CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

L'octroi des circonstances atténuantes est un procédé juridique qui permet au juge d'abaisser, suivant sa propre appréciation, le taux de la peine légalement encourue par le délinquant afin d'aménager le traitement pénal au mieux de l'intérêt du prévenu ou de l'accusé. Dans le système français antérieur au nouveau Code pénal, l'octroi des circonstances atténuantes était laissé à la libre appréciation du juge, mais il ne s'agit pas là d'un principe universel puisque certaines législations étrangères (Italie, 1930 ; Danemark, 1933 ; Suisse, 1938) ont restreint cette appréciation dans un cadre légal strict, en fait plus théorique que pratique. Sous l'Ancien Régime, l'aspect comminatoire de la peine, l'absence de traitement pénal, la rigidité des ordonnances, la relative difficulté d'appréhender un coupable et l'arbitraire des décisions rendaient inutile l'existence de circonstances atténuantes. La Révolution devait les introduire dans les faits, mais le Code de 1810 ne les prévit qu'en certaines matières correctionnelles. Une loi de 1824 les appliqua à quelques crimes, mais il fallut attendre la loi du 28 avril 1832 pour que, devant l'attitude des jurés qui préféraient acquitter plutôt que de voir prononcer une peine trop lourde, les circonstances atténuantes fussent généralisées à l'ensemble des crimes. Une loi de 1928 les étendit enfin à tous les délits. Ainsi, jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, du nouveau Code pénal, le jury et la cour réunis aux assises, les magistrats dans les autres cas, pouvaient toujours accorder les circonstances atténuantes à un prévenu ou à un accusé, quelle que fût l'infraction (crime, délit, contravention), à l'exception de certaines infractions du Code forestier et de certaines infractions réitérées du Code des impôts. Les juridictions de jugement avaient seules, en France, le droit d'accorder les circonstances atténuantes alors que dans d'autres pays, en Belgique par exemple, les juridictions d'instruction ont aussi ce pouvoir. En matière correctionnelle et contraventionnelle, par exemple, le tribunal possédait une liberté à peu près totale quant à l'octroi des circonstances atténuantes et au choix de la peine ; il pouvait ainsi substituer à une peine d'emprisonnement une peine d'amende ou, à l'inverse, rester dans la fourchette de peines établie par le législateur. Abrogés par la loi du 16 décembre 1992, le mécanisme des circonstances atténuantes et la mention du minimum des peines n'ont pas été repris par le nouveau Code pénal. La disparition du minimum des peines marque la volonté du législateur de reconnaître au juge la plus grande liberté dans le choix de la nature de la peine (parmi celles qui sont encourues pour l'infraction dont il est saisi) et dans celui de son quantum (sous réserve de certaines restrictions en matière de peine de réclusion ou de détention criminelle, notamment) ; en conséquence, le mécanisme des circonstances atténuantes n'avait plus de raison d'être. Les juridictions n'ont donc plus à motiver leur clémence par l'octroi de circonstances atténuantes. En revanche, elles peuvent invoquer des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité liées à la personnalité de l'auteur de l'infraction comme aux circonstances dans lesquelles celle-ci a été commise.

1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 2 pages

Écrit par :

Classification

Autres références

«  CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES  » est également traité dans :

DÉMENCE

  • Écrit par 
  • Raymond ESCOUROLLE, 
  • Joël GREGOGNA
  • , Universalis
  •  • 5 176 mots

Dans le chapitre « Démence et responsabilité pénale »  : […] Si, comme les positivistes, on ne s'attache qu'au trouble social provoqué par une infraction, la démence ne devrait pas entrer en ligne de compte pour le calcul du quantum de la peine. Il en est tout autrement lorsqu'on s'interroge sur la culpabilité, sur la responsabilité pénale de l'individu : si l'on adopte ce deuxième principe, cela signifie que, pour être prise en considération, la démence do […] Lire la suite

PÉNAL DROIT

  • Écrit par 
  • Luc VILAR
  •  • 7 094 mots

Dans le chapitre « La mesure des peines »  : […] La fixation par la loi d'une seule peine que le juge doit appliquer n'a plus prospéré depuis son essai durant la Révolution française. Les législations ont généralement adopté une peine souple pour l'application de laquelle le juge tient compte des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Ce principe est appelé personnalisation ou individualisation de la peine. Le juge d […] Lire la suite

Les derniers événements

18 décembre 2001 États-Unis. Annulation du jugement condamnant Mumia Abu Jamal

Il estime que le jury n'a pas pris en compte certains faits matériels pouvant justifier d'éventuelles circonstances atténuantes. Le jugement distinct qui reconnaît Mumia Abu Jamal coupable du meurtre d'un policier, à Philadelphie, en décembre 1981, demeure valide. Devenu le symbole de la lutte contre la peine de mort et la discrimination raciale aux États-Unis, Mumia Abu Jamal, journaliste et membre des Black Panthers, a toujours nié sa culpabilité. […] Lire la suite

22 juillet 1997 Italie. Condamnation de l'ancien SS Erich Priebke

En août 1996, un premier jugement avait acquitté l'ancien officier nazi, qui avait bénéficié de circonstances atténuantes rendant ses crimes prescriptibles. Il avait été annulé par la Cour de cassation en octobre de la même année. Toutefois, la prise en compte de la durée de détention préventive et des remises de peine doit permettre à Erich Priebke d'être libéré au terme de quelques mois de prison. […] Lire la suite

1er-12 août 1996 Italie. Acquittement de l'ancien SS Erich Priebke

Jugé coupable, Erich Priebke bénéficie de circonstances atténuantes qui rendent prescriptibles les crimes dont il était accusé. Ce verdict provoque une vive indignation. La justice décide de maintenir Erich Priebke en détention à la suite de la décision du parquet de Dortmund, en Allemagne, de lancer un mandat d'arrêt pour meurtre à l'encontre de l'ancien officier SS. […] Lire la suite

22-25 janvier 1986 France. Procès des criminels du Bordeaux-Vintimille à Montauban

La mort de ce dernier avait provoqué une vive émotion dans les milieux antiracistes, et les circonstances de ce crime avaient inspiré à Roger Hanin le film Train d'enfer. Le 25, au terme de quatre jours de débats au cours desquels un des accusés a lui-même demandé que lui soit appliquée la « peine la plus sévère », le jury condamne Anselmo Elviro-Vidal et Marc Beani à la réclusion perpétuelle, tandis que Xavier Blondel, pour qui les circonstances atténuantes sont retenues, est condamné à quatorze ans de réclusion criminelle. […] Lire la suite

26 juillet 1985 France. Peines modérées pour des nationalistes corses

Les deux principaux accusés, bénéficiant de larges circonstances atténuantes, sont condamnés à huit ans de réclusion criminelle. […] Lire la suite

Pour citer l’article

Joël GREGOGNA, « CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 17 juin 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/circonstances-attenuantes/