NÉCESSITÉ ÉTAT DE

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Fait justificatif qui n'est pas, en principe, prévu par la loi. On dit qu'il y a état de nécessité lorsqu'un individu juge nécessaire de commettre une infraction pour préserver quelqu'un ou quelque chose d'un mal plus important encore que celui résultant de l'infraction. Le droit canonique disait déjà : « Nécessité n'a pas de loi » ; et la coutume édictera : « De deux maux, on choisit le moindre. » Ainsi répond à un état de nécessité l'attitude de l'individu qui franchit une ligne blanche sur une route pour éviter d'écraser un piéton. Obéit également à un état de nécessité le sauveteur qui délaisse volontairement deux naufragés pour en sauver cinquante autres qui auraient indiscutablement péri s'il avait secouru les deux premiers naufragés.

Parfois, il est vrai, l'état de nécessité peut être prévu par la loi. C'est ainsi que, lorsque la vie de la mère est en danger, il est possible à un médecin de pratiquer un avortement sur elle bien que ce fait soit, en l'absence de consentement, puni par le Code pénal.

L'état de nécessité répond à un libre choix de l'individu. Il en résulte que sa conscience de commettre l'infraction est demeurée entière, ce qui distingue d'ailleurs l'état de nécessité de l'état de contrainte, l'état de contrainte répondant à une situation qui aboutit à annihiler la volonté de l'individu. L'article 122-2 du nouveau Code pénal de 1993 pose ainsi que « n'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister ». Les tribunaux ont opéré cependant une confusion entre les deux notions. L'état de nécessité est donc un des moyens pour la jurisprudence de prendre en considération le mobile de l'acte alors qu'on sait qu'en droit pénal français, si l'intention de commettre une infraction joue un rôle, le mobile n'est la plupart du temps pas pris en considération.

Est-ce à dire que l'état de nécessité ne doit répondre à aucune condition ? L'état de nécessité implique tout d'abord que le péril s [...]

1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 2 pages

Écrit par :

Classification

Autres références

«  NÉCESSITÉ ÉTAT DE  » est également traité dans :

RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité pénale

  • Écrit par 
  • Luc VILAR
  •  • 3 314 mots

Dans le chapitre « Responsable, irresponsable »  : […] C'est, en droit pénal, la volonté de commettre l'acte interdit qui constitue la faute ( culpa ) intentionnelle ou d'imprudence, et définit de ce fait la culpabilité. Par conséquent, on ne peut dire, en droit pénal – et à la différence du droit civil –, qu'on est responsable mais pas coupable, car il s'agit non pas de payer financièrement la réparation d'un fait matériel consistant seulement en un […] Lire la suite

Les derniers événements

États-Unis – Yémen. Retrait des houthistes de la liste des organisations terroristes. 12 février 2021

Le secrétaire d’État Antony Blinken annonce le retrait du mouvement rebelle yéménite des houthistes de la liste des organisations terroristes, revenant sur une décision prise par l’ancien président Donald Trump en janvier. Il estime que « ce classement aurait pu avoir un impact dévastateur sur l’accès des Yéménites aux biens de première nécessité ». […] Lire la suite

Suisse. Acquittement d’un militant du climat à Genève. 14 octobre 2020

. Contrairement au tribunal de police, la cour d’appel retient l’état de nécessité lié à l’urgence climatique invoqué par le prévenu, estimant que celle-ci représente « un danger immédiat, actuel et concret » au sens du Code pénal. La même position, adoptée dans une affaire similaire par le tribunal de police de Lausanne (Vaud) en janvier, a été infirmée en appel en septembre par la cour d’appel de Renens. […] Lire la suite

Suisse. Acquittement de militants proclimat. 13 janvier 2020

protester contre les émissions de gaz à effet de serre générées par les investissements de la banque et interpeller le tennisman suisse Roger Federer dont Crédit Suisse est l’un des sponsors. Le tribunal reconnaît l’état de « nécessité licite » invoqué par les activistes – le fait de commettre un […] Lire la suite

Algérie. Appel du général Ahmed Gaïd Salah en faveur d’un scrutin présidentiel rapide. 6-28 août 2019

de « complot contre l’État et d’atteinte à l’ordre public ». Le 8, le chef d’état-major et homme fort du pays Ahmed Gaïd Salah déclare que l’armée « qui a accompagné depuis le début les revendications du peuple algérien, exprimées à travers les marches pacifiques, considère aujourd’hui […] Lire la suite

France. Annonce des mesures inspirées par le « grand débat national ». 4-29 avril 2019

. Tout en promettant « un changement de méthode très profond », il assure que « les transformations en cours » doivent être « poursuivies et intensifiées » et que « son « ambition » de réforme ne subira « aucun recul ». Le chef de l’État annonce son intention de renouer avec les corps intermédiaires et les élus […] Lire la suite

Pour citer l’article

Joël GREGOGNA, « NÉCESSITÉ ÉTAT DE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 06 mai 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/etat-de-necessite/