ACTE DE GOUVERNEMENT

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Certaines décisions de l'exécutif échappent à tout recours devant quelque juridiction que ce soit et constituent cette catégorie très particulière d'actes de l'autorité publique qu'on appelle « actes de gouvernement ».

L'immunité juridictionnelle de ces actes est totale : elle concerne à la fois le contentieux de la légalité et celui de la responsabilité. La théorie des actes de gouvernement ne repose sur aucun texte ; elle a son origine dans la jurisprudence du Conseil d'État. Les auteurs considèrent généralement cette théorie comme une anomalie dans la compétence du juge administratif ; elle serait le dernier vestige de la raison d'État. Le Conseil d'État, au cours du xixe siècle, lorsqu'il a entrepris de soumettre l'administration au droit, a dû faire « la part du feu » (Hauriou) et renoncer à contrôler les actes pris pour des motifs politiques. Le critère du mobile politique fut invoqué de façon abusive par le gouvernement, en particulier sous le second Empire, et abandonné en 1875 par le Conseil d'État. Ce critère, contestable mais commode pour caractériser l'acte de gouvernement, n'a pas été remplacé. Depuis un siècle, la doctrine se contente d'enregistrer les actes de gouvernement sur une liste qui s'est progressivement rétrécie pour ne plus comprendre aujourd'hui que deux séries de mesures.

La première catégorie, assez bien délimitée, concerne les actes pris par l'exécutif dans ses rapports avec le Parlement : décret de clôture des sessions ou de dissolution, décision de recourir à l'article 16 de la Constitution de 1958, décision de déposer ou de retirer un projet de loi, décret soumettant un projet de loi à référendum. La deuxième catégorie d'actes de gouvernement, plus délicate à circonscrire, concerne les actes pris par l' [...]

1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 2 pages

Écrit par :

Classification

Autres références

«  ACTE DE GOUVERNEMENT  » est également traité dans :

ADMINISTRATION - Les juridictions administratives françaises

  • Écrit par 
  • Patrice BEAUJARD
  •  • 3 511 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Critères de la compétence administrative »  : […] Définir concrètement le domaine d'élection du juge administratif revient en fait à tracer la frontière qui sépare ses compétences de celles du juge judiciaire. À cette question bientôt bicentenaire il est toujours difficile d'apporter une réponse tant la délimitation de cette frontière va sans cesse dans le sens d'une complexité croissante. On pourrait penser que le juge administratif est compéten […] Lire la suite

Les derniers événements

Liban. Verdict du procès de l’attentat contre l’ancien Premier ministre Rafic Hariri. 18 août 2020

Le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) siégeant à La Haye (Pays-Bas) rend son verdict dans le procès de l’attentat qui avait coûté la vie à l’ancien Premier ministre Rafic Hariri, en février 2005. Chef de l’opération meurtrière, Salim Ayyash est reconnu coupable, en son absence, d’acte terroriste […] Lire la suite

Chine. Pression de l’Assemblée nationale populaire sur Hong Kong. 22-28 mai 2020

et les mécanismes d’application des lois en matière de protection de la sécurité de l’État dans les régions administratives spéciales [de Hong Kong et Macao] et ferons endosser à leur gouvernement la responsabilité constitutionnelle ». Pékin presse le Parlement de Hong Kong d’adopter l’article 23 […] Lire la suite

Israël. Prestation de serment du gouvernement. 7-24 mai 2020

Hotovely, membre du Likoud, qui est nommée ministre des Colonies, annonce l’annexion des territoires palestiniens de Cisjordanie avant l’automne. Il s’agit du seul acte politique autorisé par l’accord de gouvernement dans les six premiers mois de mandat, en dehors de la lutte contre la pandémie […] Lire la suite

France. Début du déconfinement. 3-31 mai 2020

Le 3, plus de trois cent trente maires de communes d’Île-de-France demandent au président Emmanuel Macron le report de la rentrée des écoles primaires prévue pour le 11 dans le cadre du déconfinement. Ils reprochent au gouvernement de leur déléguer la responsabilité « juridique, politique […] Lire la suite

Chine. Regain de tension entre Pékin et Hong Kong. 13-22 avril 2020

Le 13, l’intervention d’un député du camp prodémocratie au Parlement de Hong Kong est qualifiée d’obstruction par les autorités centrales chinoises. Le 15, Luo Huining, le directeur du bureau de liaison, c’est-à-dire la représentation de Pékin à Hong Kong, appelle le gouvernement de Hong Kong à […] Lire la suite

Pour citer l’article

F. LAMOUREUX, « ACTE DE GOUVERNEMENT », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 29 juillet 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/acte-de-gouvernement/