COMMERCIAL DROIT

Le droit commercial est une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil, réglemente de manière spécifique certaines activités de production, de distribution et de services. Il englobe à la fois le commerce au sens courant du terme, c'est-à-dire les activités d'échange...

...qui désigne une juridiction arbitrale, c'est-à-dire non étatique, dont l'une et l'autre acceptent par avance la compétence pour régler leurs différends. L'arbitre ou les arbitres peuvent, par ailleurs, appliquer au litige un « droit commercial international » adapté aux besoins du commerce international,...

Dès 1435, Jacques I^er d'Aragon édicte l'Ordonnance de Barcelone, qui est ainsi le premier monument législatif de l'assurance.

Lesjuristes, et quelquefois le législateur, ont tenté de dégager à partir de ces manifestations diverses, une notion unique du boycottage d'entreprises à entreprises. Le droit allemand, en particulier, en a tracé très fermement le dessin (loi de 1957 contre les limitations à la concurrence,...

Il s'agit en premier lieu de tous les actes de fabrication, de commercialisation, d'importation ou d'utilisation du produit couvert par le brevet. S'il s'agit d'un brevet de procédé, la contrefaçon est réalisée par la mise en œuvre du procédé ainsi que par la commercialisation ou l'utilisation de produits...

C'est progressivement, notamment avec de grandes lois sur les sociétés commerciales (1867 puis 1966) ou sur la faillite (1967 puis 1985) que le droit commercial a conquis son autonomie. Mais la distinction entre le droit civil et le droit commercial est sans doute une distinction plus pédagogique que...

...les formes instituées du trust , l'equitable interest abandonne en effet son caractère de remède ad hoc et provisoire pour devenir le fondement de la technique juridique la plus utile et la plus vantée du droit commercial anglais. Par la répartition des attributs de la propriété entre un propriétaire...

Utilisé en droit interne comme en droit international, le compromis est un contrat aux termes duquel deux personnes ou plus décident que leur différend sera porté non devant les juridictions ordinaires, mais devant un ou plusieurs arbitres de leur choix. Il se distingue de la clause compromissoire,...

Titre romain, repris au xii ^e siècle pour qualifier les membres du conseil des villes de la France méridionale bénéficiaires de l'autonomie municipale. On fait parfois l'opposition entre villes de commune et villes de consulat. Dans ces dernières, les diverses catégories sociales d'habitants...

...asymétries d'information trop fortes, coût d'établissement des contrats élevés, etc. Si on admet que les contrats sont incomplets, on retombe aussitôt sur le rôle des institutions, destinées à en combler les blancs, ce que font par exemple les tribunaux en « interprétant » les contrats en cas de désaccord des...

...en même temps protecteur – autant, sinon plus que celui d'autres pays européens –, des consommateurs, des locataires ou des personnes surendettées. En matière commerciale, il n'est pas sûr que le statut du fonds de commerce (très favorable au commerçant locataire) ou les règles imposées aux grandes surfaces...

...spécificité des relations internationales privées. L'idée a été avancée que les agents du commerce international sécréteraient spontanément une loi commune des marchands – la lex mercatoria – constituée d'usages, de clauses contractuelles usuelles, de règlements corporatifs et même de principes...

L'origine de l'expression « jeton de présence » vient du fait qu'au xix ^e siècle, dans les premières sociétés de capitaux, on remettait aux membres présents lors des réunions du conseil d'administration un jeton métallique leur donnant droit à une indemnité. Cette pratique a disparu,...

La panoplie des M.A.R.C. est large, notamment dans le domaine des conflits inter-entreprises. Les praticiens, dont l'inventivité n'est plus à démontrer, ont développé depuis une trentaine d'années de très nombreuses techniques de règlements alternatifs des litiges. Parmi les plus pratiquées, on citera...

Le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises représente les créanciers dans les procédures collectives de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Le cas échéant, il procède à la liquidation de l'entreprise. Son mandat lui est conféré par décision de justice....

Dans la famille des droits de propriété intellectuelle, on distingue trois grands sous-ensembles : les droits d'auteur de la propriété littéraire et artistique ; les droits de brevet et les droits sur les dessins et modèles de la propriété industrielle ; enfin, les droits de marque et autres signes...

On désigne sous le nom de propriété industrielle l'ensemble des droits accordés aux industriels et commerçants sur divers éléments de leur patrimoine commercial. La propriété industrielle présente ce caractère spécifique d'avoir pour objet un bien incorporel, à la différence de...

...en principe, propriété d'activité, rémunération ou protection du travail. En principe, car la notion de propriété incorporelle est susceptible d'abus. Ainsi, on a dénommé en France « propriété commerciale » le droit au renouvellement de leur bail que la loi accorde aux commerçants. En effet,...

Dans la tradition juridique française bien établie depuis le Code de commerce de 1807, l'agriculteur qui met sur le marché « des denrées provenant de son cru » ne devient pas commerçant et l'acte qu'il accomplit est de nature civile. Sauf s'il mélange à sa production dans une trop grande proportion des...

On désigne sous le nom de droit des sociétés l'ensemble des règles de droit régissant cette catégorie de personnes morales de droit privé qui procèdent de la mise en commun de biens ou d'industrie en vue d'en partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Il est, en quelque...