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EUROPÉEN DROIT

Le droit de la Communauté européenne

C'est en revanche dans un cadre géographique limité à une partie seulement de l'Occident européen que l'on a assisté, depuis la création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (C.E.C.A.), en 1951, et surtout depuis celle de la Communauté européenne (C.E.) et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), à Rome, en 1958, à l'élaboration d'un véritable droit européen, à condition, ici encore, d'accepter cette dénomination pour un système juridique, en partie seulement d'origine supranationale, et qui ne couvre que les États de la Communauté.

Celle-ci, dont le « marché unique » n'est pas à vrai dire l'objectif final, mais l'instrument qui doit lui permettre d'atteindre ses fins économiques et sociales, sinon politiques, est en effet bien autre chose qu'une zone de libre-échange, voire qu'une union douanière. Elle regroupe des États qui tendent à instaurer une citoyenneté européenne (droits fondamentaux, libre circulation sur leurs territoires des personnes, des marchandises, des services et des capitaux ; suppression de toute discrimination, fondée sur la nationalité de leurs ressortissants), développer un espace de liberté, de sécurité et de justice (coopération judiciaire et dans les affaires étrangères), assurer la promotion du progrès économique et social (instauration d'un marché intérieur, adoption d'une monnaie unique, maintien d'une concurrence effective, politique agricole, protection de l'environnement, etc.). Ces résultats ne peuvent pas être atteints sans que soit élaboré, à partir des traités qui en forment la source première, un droit communautaire d'origine supranationale, ni sans que soit réalisée une profonde intégration juridique des États membres, par l'harmonisation de leurs législations nationales et par la conclusion entre eux de conventions spécifiquement communautaires.

Fonctions législatives et réglementaires

Traité de Rome - crédits : Keystone/ Hulton Archive/ Getty Images

Traité de Rome

Cette action trouve son fondement dans les traités institutifs de la Communauté : traité de Paris, du 18 avril 1951, pour la C.E.C.A. (ce traité est arrivé à expiration le 23 juillet 2002) ; traités de Rome, du 25 mars 1957, pour la C.E. et l'Euratom. Créant des marchés communs spécialisés, le premier et le dernier contiennent des dispositions concrètes et détaillées, qui ont pu recevoir immédiatement et directement une application. Bien qu'étant également d'application immédiate, le traité de Rome, qui a institué le marché unique de l'ensemble des produits et services, est beaucoup plus une loi-cadre, posant les principes, fixant les compétences, et confiant aux institutions qu'il crée la mission d'élaborer, en collaboration avec les États membres, le droit communautaire. Cette élaboration est essentiellement l'œuvre de la Commission européenne et du Conseil de l'Union, que l'on appelle quelquefois les « exécutifs », mais qui ont aussi, précisément, un rôle législatif important. Si la première est composée de personnalités indépendantes, le Conseil est, en revanche, composé de représentants des États membres. Mais il n'est pas une conférence diplomatique ; en certaines matières, ses actes, même législatifs, peuvent être adoptés à la majorité qualifiée. Originellement très réduits, les pouvoirs du Parlement européen ont été considérablement renforcés en matière législative. Le traité de Maastricht du 7 février 1992 (entré en vigueur le 1er octobre 1998) a introduit une procédure de codécision dont le champ d'application a été considérablement élargi par le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 : pour la première fois, le dernier mot n'appartient plus nécessairement au Conseil, le Parlement étant en mesure de s'opposer dans certains cas à une[...]

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Écrit par

  • : professeur à l'université de Paris-II, président honoraire
  • : professeur à l'université de Paris-II-Panthéon-Assas, directeur de l'Institut de droit comparé de Paris

Classification

Pour citer cet article

Berthold GOLDMAN et Louis VOGEL. EUROPÉEN DROIT [en ligne]. In Encyclopædia Universalis. Disponible sur : (consulté le )

Médias

Siège du Conseil de l'Europe, Strasbourg - crédits : Conseil de l'Europe

Siège du Conseil de l'Europe, Strasbourg

Traité de Rome - crédits : Keystone/ Hulton Archive/ Getty Images

Traité de Rome

Autres références

  • ADOPTION

    • Écrit par Pierre MURAT
    • 8 894 mots
    ...adoptions ont donc lieu contre le gré du ou des parents par le sang, engendrant un contentieux souvent assez vif. Au-delà des juridictions nationales, la Cour européenne des droits de l'homme a développé au travers de la notion de respect de la vie familiale une protection des parents par le sang...
  • AGENCES DE NOTATION

    • Écrit par Patrick JOLIVET
    • 3 415 mots
    En Europe, un règlement du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit a mis en place un enregistrement et une surveillance des agences qui souhaitent voir leurs notes utilisées dans l'Union européenne. Ce règlement impose des obligations aux agences en matière :
  • ALIMENTATION (Aliments) - Législation

    • Écrit par Alain SOROSTE
    • 3 141 mots
    Lalégislation des denrées alimentaires au sein de l'U.E., comme de façon générale le droit communautaire, a pour fondement la Communauté économique européenne (C.E.E.) instituée par le traité de Rome du 25 mars 1957. La force de pénétration du droit communautaire repose sur deux principes...
  • ALIMENTATION (Économie et politique alimentaires) - Enjeux de politiques publiques

    • Écrit par Daniel NAIRAUD
    • 6 125 mots
    ...des dispositifs nationaux est apparue comme le moyen privilégié de coordonner l'ensemble et de les faire converger tout en respectant leurs spécificités. C'est pourquoi les directives, qui doivent faire l'objet d'une transposition en droit national, ont été préférées aux règlements, qui s'imposent...
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Voir aussi