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FLAGRANT DÉLIT

L'infraction flagrante est définie par l'article 53 du Code de procédure pénale et comprend non seulement l'infraction qui se commet ou vient de se commettre, mais aussi l'infraction que l'on appelait autrefois infraction réputée flagrante, c'est-à-dire celle dont l'auteur a été retrouvé peu après l'infraction en possession d'indices prouvant sa participation.

En cas de crime ou de délit flagrant, les pouvoirs de la police sont considérablement étendus. Toutefois, la procédure de flagrant délit ne s'applique que lorsque la loi prévoit que l'infraction peut être punie d'une peine d'emprisonnement. Elle est exclue en matière de délits de presse, de délits politiques, d'infractions commises par des mineurs ou d'infractions réprimées par une loi spéciale.

Lorsque la police judiciaire est informée qu'un délit flagrant est en train de se commettre, elle en avise immédiatement le procureur de la République et envoie sur les lieux un officier de police judiciaire, qui doit veiller à la conservation de tous les moyens de preuve utiles au déroulement de l'enquête. En fait, le législateur a donné à la police judiciaire un véritable pouvoir d'instruction. La police judiciaire arrête l'individu coupable de flagrant délit et le garde à vue en attendant que le procureur de la République l'interroge sur les faits qui lui sont reprochés.

— Martine BABE

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Écrit par

. In Encyclopædia Universalis []. Disponible sur : (consulté le )

Autres références

  • GARDE À VUE

    • Écrit par Annick BEAUCHESNE
    • 476 mots

    Mesure qui permet, en France, aux services de la police judiciaire de maintenir à leur disposition, durant un certain temps, toute personne susceptible de fournir des renseignements sur une infraction qui fait l'objet d'une enquête ; la personne, alors privée de sa liberté d'aller et de venir,...

  • PÉNALE PROCÉDURE

    • Écrit par Jean DANET
    • 6 510 mots
    En cas d'infraction flagrante, pour les crimes et les délits punis d'emprisonnement, les O.P.J. disposent de pouvoirs renforcés pour mener les enquêtes. Définie par la loi quant à son domaine, confiée aux O.P.J. et au procureur, qui la contrôle, enserrée dans des conditions de durée, l'enquête de flagrance...

Voir aussi