DÉLÉGATION DE POUVOIR

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

La notion de délégation de pouvoir peut être étudiée à la fois sous l'angle du droit administratif et sous celui du droit constitutionnel.

En droit administratif, il y a délégation de pouvoir — ou délégation de compétence — lorsqu'une autorité, à laquelle certains pouvoirs ont été attribués, se dessaisit d'une partie de ces pouvoirs et les transmet à une autorité subordonnée. Sans doute, le principe est-il que le titulaire d'une compétence n'en dispose pas comme d'un droit, mais doive l'exercer lui-même sans pouvoir la transmettre. Néanmoins, si elle remplit trois conditions, la délégation de pouvoir sera légale. Il faut d'abord — et c'est le point fondamental — que la faculté de délégation ait été prévue par un texte législatif ou réglementaire. Il faut, ensuite, que la délégation ne soit pas, explicitement ou implicitement, prohibée par une loi. Il faut, enfin, que la délégation ne soit que partielle, car — comme l'a décidé le Conseil d'État — une délégation complète et totale de pouvoir est « contraire aux principes généraux du droit français ». La délégation de pouvoir, lorsqu'elle est régulière, modifie la répartition normale des compétences à l'intérieur de l'administration. C'est ce qui la distingue de la délégation de signature, par laquelle — sans modifier cette répartition — le titulaire d'une compétence se décharge, sur un fonctionnaire qui lui est subordonné, de la formalité matérielle des signatures de certaines décisions.

En droit constitutionnel, la notion de délégation de pouvoir est plus abstraite. Elle signifie que, dès lors que l'on admet — comme la Constitution du 3 septembre 1791 l'avait posé — que « la souveraineté appartient à la nation de qui seule émanent tous les pouvoirs », il faut en déduire que les titulaires effectifs de ces pouvoirs ne les exercent pour le compte de la nation que dans la mesure où elle a bien voulu les leur déléguer. Ainsi, la puissance exercée par chaque organe — exécutif, législatif et judiciaire — repose-t-elle sur une délégation. « Ce concept, devait écrire Carré de Malberg, est devenu, après 1789, l'idée maîtresse du droit public français. »

—  Daniel AMSON

Écrit par :

Classification


Autres références

«  DÉLÉGATION DE POUVOIR  » est également traité dans :

PLEINS POUVOIRS

  • Écrit par 
  • Daniel AMSON
  •  • 513 mots

Quand une assemblée législative accorde à un gouvernement les pleins pouvoirs, cela signifie qu'elle lui permet, au cours d'une période donnée, de prendre les mesures exigées par les circonstances, dans un domaine bien défini. Juridiquement, la notion de pleins pouvoirs a le même contenu que celle de délégation du pouvoir législatif. Mais elle en diffère sur le plan politique en ce que l'usage a p […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/pleins-pouvoirs/#i_17041

POLITIQUE - Les régimes politiques

  • Écrit par 
  • Georges BURDEAU
  •  • 8 477 mots

Dans le chapitre « Gouvernements par délégation parlementaire »  : […] Le second type de gouvernement délibératif est représenté par les gouvernements par délégation parlementaire. La majorité de l'assemblée, elle-même résultat d'une coalition de partis, délègue au Conseil des ministres l'autorité nécessaire pour remplir la fonction gouvernementale dans le cadre d'un programme dressé au moment de son investiture ; pour le Cabinet, il s'agit par la suite d'obtenir l' […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/politique-les-regimes-politiques/#i_17041

TUNNEL SOUS LA MANCHE

  • Écrit par 
  • Laurent BONNAUD
  •  • 9 370 mots
  •  • 9 médias

Dans le chapitre « La commission intergouvernementale et le comité de sécurité »  : […] Le traité de Canterbury établit une commission intergouvernementale chargée de suivre l’ensemble des questions liées à la construction et à l’exploitation du tunnel sous la Manche. Financée par le concessionnaire, elle est assistée d’un comité de sécurité. La commission intergouvernementale est composée de deux délégations nationales de huit membres chacune, dont un représentant du comité de sécu […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/tunnel-sous-la-manche/#i_17041

Pour citer l’article

Daniel AMSON, « DÉLÉGATION DE POUVOIR », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 14 novembre 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/delegation-de-pouvoir/