ABUS DE BIENS SOCIAUX

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Introduite dans la législation française par un décret-loi du 8 août 1935, l’infraction d'abus de biens sociaux est une infraction pénale spécifique du droit des sociétés. Sa définition fut reprise à l'identique dans la loi du 24 juillet 1966 qui refondit le régi me des sociétés commerciales. L'article 437-3 qui l'expose, à côté des délits de répartition de dividendes fictifs, de présentation ou de publication de comptes inexacts, et enfin d'abus des pouvoirs ou des voix, lui doit une large part de sa réputation auprès des dirigeants d'entreprises. Aux termes de cet article (devenu l'article 241-3 du Code de commerce), l'abus de biens sociaux est constitué lorsque les dirigeants d'une société anonyme ont fait, de mauvaise foi, un usage des biens ou du crédit de la société qu'ils savaient contraire à son intérêt, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement. Par la gravité des peines encourues – un emprisonnement de cinq ans et/ou une amende de 375 000 euros –, cette infraction entre dans la catégorie des délits.

Avec la répartition de dividendes fictifs et l'abus des pouvoirs, l'abus des biens ou du crédit de la société, appelé plus communément abus de biens sociaux, est au cœur du dispositif répressif en matière de droit des sociétés. Ces trois incriminations sanctionnent en effet la violation d'un même principe fondamental de ce droit, qui oblige à distinguer entre l'intérêt de la société, considérée en tant que personne morale indépendante, et l'intérêt de ses dirigeants, personnes physiques. Tout comme dans le cas de distribution de dividendes fictifs, c'est plus précisément la lésion de l'intérêt patrimonial de la société qui est visée par l'abus de biens sociaux. Celui-ci n'est rien d'autre au fond qu'une forme particulière de vol, propre à ces personnes morales que sont les sociétés anonymes à responsabilité limitée ou par actions.

L’origine de ce [...]


1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 2 pages





Écrit par :

Classification

Les derniers événements

11 octobre 2019 • France • Mise en examen du député Thierry Solère.

Le parquet de Nanterre annonce la mise en examen du député des Hauts-de-Seine Thierry Solère (LRM, ex-LR) pour fraude fiscale, détournement de fonds publics, recel de violation du secret professionnel, trafic d’influence passif, recel d’abus de biens sociaux, recel d’abus de confiance [...] Lire la suite

1er octobre 2019 • France • Renvoi d’Édouard Balladur et François Léotard devant la justice dans l’affaire Karachi.

et recel d’abus de biens sociaux, respectivement en mai et juillet 2017, ceux-ci sont soupçonnés de financement occulte de la campagne présidentielle de 1995 grâce à des rétrocommissions illégales liées à des contrats d’armements signés avec le Pakistan et l’Arabie Saoudite. En juin 2014, six autres [...] Lire la suite

27 août 2019 • France • Renvoi en correctionnelle dans l’affaire « des sondages de l’Élysée ».

et l’ancien conseiller politique Patrick Buisson. Ceux-ci sont accusés de favoritisme ou recel, détournement de fonds publics ou négligence l’ayant permis, ou encore d’abus de biens sociaux. L’affaire concerne des contrats de plusieurs millions d’euros relatifs à la fourniture de sondages ou de conseils en communication, qui ne respectaient pas les règles des marchés publics.  [...] Lire la suite

5 juillet 2019 • France • Condamnation de Dieudonné M’Bala M’Bala.

Le tribunal correctionnel de Paris condamne le polémiste Dieudonné M’Bala M’Bala à deux ans de prison ferme et 200 000 euros d’amende pour fraude fiscale, blanchiment, abus de biens sociaux et organisation frauduleuse d’insolvabilité. Sa compagne Noémie Montagne et sa société Les Productions [...] Lire la suite

19 avril 2019 • France • Renvoi des époux Fillon devant le tribunal correctionnel.

. L’ancien Premier ministre est renvoyé notamment pour détournement de fonds publics – tout comme Marc Joulaud – et abus de biens sociaux, et son épouse pour complicité et recel.  [...] Lire la suite

9 janvier 2019 • France • Renvoi des époux Fillon devant le tribunal correctionnel.

Le parquet national financier requiert le renvoi devant le tribunal correctionnel de l’ancien Premier ministre François Fillon, de son épouse Penelope et de son ancien suppléant à l’Assemblée nationale Marc Joulaud, pour les chefs de « détournement de fonds publics », « abus de biens sociaux [...] Lire la suite

11 décembre 2018 • France • Condamnation de Marc Ladreit de Lacharrière dans l’affaire Fillon.

de biens sociaux, dans le cadre d’une procédure transactionnelle avec reconnaissance préalable de culpabilité. Marc Ladreit de Lacharrière reconnaît que Penelope Fillon, qu’il avait embauchée comme conseillère littéraire en 2012-2013 à la demande de son mari, l’ancien Premier ministre François Fillon, n’a pas effectué un travail représentant une contrepartie suffisante à son salaire.  [...] Lire la suite

19-30 novembre 2018 • Japon - France • Placement en garde à vue de Carlos Ghosn au Japon.

Le 19, le parquet de Tōkyō place en garde à vue Carlos Ghosn, président de l’alliance Renault-Nissan-Mitsubishi, en raison de soupçons d’abus de biens sociaux, de fraude fiscale et d’autres malversations financières. Dénoncé par un lanceur d’alerte membre de la direction de Nissan, Carlos Ghosn [...] Lire la suite

11-18 juillet 2018 • France • Placement en garde à vue du député Thierry Solère.

de fraude fiscale, et élargie depuis lors aux chefs de trafic d’influence, corruption, abus de biens sociaux, financement illicite de dépenses électorales et manquement aux obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Thierry Solère est notamment soupçonné [...] Lire la suite

Pour citer l’article

Christian HERMANSEN, « ABUS DE BIENS SOCIAUX », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 24 février 2020. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/abus-de-biens-sociaux/