CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Lorsque surviennent certains faits juridiques appelés circonstances aggravantes, le législateur français a expressément prévu que le délinquant serait frappé d'une peine plus élevée que la peine normalement encourue pour l'infraction commise. Les circonstances aggravantes peuvent être objectives, subjectives ou mixtes. On dit qu'elles sont objectives lorsqu'elles ont trait à l'élément matériel de l'infraction, à l'objet des faits ; le vol en fournit un exemple remarquable, tant pour les moyens employés (vol en bande organisée, par escalade, par effraction ou à l'aide de fausses clés, avec usage ou menace d'arme, précédé, accompagné ou suivi de violences, etc.) que pour le lieu de l'infraction (vol dans une maison habitée ou dans un train de voyageurs) ou la qualité de la victime (vol facilité par l'état particulièrement vulnérable de celle-ci ; inversement, l'incrimination ne peut être retenue quand le vol est commis au préjudice d'un ascendant, d'un descendant ou d'un conjoint non séparé de corps) ; en revanche le nouveau Code pénal a supprimé la circonstance aggravante de la commission du vol pendant la nuit, le législateur ayant estimé que la vie économique et sociale ne s'arrête plus avec le jour, comme au xixe siècle. On dit que les circonstances aggravantes sont subjectives lorsqu'elles sont relatives à la personne de l'agent, au sujet. Le but du législateur est ici de sanctionner particulièrement certaines personnes qui, par l'étroitesse de leurs liens avec la victime ou par la fonction qu'elles occupent, devraient obéir à un devoir particulier de respect ou de probité ; il est vrai aussi que le législateur a tendance à condamner d'autant plus sévèrement que l'infraction est difficile à déceler ou à prouver. Ainsi, la qualité de fils (légitime, naturel ou adoptif) est une circonstance aggravante du meurtre, la qualité de personne dépositaire de l'autorité publique ou de personne faisant appel public à l'épargne une circonstance aggravante de l'escroquerie. La préméditation, la récidive constituent d'autres circonstances aggravantes subjectives. Les circonstances aggravantes peuvent avoir, en outre, trait à la fois au fait délictueux et à l'auteur de celui-ci, ainsi la préméditation dans l'assassinat. Les circonstances aggravantes diffèrent des éléments constitutifs de l'infraction en tant que si elles disparaissent l'infraction subsiste quand même ; par exemple, si le lien de filiation disparaît, l'infraction (le meurtre) subsiste. Par contre, si l'élément constitutif de l'infraction disparaît, l'infraction, elle, n'existe plus.

—  Joël GREGOGNA

Écrit par :

Classification


Autres références

«  CIRCONSTANCES AGGRAVANTES  » est également traité dans :

AGRESSIONS SEXUELLES

  • Écrit par 
  • Luc VILAR
  •  • 639 mots

Le nouveau Code pénal français, entré en vigueur le 1 er  mars 1994, a regroupé les infractions de nature sexuelle sous la dénomination d' agressions sexuelles dans la section de ce nom d'un chapitre consacré aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne et qui figurent au nombre des atteintes à la personne humaine du titre II, du livre II ( Des crimes et délits contre les pe […] Lire la suite

HOMICIDE

  • Écrit par 
  • Universalis
  •  • 453 mots

Dommage corporel infligé à un individu et ayant entraîné sa mort, l'homicide est réprimé très différemment, dans le droit français, selon l'intention de l'auteur ; on distingue l'homicide volontaire, l'homicide préterintentionnel, l'homicide par imprudence. L' homicide volontaire comprend : – le meurtre simple, puni de trente ans de réclusion criminelle ; il suppose un acte homicide, positif et m […] Lire la suite

PÉNAL DROIT

  • Écrit par 
  • Luc VILAR
  •  • 7 094 mots

Dans le chapitre « La mesure des peines »  : […] La fixation par la loi d'une seule peine que le juge doit appliquer n'a plus prospéré depuis son essai durant la Révolution française. Les législations ont généralement adopté une peine souple pour l'application de laquelle le juge tient compte des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Ce principe est appelé personnalisation ou individualisation de la peine. Le juge d […] Lire la suite

RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité pénale

  • Écrit par 
  • Luc VILAR
  •  • 3 314 mots

Dans le chapitre « Responsable, irresponsable »  : […] C'est, en droit pénal, la volonté de commettre l'acte interdit qui constitue la faute ( culpa ) intentionnelle ou d'imprudence, et définit de ce fait la culpabilité. Par conséquent, on ne peut dire, en droit pénal – et à la différence du droit civil –, qu'on est responsable mais pas coupable, car il s'agit non pas de payer financièrement la réparation d'un fait matériel consistant seulement en un […] Lire la suite

Les derniers événements

18 décembre 2002 • France • Annonce de mesures sur la sécurité routière.

automatiques sur les autoroutes, doivent être renforcés. Les sanctions doivent être alourdies. La vitesse, le défaut de permis et l'usage de stupéfiants deviendront des circonstances aggravantes qui pourront justifier une peine d'emprisonnement de dix ans pour les chauffards meurtriers. Les « permis blancs [...] Lire la suite

Pour citer l’article

Joël GREGOGNA, « CIRCONSTANCES AGGRAVANTES », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 24 mars 2020. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/circonstances-aggravantes/