COMMON LAW

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Sources et concepts

Le droit anglais ne connaît que deux sources, la loi (statute law) et la jurisprudence (case law, precedent), la première prévalant sur la seconde. À partir du xixe siècle, la loi, accompagnée par la prolifération des pouvoirs délégués, est rapidement devenue la source principale du droit anglais. Il devrait en résulter que la jurisprudence n'est plus qu'une source de droit dérivée et complémentaire. Elle reste pourtant au premier plan, non seulement parce que l'interprétation des lois nécessite souvent d'avoir recours à des éclairages jurisprudentiels, mais surtout parce que la continuité historique de la common law apparaît de la façon la plus éclatante dans ses techniques de mise en œuvre de la règle du précédent. Sir Matthew Hale, grand juriste du xviie siècle, expliquait la notion de precedent en se référant au célèbre récit du bateau des Argonautes ; même si l'ensemble des parties de la nef Argo fut remplacé au cours de son périple, le vaisseau gardait néanmoins son identité originaire. De même, les juges anglais, soutenus en cela par les théoriciens de la common law, prétendent que les retouches successivement apportées aux règles jurisprudentielles ne modifient aucunement les fondements de ce droit. La common law change tout en restant la même. À la différence de l'application d'une norme juridique qui, dans un système codifié, procède d'un concept abstrait et général, indépendant des circonstances particulières de la cause, l'application d'une règle de la jurisprudence anglaise, tirée de la ratio decidendi (le motif de la décision) d'une affaire antérieure, ne dégage pas de principe général des faits de la cause. L'esprit du droit anglais ne se comprend qu'à partir de ce refus de toute logique de codification.

Cette priorité donnée à la particularité des faits est intimement liée à la tradition de la common law, et plus spécialement à la pratique des writs. Jusqu'au milieu du xiiie siècle, le chancelier introduisait de nouvelles formes de writ afin d'être en phase avec l'évolution de la société féodale. Les juridictions royales ont mis [...]

1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 10 pages

Écrit par :

  • : professeur de droit au London School of Economics and Political Sciences

Classification

Autres références

«  COMMON LAW  » est également traité dans :

ADMINISTRATION - Le droit administratif

  • Écrit par 
  • Jean RIVERO
  •  • 11 855 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Existence »  : […] La première question qui se pose, à propos du droit administratif dans le groupe anglo-saxon, est celle de son existence. Le temps est encore proche où les juristes britanniques la résolvaient par la négative, et opposaient au système français leur solution, considérée comme seule conforme à l'idéal libéral : l'unité du droit, la common law régissant également les rapports privés et les relations […] Lire la suite

CIVIL DROIT

  • Écrit par 
  • Muriel FABRE-MAGNAN
  •  • 9 088 mots

Le droit civil est le droit commun d'une nation, c'est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens (« civil » vient du latin civilis , lui-même dérivé de civis , qui signifie « citoyen »). Il est d'abord le droit des identités en ce qu'il institue et garantit l'état des personnes. Il permet aussi de régler les relations entre les citoyens (c'est dans ce sens que Montesquieu, dans L'Esprit des […] Lire la suite

CODIFICATION

  • Écrit par 
  • Guy BRAIBANT
  •  • 6 892 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « À l'étranger »  : […] La codification s'est développée dans les pays continentaux d'Europe, sous la double influence du droit romain et des codes napoléoniens. Elle constitue un élément de ce qu'on a appelé le « système romano-germanique ». Elle s'est répandue d'abord, au début du xix e  siècle, dans des pays proches de la France, tels que la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Italie, une partie de l'Allemagne. E […] Lire la suite

COMMERCIAL DROIT

  • Écrit par 
  • Yves GUYON
  •  • 5 739 mots

Dans le chapitre « Droit comparé »  : […] La distinction du droit civil et du droit commercial n'est pas admise par toutes les législations. Bien évidemment, le droit commercial n'a pas de raison d'être dans les États qui écartent l'économie de marché. Toutefois, même des systèmes juridiques libéraux ont opté pour l' unification du droit privé. Le cas le plus typique est celui de la Grande-Bretagne, où la law merchant , qui avait pris n […] Lire la suite

