concédante et concessionnaire, ne soit cependant pas un véritable contrat. Il s'agit plutôt d'un acte mixte, contractuel par les clauses qui concernent la durée ou les avantages financiers, réglementaire par celles qui concernent l'organisation et le fonctionnement du service et contenues dans le cahier des charges. Les prérogatives de l'administration vont jusqu'à pouvoir modifier unilatéralement certaines clauses ou mettre fin à la concession avant le terme convenu. Dans ces cas cependant, le concessionnaire sera indemnisé.

—  Annie GRUBER

Écrit par :

  • : assistante en sciences juridiques à l'université de Paris-V-René-Descartes

Classification


Autres références

«  CONCESSION ADMINISTRATIVE  » est également traité dans :

CONTRAT ADMINISTRATIF

  • Écrit par 
  • Annie GRUBER
  •  • 896 mots

L'administration peut conclure des contrats qui se distinguent des contrats de droit commun par les règles spéciales qui les régissent et par le fait que leur contentieux relève des juridictions administratives. Ces contrats sont des contrats administratifs. Leur régime juridique autonome s'explique par la mise en présence d'intérêts inégaux et la nécessité de subordonner les intérêts particulier […] Lire la suite

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

  • Écrit par 
  • Annie GRUBER
  •  • 898 mots

Le procédé de l'établissement public est un mode classique de gestion des services publics, employé depuis longtemps à la fois pour les services de l'État et pour les services des départements et des communes. Mais il a connu récemment un développement tel que la notion même d'établissement public a perdu de son unité pour devenir quelque peu disparate. Quoi qu'il en soit, on peut retenir la défin […] Lire la suite

FONDATIONS

  • Écrit par 
  • Michel POMEY
  •  • 6 746 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Régimes d'organisation »  : […] Les fondations doivent se conformer au régime légal régissant les conditions de leur création, de leur organisation et de leur fonctionnement. Un tel régime existe pratiquement dans tous les pays occidentaux. Il revêt des formes plus ou moins explicites. Le plus souvent, il s'agit de lois nationales ou de réglementations locales (cas des États fédéraux, États-Unis par exemple). Parfois, le régime […] Lire la suite

PANAMÁ CANAL DE

  • Écrit par 
  • Wayne D. BRAY, 
  • Burton L. GORDON, 
  • Norman J. PADELFORD, 
  • William E. WORTHINGTON Jr.
  • , Universalis
  •  • 2 895 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Construction et exploitation du canal »  : […] Dès le xvi e  siècle, les Espagnols, conscients de l'intérêt d'un canal percé dans l'isthme de l'Amérique centrale, envisagent deux tracés, l'un au Panamá, l'autre au Nicaragua. Le choix du Panamá s'impose avec la construction d'une ligne de chemin de fer dans le pays au milieu du xix e  siècle. Le tracé du canal longera celui de la voie ferrée. La première tentative de percer un canal voit le jou […] Lire la suite

RÉGIE

  • Écrit par 
  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 443 mots

Parmi les modes de gestion des services publics, la régie est une formule classique de prise en charge du service par des organes publics. Un service est organisé en régie quand la personne publique dont il dépend en assure la direction de principe et le fait fonctionner avec ses propres biens et avec ses propres agents. La gestion en régie est donc une gestion directe d'un service public par l'Ad […] Lire la suite

TUNNEL SOUS LA MANCHE

  • Écrit par 
  • Laurent BONNAUD
  •  • 9 384 mots
  •  • 9 médias

Dans le chapitre « Le traité de Canterbury (ou de Cantorbéry) et la concession »  : […] Le 12 février 1986, un traité fixe les engagements réciproques des États et leurs liens avec le promoteur retenu. Ce document juridique novateur définit une nouvelle frontière entre la France et le Royaume-Uni et précise les principes directeurs de la concession. Il est signé dans la cathédrale de Canterbury (d’où son appellation de traité de Canterbury). Le 14 mars 1986 est conclue à Paris, puis […] Lire la suite

Pour citer l’article

Annie GRUBER, « CONCESSION ADMINISTRATIVE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 20 mai 2020. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/concession-administrative/