ABUS DE BIENS SOCIAUX

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Introduite dans la législation française par un décret-loi du 8 août 1935, l’infraction d'abus de biens sociaux est une infraction pénale spécifique du droit des sociétés. Sa définition fut reprise à l'identique dans la loi du 24 juillet 1966 qui refondit le régi me des sociétés commerciales. L'article 437-3 qui l'expose, à côté des délits de répartition de dividendes fictifs, de présentation ou de publication de comptes inexacts, et enfin d'abus des pouvoirs ou des voix, lui doit une large part de sa réputation auprès des dirigeants d'entreprises. Aux termes de cet article (devenu l'article 241-3 du Code de commerce), l'abus de biens sociaux est constitué lorsque les dirigeants d'une société anonyme ont fait, de mauvaise foi, un usage des biens ou du crédit de la société qu'ils savaient contraire à son intérêt, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement. Par la gravité des peines encourues – un emprisonnement de cinq ans et/ou une amende de 375 000 euros –, cette infraction entre dans la catégorie des délits.

Avec la répartition de dividendes fictifs et l'abus des pouvoirs, l'abus des biens ou du crédit de la société, appelé plus communément abus de biens sociaux, est au cœur du dispositif répressif en matière de droit des sociétés. Ces trois incriminations sanctionnent en effet la violation d'un même principe fondamental de ce droit, qui oblige à distinguer entre l'intérêt de la société, considérée en tant que personne morale indépendante, et l'intérêt de ses dirigeants, personnes physiques. Tout comme dans le cas de distribution de dividendes fictifs, c'est plus précisément la lésion de l'intérêt patrimonial de la société qui est visée par l'abus de biens sociaux. Celui-ci n'est rien d'autre au fond qu'une forme particulière de vol, propre à ces personnes morales que sont les sociétés anonymes à responsabilité limitée ou par actions.

L’origine de ce [...]


1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 2 pages

Écrit par :

Classification

Les derniers événements

France. Jugement de l’affaire « Jeanne-Riwal ». 16 juin 2020

lors des élections législatives de 2012. Le Rassemblement national, héritier du FN, est condamné à 18 750 euros d’amende pour recel d’abus de biens sociaux. L’eurodéputé RN Jean-François Jalkh est condamné, en tant que « concepteur » de l’escroquerie, à deux ans de prison dont six mois ferme […] Lire la suite

France. Jugement dans l’affaire de Karachi. 15 juin 2020

Le tribunal correctionnel de Paris condamne à des peines de deux à cinq ans de prison les six prévenus dans le volet financier de l’affaire de Karachi, pour abus de biens sociaux, complicité ou recel de ce délit. L’affaire concerne les rétrocommissions versées à l’occasion de contrats d’armement […] Lire la suite

France. Condamnation des époux Fillon. 10-29 juin 2020

de ce délit, ainsi que pour complicité d’abus de biens sociaux. Penelope Fillon est condamnée à trois ans de prison avec sursis et cinq ans d’inéligibilité pour complicité ou recel des mêmes délits. Marc Joulaud, suppléant de François Fillon, est condamné à deux ans de prison avec sursis et cinq ans […] Lire la suite

France – Guinée équatoriale. Alourdissement de la peine visant Teodorin Obiang. 10 février 2020

en revanche le bénéfice du sursis à l’amende de 30 millions d’euros. La confiscation des biens saisis est confirmée. Teodorin Obiang est condamné pour blanchiment d’abus de biens sociaux, blanchiment de détournement de fonds publics, blanchiment d’abus de confiance, mais il est relaxé du délit de blanchiment de corruption. […] Lire la suite

France. Mise en examen du député Thierry Solère. 11 octobre 2019

Le parquet de Nanterre annonce la mise en examen du député des Hauts-de-Seine Thierry Solère (LRM, ex-LR) pour fraude fiscale, détournement de fonds publics, recel de violation du secret professionnel, trafic d’influence passif, recel d’abus de biens sociaux, recel d’abus de confiance […] Lire la suite

Pour citer l’article

Christian HERMANSEN, « ABUS DE BIENS SOCIAUX », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 24 novembre 2020. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/abus-de-biens-sociaux/