CONTRAT

  • Écrit par 
  • Georges ROUHETTE
  •  • 7 193 mots

Dans le chapitre « Les liens contractuels »  : […] Dans une perspective individualiste, le lien contractuel paraît présenter, naturellement, deux caractères étroitement complémentaires : sa force est absolue entre les parties contractantes, mais nulle à l'égard des tiers, c'est-à-dire – de ce point de vue – relative. Ces deux traits, qui ne se sont jamais dessinés avec une netteté parfaite, ont été assez sensiblement affectés par l'évolution conte […] Lire la suite

DROIT - Droit comparé

  • Écrit par 
  • Horatia MUIR WATT
  •  • 7 354 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Portée critique du droit comparé »  : […] En dépit de la fascination qu'il continue à exercer, par exemple sur la doctrine des legal transplants d'Alan Watson, le mythe du « législateur étranger » de Jean Carbonnier semble conduire en réalité assez rarement à l'importation directe de modèles étrangers, même s'il arrive que des recherches comparatives font parfois partie du travail législatif préparatoire et que, de loin en loin, l'argume […] Lire la suite

DROIT - Économie du droit

  • Écrit par 
  • Bruno DEFFAINS
  •  • 3 736 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre «  Performances macro-économiques des systèmes juridiques »  : […] Les bénéfices pour les économistes ne sont pas moins significatifs. Une théorie économique robuste doit tenir compte des institutions et des règles juridiques. La valeur des produits échangés sur le marché dépend essentiellement des droits qui sont transférés. Les théoriciens des droits de propriété étudient comment les changements dans la définition des droits influencent les prix et l'allocatio […] Lire la suite

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (Le territoire et les hommes) - Le droit

  • Écrit par 
  • André TUNC
  •  • 2 444 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « La «  common law » »  : […] La common law forme le fond du droit des États (à la seule exception de la Louisiane, où s'applique un droit codifié inspiré des textes napoléoniens). Les colons anglais qui s'installèrent sur le continent américain à partir de 1607 y apportèrent la common law anglaise, dans la mesure du moins où elle répondait à leurs conditions de vie. Cette common law, à vrai dire, s'est très vite diversifiée. […] Lire la suite

EUROPÉEN DROIT

  • Écrit par 
  • Berthold GOLDMAN, 
  • Louis VOGEL
  •  • 4 258 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Les systèmes de droit en Europe »  : […] Ainsi conçu, il va de soi que le droit européen n'a jamais existé et n'existe pas davantage actuellement ; à vues humaines, on ne peut pas non plus penser qu'il prenne naissance dans un avenir prévisible. Tout au plus aurait-on pu dire, avant les profondes transformations économiques et sociales qui, parties en 1917 de l'ancien Empire des tsars, se sont étendues, après la Seconde Guerre mondiale, […] Lire la suite

INDE - Les institutions

  • Écrit par 
  • Samuel BERTHET
  •  • 4 386 mots
  •  • 3 médias

Dans le chapitre « Le pouvoir judiciaire indien »  : […] Le pouvoir judiciaire joue un rôle très important en Inde. Presque toutes les grandes figures fondatrices de la démocratie indienne ont d’ailleurs exercé au barreau (le Mahatma Gandhi, Jawaharlal Nehru, Ambedkar…). Des trois pouvoirs, il est sans doute celui qui reste le plus profondément marqué par l’héritage britannique, en particulier par le système de la Common Law. Le fonctionnement de la ju […] Lire la suite

Voir aussi

Les derniers événements

Canada. Nomination de Richard Wagner à la tête de la Cour suprême. 12 décembre 2017

d’alternance à ce poste entre un juge de la common law – issu du droit anglais – et un juge du droit civil – issu du droit romain. […] Lire la suite

Pour citer l’article

Alain POTTAGE, « COMMON LAW », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 14 juin 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/common-law/