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- Écrit par
Emmanuel DERIEUX
- 4 301 mots
Définissant le régime général de responsabilité civile, l'article 1382 du Code civil a vu, s'agissant de faits constitutifs d'infractions au sens de la loi de 1881, son application progressivement subordonnée au respect des particularités de procédure pénale de cette loi spéciale. Au stade ultime...
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- Écrit par
Luc VILAR
- 3 316 mots
... faute (culpa) intentionnelle ou d'imprudence, et définit de ce fait la culpabilité. Par conséquent, on ne peut dire, en droit pénal – et
à la différence du droit civil –, qu'on est responsable mais pas coupable, car il s'agit non pas de payer financièrement la réparation d'un fait matériel...
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- Écrit par
Encyclopædia Universalis
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Chantal GUÉNIOT
et
Jean-François NYS
- 7 390 mots
- 7 médias
Peu à peu et insensiblement, on est passé, pour le médecin, d'une obligation de moyens à une véritable obligation de résultats. Les procès en demande de réparation se multiplient. Avec la prise en compte de l'aléa thérapeutique, le médecin est devenu responsable même s'il n'a pas commis de faute....
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- Écrit par
Rostane MEHDI
- 6 620 mots
...causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions » (art. 288 T.C.E.). Loin d'avoir transposé un modèle national jugé idéal,
les rédacteurs du traité ont, par cette formule elliptique, suggéré la fondation d'un régime commun de responsabilité à partir d'une méthode comparative....
