CONCESSION ADMINISTRATIVE
En droit administratif, le terme de concession est employé pour désigner des opérations très différentes de par leur nature. C'est ainsi qu'on parle des concessions dans les cimetières, variables en durée, ou des concessions de terre dans les territoires d'outre-mer. Le terme prend place également dans l'expression complexe de concessions d'endigage ou de « créments futurs » qui recouvre tout simplement des opérations sur le domaine public maritime. D'autre part, le terme de concession de service public désigne un type bien particulier de contrat administratif par lequel une personne publique, dite autorité concédante, confie à un particulier, individu ou société (concessionnaire), le soin de gérer un service public, c'est-à-dire de le faire fonctionner à ses frais et risques, sous l'autorité et le contrôle de l'administration concédante, et en se rémunérant le plus souvent au moyen de redevances perçues sur les usagers. À côté des concessions de service public, il existe des concessions de travaux publics, dans lesquelles le concessionnaire s'engage à construire certains ouvrages.
D'une façon générale, l'idée commune à tous ces types de concession administrative, est celle d'une permission, d'une autorisation, ou encore d'un droit accordé par l'administration à un particulier. Dans tous les cas aussi, l'administration ne doit décider qu'en fonction de l'intérêt général. Cette considération reste prioritaire. C'est ce qui explique que la concession de service public, qui suppose bien un accord entre autorité concédante et concessionnaire, ne soit cependant pas un véritable contrat. Il s'agit plutôt d'un acte mixte, contractuel par les clauses qui concernent la durée ou les avantages financiers, réglementaire par celles qui concernent l'organisation et le fonctionnement du service et contenues dans le cahier des charges. Les prérogatives de l'administration vont jusqu'à pouvoir modifier unilatéralement certaines clauses ou mettre fin à la concession avant le terme convenu. Dans ces cas cependant, le concessionnaire sera indemnisé.
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Écrit par
- Annie GRUBER : assistante en sciences juridiques à l'université de Paris-V-René-Descartes
Classification
Pour citer cet article
Annie GRUBER. CONCESSION ADMINISTRATIVE [en ligne]. In Encyclopædia Universalis. Disponible sur : (consulté le )
Article mis en ligne le et modifié le 14/03/2009
Autres références
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CONTRAT ADMINISTRATIF
- Écrit par Annie GRUBER
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L'administration peut conclure des contrats qui se distinguent des contrats de droit commun par les règles spéciales qui les régissent et par le fait que leur contentieux relève des juridictions administratives. Ces contrats sont des contrats administratifs. Leur régime juridique autonome s'explique...
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
- Écrit par Annie GRUBER
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Le procédé de l'établissement public est un mode classique de gestion des services publics, employé depuis longtemps à la fois pour les services de l'État et pour les services des départements et des communes. Mais il a connu récemment un développement tel que la notion même d'établissement...
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FONDATIONS
- Écrit par Michel POMEY
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...l'attorney général, des tribunaux ou du fisc, soit spéciaux (Board of Charity Commissionners en Grande-Bretagne). C'est le régime de la réglementation. En revanche, en Europe continentale, notamment en France et en Allemagne, les fondations ne peuvent se créer que moyennant une autorisation expresse... -
PANAMÁ CANAL DE
- Écrit par Wayne D. BRAY , Encyclopædia Universalis , Burton L. GORDON , Norman J. PADELFORD et William E. WORTHINGTON Jr.
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...qu'ils s'empressent de reconnaître, le traité Hay-Bunau-Varilla (18 novembre 1903). Celui-ci répond aux exigences du Congrès d'obtenir, notamment, la concession à perpétuité du canal et de la zone adjacente (sur une largeur de dix miles) appelée la Zone du canal (Canal Zone, C.Z.). En échange, les États-Unis...
