FLAGRANT DÉLIT

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

L'infraction flagrante est définie par l'article 53 du Code de procédure pénale et comprend non seulement l'infraction qui se commet ou vient de se commettre, mais aussi l'infraction que l'on appelait autrefois infraction réputée flagrante, c'est-à-dire celle dont l'auteur a été retrouvé peu après l'infraction en possession d'indices prouvant sa participation.

En cas de crime ou de délit flagrant, les pouvoirs de la police sont considérablement étendus. Toutefois, la procédure de flagrant délit ne s'applique que lorsque la loi prévoit que l'infraction peut être punie d'une peine d'emprisonnement. Elle est exclue en matière de délits de presse, de délits politiques, d'infractions commises par des mineurs ou d'infractions réprimées par une loi spéciale.

Lorsque la police judiciaire est informée qu'un délit flagrant est en train de se commettre, elle en avise immédiatement le procureur de la République et envoie sur les lieux un officier de police judiciaire, qui doit veiller à la conservation de tous les moyens de preuve utiles au déroulement de l'enquête. En fait, le législateur a donné à la police judiciaire un véritable pouvoir d'instruction. La police judiciaire arrête l'individu coupable de flagrant délit et le garde à vue en attendant que le procureur de la République l'interroge sur les faits qui lui sont reprochés.

—  Martine BABE

Écrit par :

Classification

Autres références

«  FLAGRANT DÉLIT  » est également traité dans :

GARDE À VUE

  • Écrit par 
  • Annick BEAUCHESNE
  •  • 474 mots

Mesure qui permet, en France, aux services de la police judiciaire de maintenir à leur disposition, durant un certain temps, toute personne susceptible de fournir des renseignements sur une infraction qui fait l'objet d'une enquête ; la personne, alors privée de sa liberté d'aller et de venir, est maintenue à la vue (d'où l'appellation) des représentants de la force publique dans des locaux qui so […] Lire la suite

PÉNALE PROCÉDURE

  • Écrit par 
  • Jean DANET
  •  • 6 483 mots

Dans le chapitre « La police judiciaire et les formes de l'enquête »  : […] Les activités de la police judiciaire sont variées : contrôles et vérifications d'identité, enquêtes préliminaires ou sur infractions flagrantes, exécution d'actes décidés par les magistrats du siège, les commissions rogatoires et les mandats de justice. Pour autant et malgré sa dénomination, la « police judiciaire » n'est pas unifiée, ni placée sous l'autorité du ministère de la Justice. Le const […] Lire la suite

Les derniers événements

France – Maroc. Soupçons de chantage à l’encontre du roi Mohammed VI. 27-29 août 2015

Le 27, la police arrête deux journalistes français, Éric Laurent et Catherine Graciet, à la sortie d’un rendez-vous à Paris avec un envoyé du roi du Maroc Mohammed VI, en possession de fortes sommes d’argent en liquide. Les deux journalistes pris en flagrant délit, contre lesquels le Palais royal […] Lire la suite

Russie – États-Unis. Expulsion d'un diplomate américain accusé d'espionnage. 13 mai 2013

Le 13, le service de sécurité intérieure russe, le F.S.B., arrête « en flagrant délit » le troisième secrétaire de l'ambassade américaine à Moscou, Ryan Fogle, accusé d'être un espion de la C.I.A., au moment où celui-ci s'apprêtait à recruter un spécialiste russe de l'antiterrorisme […] Lire la suite

France. Violences à Toulouse après la mort d'un jeune tué par un policier. 13-15 décembre 1998

Le 13, un jeune de dix-sept ans est tué lors d'une interpellation policière, dans le quartier de La Reynerie, à Toulouse. La version des faits donnée par les policiers – qui auraient surpris deux jeunes en flagrant délit de vol de voiture – et celle d'un camarade de la victime diffèrent. Ce drame […] Lire la suite

France. Rebondissement dans l'affaire Maréchal-Schuller. 2-21 février 1995

des offices H.L.M. de la région parisienne qui pourrait être liée à un financement occulte du R.P.R. La veille, un homme d'affaires proche de Didier Schuller, conseiller général (R.P.R.) et ancien directeur de l'office H.L.M. des Hauts-de-Seine, avait été arrêté en flagrant délit au moment […] Lire la suite

France. Treize nationalistes corses interpellés en flagrant délit. 27-31 mars 1994

Le 27, treize militants nationalistes corses qui s'apprêtaient à commettre un attentat contre un complexe touristique proche de Bonifacio sont interpellés en flagrant délit. Il devait s'agir de la première opération d'envergure dans l'île depuis l'annonce par le Front de libération nationale de la Corse, le 16 février, de la fin de la trêve des attentats observée depuis juin 1993. Le 31, douze d'entre eux sont mis en examen et incarcérés à Paris. […] Lire la suite

Pour citer l’article

Martine BABE, « FLAGRANT DÉLIT », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 14 avril 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/flagrant-delit/