EUROPÉEN DROIT

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Le droit de la Communauté européenne

C'est en revanche dans un cadre géographique limité à une partie seulement de l'Occident européen que l'on a assisté, depuis la création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (C.E.C.A.), en 1951, et surtout depuis celle de la Communauté européenne (C.E.) et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), à Rome, en 1958, à l'élaboration d'un véritable droit européen, à condition, ici encore, d'accepter cette dénomination pour un système juridique, en partie seulement d'origine supranationale, et qui ne couvre que les États de la Communauté.

Celle-ci, dont le « marché unique » n'est pas à vrai dire l'objectif final, mais l'instrument qui doit lui permettre d'atteindre ses fins économiques et sociales, sinon politiques, est en effet bien autre chose qu'une zone de libre-échange, voire qu'une union douanière. Elle regroupe des États qui tendent à instaurer une citoyenneté européenne (droits fondamentaux, libre circulation sur leurs territoires des personnes, des marchandises, des services et des capitaux ; suppression de toute discrimination, fondée sur la nationalité de leurs ressortissants), développer un espace de liberté, de sécurité et de justice (coopération judiciaire et dans les affaires étrangères), assurer la promotion du progrès économique et social (instauration d'un marché intérieur, adoption d'une monnaie unique, maintien d'une concurrence effective, politique agricole, protection de l'environnement, etc.). Ces résultats ne peuvent pas être atteints sans que soit élaboré, à partir des traités qui en forment la source première, un droit communautaire d'origine supranationale, ni sans que soit réalisée une profonde intégration juridique des États membres, par l'harmonisation de leurs législations nationales et par la conclusion entre eux de conventions spécifiquement communautaires.

Fonctions législatives et réglementaires

Cette action trouve son fondement dans les traités institutifs de la Communauté : traité de Paris, du 18 avril 1951, pour la C.E.C.A. (ce traité est arrivé à expiration le 23 juillet 2002) ; traités de Rome, du 25 mars 1957, pour la C.E. et l'Euratom. Créant des marchés communs spécialisés, le premier et le dernier contiennent des dispositions concrètes et détaillées, qui ont pu recevoir immédiatement et directement une application. Bien qu'étant également d'application immédiate, le traité de Rome, qui a institué le marché unique de l'ensemble des produits et services, est beaucoup plus une loi-cadre, posant les principes, fixant les compétences, et confiant aux institutions qu'il crée la mission d'élaborer, en collaboration avec les États membres, le droit communautaire. Cette élaboration est essentiellement l'œuvre de la Commission européenne et du Conseil de l'Union, que l'on appelle quelquefois les « exécutifs », mais qui ont aussi, précisément, un rôle législatif important. Si la première est composée de personnalités indépendantes, le Conseil est, en revanche, composé de représentants des États membres. Mais il n'est pas une conférence diplomatique ; en certaines matières, ses actes, même législatifs, peuvent être adoptés à la majorité qualifiée. Originellement très réduits, les pouvoirs du Parlement européen ont été considérablement renforcés en matière législative. Le traité de Maastricht du 7 février 1992 (entré en vigueur le 1er octobre 1998) a introduit une procédure de codécision dont le champ d'application a été considérablement élargi par le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 : pour la première fois, le dernier mot n'appartient plus nécessairement au Conseil, le Parlement étant en mesure de s'opposer dans certains cas à une décision.

Traité de Rome

Photographie : Traité de Rome

Les ministres des Affaires étrangères de la France, de la Belgique, des Pays-Bas, du Luxembourg, de l'Allemagne et de l'Italie signent en 1957 le traité de Rome créant la Communauté économique européenne (C.E.E.) et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom). 

Crédits : Keystone/ Hulton Archive/ Getty Images

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La Commission a essentiellement, sinon exclusivement, un rôle d'initiative et de proposition en matière législative, les textes étant adoptés par le Conseil (sauf cependant pour des dispositions de caractère purement réglementaire, qui peuvent émaner de la Commission seule). Les règlements, véritables textes législatifs de portée générale, sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout État membre ; les directives, adressées aux États membres, lient ces derniers quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

Les règlements sont rigoureusement uniformes pour l'ensemble du territoire de la Communauté et s'y appliquent à tous ceux qu'ils concernent, du seul fait de leur adoption par l'organe communautaire compétent et de leur publication dans le Journal officiel de la Communauté européenne, sans aucune intervention des autorités nationales et sans nouvelle publication. Un tel cas se vérifie, par exemple, pour les règlements intervenus en matière de concurrence et de sécurité sociale.

Les directives, en revanche, obligent seulement les gouvernements à prendre, chacun selon sa propre Constitution, les normes qu'elles prescrivent ; celles-ci peuvent ne pas être textuellement uniformes, et elles ne lient ceux qu'elles concernent sur le territoire de chacun des États membres, ni ne leur profitent, que lorsqu'elles sont introduites dans le système juridique de cet État au moyen de textes émanant de ses propres autorités, législatives ou réglementaires selon les cas. Il en est intervenu, à ce jour, de très nombreuses, par exemple celles qui sont destinées à mettre en œuvre, dans chaque État, le principe de la liberté d'établissement et de prestations de services (c'est-à-dire la suppression des discriminations entre les ressortissants des États membres quant à l'accès, sur le territoire de ces États, aux activités lucratives indépendantes et à leur exercice), et celles qui prescrivent aux États membres le rapprochement (ou selon d'autres termes employés par les traités, mais de signification pratiquement équivalente, la « coordination », ou l'« harmonisation ») des législations internes, dans les domaines et dans la mesure où ce rapprochement est nécessaire pour permettre la réalisation des objectifs des traités (par exemple, en matière de sociétés, pour faire disparaître les obstacles juridiques à leur libre expansion dans l'ensemble de la Communauté ; ou, en matière de normes techniques, pour faire disparaître, de ce point de vue également, toute entrave à la libre circulation des produits).

La différence entre règlements et directives conduit ainsi à une distinction entre, d'une part, le droit qui émane exclusivement des organes communautaires et qui est à la fois formellement et matériellement européen et, d'autre part, celui qui, n'atteignant les assujettis (ou les bénéficiaires) que mo [...]

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Siège du Conseil de l'Europe, Strasbourg

Siège du Conseil de l'Europe, Strasbourg
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Traité de Rome

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  • : professeur à l'université de Paris-II, président honoraire
  • : professeur à l'université de Paris-II-Panthéon-Assas, directeur de l'Institut de droit comparé de Paris

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Pour citer l’article

Berthold GOLDMAN, Louis VOGEL, « EUROPÉEN DROIT », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 25 novembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-europeen/