COMMON LAW

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Institutions

À partir d'une distinction floue entre la justice royale et les juges provinciaux, la common law a établi une division définitive entre des juridictions centrales, « dominatrices », renforcées par leurs procédures bureaucratiques, et la masse de juridictions inférieures ignorées par la doctrine. Cependant, le succès de la justice royale n'a aucunement freiné l'évolution de ces juridictions périphériques. À l'aube des grandes réformes de la seconde moitié du xixe siècle qui ont bâti l'actuel système judiciaire, il existait encore une grande variété de compétences particulières réservées à ces juridictions. Cela résultait d'abord du fait qu'encore au xixe siècle la société britannique faisait de la propriété foncière un critère du pouvoir politique et une condition de la capacité judiciaire. Ainsi, le contrôle de la police et la compétence de juger les atteintes à l'ordre public revenaient à certains propriétaires et notables locaux (justices of the peace). Par ailleurs, les tribunaux ecclésiastiques conservaient, depuis 1070, une part importante du contentieux : ce n'est qu'en 1857 qu'ils perdront leur compétence exclusive pour l'action en divorce et la plupart des litiges relatifs aux régimes matrimoniaux. Enfin, la Grande-Bretagne n'ayant pas de droit des affaires unifié au xixe siècle, chaque grande ville avait encore son propre droit coutumier, les conflits étant réglés par des juges consulaires (courts of requests, courts of conscience). Cette juxtaposition de juridictions était incompatible avec l'esprit politique du Reform Act de 1832 qui, en démocratisant l'accès au Parlement, avait consacré la prééminence et le rôle réformateur du pouvoir législatif. Désormais, il était beaucoup moins concevable que les droits d'un justiciable dépendent de son domicile ou de son statut.

L'organisation judiciaire

Le processus d'unification s'est amorcé en 1845 avec l'introduction d'une nouvelle organisation des tribunaux locaux (county courts) ne gardant des anciennes cours que le nom.

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Écrit par :

  • : professeur de droit au London School of Economics and Political Sciences

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Pour citer l’article

Alain POTTAGE, « COMMON LAW », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 01 juillet 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/common-law/