INSTRUCTION, droit pénal
Phase d'un procès au cours de laquelle les parties précisent leurs positions et où le tribunal réunit les éléments qui lui permettront de statuer, l'instruction est particulièrement importante en matière pénale bien qu'elle ne soit obligatoire que pour les crimes et facultative seulement pour les contraventions et les délits.
En cas d'infraction, le parquet ordonne une enquête préliminaire qu'il confie à la police judiciaire. À l'issue de cette enquête, le parquet peut décider de classer l'affaire ou, si les faits apparaissent clairs, de renvoyer directement les prévenus devant le tribunal compétent. Mais s'il s'agit d'un crime, ou d'un délit dont les circonstances doivent être élucidées, l'affaire est renvoyée devant un juge d'instruction.
Le juge d'instruction est un juge du tribunal de grande instance, délégué de façon permanente dans ces fonctions par décret et qui, par diverses convocations suivies d'interrogatoires, recueille les éléments qui permettront à la juridiction compétente de statuer. À la fin de son instruction, le juge peut rendre une ordonnance de non-lieu s'il estime l'inculpation mal fondée. Dans le cas inverse et s'il s'agit d'un crime, il prononce une ordonnance de transmission au parquet qui saisira la chambre de l'instruction. En matière de délit, il renvoie directement devant la juridiction compétente par l'intermédiaire du parquet. Pendant toute la durée de l'instruction, le procureur de la République peut se faire communiquer le dossier et contrôler de la sorte la procédure.
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Écrit par
- Martine BABE : avocat à la cour de Paris
Classification
Pour citer cet article
Martine BABE. INSTRUCTION, droit pénal [en ligne]. In Encyclopædia Universalis. Disponible sur : (consulté le )
Autres références
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GARDE À VUE
- Écrit par Annick BEAUCHESNE
- 476 mots
Mesure qui permet, en France, aux services de la police judiciaire de maintenir à leur disposition, durant un certain temps, toute personne susceptible de fournir des renseignements sur une infraction qui fait l'objet d'une enquête ; la personne, alors privée de sa liberté d'aller et de venir,...
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JOLY EVA (1943- )
- Écrit par Thomas MARTY
- 1 067 mots
- 1 média
La franco-norvégienne Eva Joly, née Eva Gro Farseth à Oslo le 5 décembre 1943, fut d'abord, avant d'entrer en politique, une magistrate française dont la carrière atypique connut un point d'orgue avec l'instruction de l'affaire Elf dans les années 1990. Cette affaire a fait d'elle l'un des principaux...
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JUDICIAIRE CONTRÔLE
- Écrit par Joël GREGOGNA
- 1 246 mots
Mesure intermédiaire entre l'incarcération et la liberté au cours de l'instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu'elle a modifié le régime de la détention provisoire, a institué le contrôle...
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JUSTICE - Justice politique
- Écrit par Robert CHARVIN
- 8 883 mots
- 9 médias
...le pouvoir de juger de l'opportunité des poursuites exercé par le parquet) remettent en cause l'impartialité de la justice. Les moyens dont sont privés les juges d'instruction chargés de la criminalité financière sont significatifs de même que la possibilité de décider l'arrêt de l'enquête à un... - Afficher les 7 références
Voir aussi
