MÉDECINEDroits des malades

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En France, plus de deux années ont été nécessaires pour que le projet de loi sur le droit des malades prenne forme et soit adopté par l'Assemblée nationale en octobre 2001, avant de devenir la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. À l'origine de cette gestation laborieuse, on retrouve l'éternelle question de l'indemnisation de l'aléa thérapeutique, sur laquelle, depuis trente ans, plusieurs ministères avaient déjà achoppé. Sur le principe, nul ne conteste l'intérêt de constituer un fonds de garantie pour pouvoir indemniser les personnes victimes d'un accident médical non imputable à une faute. Mais toute la difficulté réside dans le financement de ce fonds. Que ce soit par ses aspects les plus spectaculaires, comme l'indemnisation de l'aléa thérapeutique, ou par des mesures plus discrètes, mais non moins attendues, comme l'organisation de la formation médicale continue (F.M.C.), ce nouveau droit des malades va, à l'évidence, dans le sens de meilleures garanties pour le patient.

Les mesures de démocratie sanitaire, telles que l'accès direct au dossier, déjà en vigueur dans des pays proches, comme l'Allemagne ou les Pays-Bas, marquent un assouplissement du pouvoir médical, sinon dans les faits, au moins dans l'esprit. Elles confortent aussi un véritable droit d'ingérence des usagers dans l'organisation des soins, déjà amorcé depuis plusieurs années avec le rôle croissant joué par les associations de malades.

La réparation des risques sanitaires

Grâce à des procédures « rapides et gratuites » de règlement amiable, les articles de la loi de 2002 concernant la réparation des risques sanitaires facilitent considérablement les recours pour les victimes, que la responsabilité du corps médical soit ou non engagée. Pierre angulaire de ce dispositif, des commissions de conciliation et d'indemnisation ont été créées dans chaque département. Elles sont présidées par un magistrat et composées de représentants des usagers, de professionnels de santé et d'assureurs. Toute personne peut saisir ces commissions, pour des litiges concern [...]


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Pour citer l’article

Chantal GUÉNIOT, « MÉDECINE - Droits des malades », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 27 novembre 2020. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/medecine-droits-des-malades/