ARRÊTÉ

Mode d'expression d'une autorité administrative, l'arrêté peut, en droit public français, émaner du maire (arrêté municipal), du préfet (arrêté préfectoral), d'un ministre (arrêté ministériel) ou de plusieurs ministres (arrêté interministériel). Il peut contenir des décisions de nature très différente, tant de portée générale (arrêté réglementaire) qu'individuelle (arrêté individuel). Dans tous les cas, il est considéré par la jurisprudence comme un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir. La loi est muette sur la forme à donner à ces actes ; l'autorité qui les édicte indique d'habitude les lois auxquelles elle se réfère. Avant la réforme du 30 septembre 1953, transformant en tribunaux administratifs les conseils de préfecture, les décisions juridictionnelles rendues par ces derniers portaient elles-mêmes le nom d'arrêtés, mais, depuis cette loi, elles sont qualifiées de jugements.

—  Théodose COUTSOUMARIS

Écrit par :

  • : assistant à l'université de Paris-I, professeur au Centre national de téléenseignement, chargé de travaux dirigés à l'université de Paris-IX et à l'Institut d'administration des entreprises

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Pour citer l’article

Théodose COUTSOUMARIS, « ARRÊTÉ », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 22 juin 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/arrete/