ASSOCIATION

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L'état du droit en France

Pris dans son sens juridique, le mot association recouvre deux aspects. D'une part, il désigne le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage de bénéfices. D'autre part, il définit la personne juridique, dite personne morale au nom de laquelle est effectuée cette mise en commun.

Une liberté fondamentale

La loi du 1er juillet 1901 repose sur trois idées fondamentales ayant pour dénominateur commun la liberté. L'association est d'abord une convention, un contrat de droit privé soumis au principe de l'autonomie des volontés et de la liberté contractuelle. Chacun est libre d'adhérer et l'association peut choisir ses membres. La liberté d'association est de surcroît un des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution » (Conseil constitutionnel, décision du 16 juillet 1971). Elle s'impose donc tant au législateur qu'aux pouvoirs publics. En conséquence toute loi la restreignant doit être justifiée à peine d'être déclarée inconstitutionnelle. La liberté d'association est enfin reconnue par les principaux textes internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment par les articles 11-1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Les tribunaux français peuvent donc contester une loi française qui se révélerait incompatible avec ces dispositions.

Étant un contrat, l'association suppose la rencontre d'au moins deux volontés émanant de deux personnes physiques ou morales. Le contrat est soumis aux principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations, et notamment aux quatre conditions visées à l'article 1 [...]


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Pour citer l’article

Jean-Marie GARRIGOU-LAGRANGE, Pierre Patrick KALTENBACH, « ASSOCIATION », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 07 juin 2020. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/association/