EXPERTISE PSYCHIATRIQUE CIVILE ET PÉNALE

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Les relations complexes qui existent entre le malade mental et la société, mais aussi entre la psychiatrie et le droit, font de l’expertise psychiatrique une discipline à part entière. L’expert psychiatre doit certes maîtriser sa spécialité, mais il doit en outre maîtriser des notions juridiques, criminologiques, qui lui permettent non seulement de poser un diagnostic rigoureux mais aussi de tenter une lecture psychopathologique des faits reprochés au sujet (en matière pénale, où la question du mobile intéressera la cour) ou d’éclairer un juge sur la meilleure décision à prendre (en matière civile).

S’il est habituel de dire que le juge n’est aucunement tenu par l’avis de l’expert, les décisions judiciaires traduisent souvent toute la confiance que le magistrat accorde à celui-ci et ce quel que soit le domaine pour lequel il est sollicité. Qu’il s’agisse de faire hospitaliser et soigner contre son gré un malade mental, de donner un avis sur la responsabilité pénale d’un criminel, sur la dangerosité d’un détenu demandant une libération conditionnelle (expertise postsentencielle) ou encore, devant le juge civil, sur la réparation du préjudice causé par un traumatisme, sur la garde d’enfants lors de séparations parentales conflictuelles, sur l’opportunité d’une mesure de protection (placement sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) – ou encore, depuis l’arrêté du 7 mai 1997, de donner un avis à la commission médicale du permis de conduire… –, le champ d’intervention de ces psychiatres n’a cessé de s’étendre depuis les balbutiements de l’expertise psychiatrique, apparue au xixe siècle avec la médecine psychiatrique. Il n’est en vérité nulle autre discipline médicale pour laquelle les possibilités d’intervention devant une juridiction soient aussi nombreuses, depuis la loi du 30 juin 1838, pouvant imposer l’hospitalisation pour les « aliénés », loi découlant elle-même de l’article 64 du Code pénal de 1810, établissant en ces termes la notion d’irresponsabilité pénale : « Il n’y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. »

L’expert psychiatre : un auxiliaire de justice

L’expert psychiatre est un docteur en médecine qui a suivi une formation psychiatrique, certifiée par un diplôme reconnu par le Conseil de l’ordre. Il doit pouvoir attester de son intérêt pour la justice par la validation de diplômes complémentaires dans le domaine psycholégal.

Il importe de distinguer la définition la plus large du terme d’expert de sa définition strictement juridique. Pour Le Petit Robert, un expert est une « personne choisie pour ses connaissances techniques et chargée de faire, en vue de la solution d’un procès, des examens, constatations ou appréciations de fait ». La définition juridique est plus simple, telle celle de la Cour de cassation, selon laquelle est expert « celui qui reçoit sa qualité par détermination de la Loi ». Celui-ci doit donc être inscrit sur une liste d’experts, établie à partir de candidatures, qui sont par définition des actes volontaires. L’expert prête serment lors de son inscription, mais devra aussi, pour chacune des missions qui lui sont confiées, répondre à un certain nombre d’exigences éthiques et déontologiques : ainsi, il lui est interdit de cumuler, pour un même sujet, les fonctions de psychiatre traitant et de psychiatre expert ; il a un devoir d’impartialité, et doit donc se récuser si la mission concerne une connaissance ou encore une institution à laquelle il peut être lié (on parle alors de conflit d’intérêts). Autre exigence moins connue du public : s’il est, au moment de sa mission, délié du secret médical – sans quoi il ne pourrait rédiger un rapport destiné à un magistrat –, l’expert doit pourtant faire preuve de tact et de discernement, dans la mesure où il reste tenu par le secret professionnel pour tout ce qui ne permet pas directement de répondre aux questions posées. Il doit remplir « toute sa mission », mais aussi « rien que sa mission ». Un sujet expertisé serait donc fondé à se plaindre si l’expert qui l’a interrogé divulguait dans son écrit une notion ou un antécédent sans rapport direct avec la mission d’expertise.

Il existe plusieurs listes d’experts en France. En matière civile, elles sont établies par la sécurité sociale, les tribunaux d’instance, les compagnies d’assurances, le ministère de la Santé (pour l’homologation de médicaments)… En matière pénale, l’inscription sur la liste de la cour d’appel dont relève le futur expert suppose, nous l’avons dit, des connaissances psychojuridiques. Enfin, l’inscription sur la liste la plus prestigieuse, établie par le bureau de la Cour de cassation, suppose une notoriété de l’expert étendue bien au-delà de sa cour d’appel. L’expert qui y postule doit être apprécié de ses pairs, mais aussi des magistrats qui l’ont désigné (il est nécessairement expert auprès d’une cour d’appel depuis plusieurs années).

Ces listes sont établies pour des durées variables. Jusque dans les années 2000, l’inscription d’un expert était acquise pour une durée indéfinie. Depuis l’affaire dite d’Outreau, qui a révélé de nombreuses failles dans le système judiciaire français, elle est renouvelable par une démarche volontaire de l’expert, qui doit prouver, par le suivi de formations permanentes, qu’il reste au faîte de sa spécialité, mais aussi des évolutions juridiques qui peuvent le concerner. Dès 1995, Michel Olivier, conseiller à la Cour de cassation, posait déjà le problème de la formation de l’expert : « … la détermination des conditions dans lesquelles le titre d’expert pourra être conféré est insuffisante. Certes, la possession de diplômes et de titres universitaires ou autres est un gage de connaissances approfondies, mais elle ne constitue pas, à elle seule, la marque d’un expert qualifié, expérimenté, immédiatement et pleinement efficace. Il lui faut en plus être informé de la spécificité des opérations d’expertise, tant en ce qui concerne l’adaptation à celle-ci de sa technique propre […] que la réglementation légale dont l’inobservation risquerait d’entraîner la nullité de ses opérations. Cette formation de base doit s’accompagner d’un constant recyclage, pour autant que l’expert continue d’avoir ce titre... »

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Paul BENSUSSAN, « EXPERTISE PSYCHIATRIQUE CIVILE ET PÉNALE  », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 01 décembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/expertise-psychiatrique-civile-et-penale/