ASSOCIATION

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

L'état du droit en France

Pris dans son sens juridique, le mot association recouvre deux aspects. D'une part, il désigne le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage de bénéfices. D'autre part, il définit la personne juridique, dite personne morale au nom de laquelle est effectuée cette mise en commun.

Une liberté fondamentale

La loi du 1er juillet 1901 repose sur trois idées fondamentales ayant pour dénominateur commun la liberté. L'association est d'abord une convention, un contrat de droit privé soumis au principe de l'autonomie des volontés et de la liberté contractuelle. Chacun est libre d'adhérer et l'association peut choisir ses membres. La liberté d'association est de surcroît un des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution » (Conseil constitutionnel, décision du 16 juillet 1971). Elle s'impose donc tant au législateur qu'aux pouvoirs publics. En conséquence toute loi la restreignant doit être justifiée à peine d'être déclarée inconstitutionnelle. La liberté d'association est enfin reconnue par les principaux textes internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment par les articles 11-1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Les tribunaux français peuvent donc contester une loi française qui se révélerait incompatible avec ces dispositions.

Étant un contrat, l'association suppose la rencontre d'au moins deux volontés émanant de deux personnes physiques ou morales. Le contrat est soumis aux principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations, et notamment aux quatre conditions visées à l'article 1 [...]


1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 11 pages

Écrit par :

Classification

Autres références

«  ASSOCIATION  » est également traité dans :

ASSOCIATION (sociologie)

  • Écrit par 
  • Matthieu HELY
  •  • 2 134 mots

Considérée comme un délit selon le code pénal de 1810 (pour un groupement non autorisé de plus de 20 personnes), la pratique associative a longtemps représenté un foyer d’agitation ouvrière et suscité la méfiance du pouvoir politique. À la suite des révoltes des artisans lyonnais de la soie, la loi du 10 avril 1834 limitera […] Lire la suite

LOI SUR LES ASSOCIATIONS (France)

  • Écrit par 
  • Bernard VALADE
  •  • 198 mots

Le régime légal des associations faisait partie du programme du ministère de Waldeck-Rousseau (1899-1902). Il a pour contexte le conflit entre la doctrine de la suprématie de la société civile et celle de la prééminence du pouvoir religieux. De fait, la loi sur les associations promulguée le 1er ju […] Lire la suite

ANARCHISME

  • Écrit par 
  • Henri ARVON, 
  • Jean MAITRON, 
  • Robert PARIS
  • , Universalis
  •  • 13 333 mots
  •  • 7 médias

Dans le chapitre « L'associationnisme »  : […] Parmi les nombreuses utopies sociales qui s'inspirent de la ferme volonté de préserver la souveraineté absolue de l'individu, relevons d'abord l'associationnisme de Stirner. L'auteur de L'Unique et sa propriété établit une différence fondamentale entre la société telle qu'elle existe et l'«  association » dont il prône l'avènement. La société se dresse face aux individus ; elle est située en deho […] Lire la suite

ASSURANCE - Histoire et droit de l'assurance

  • Écrit par 
  • Jean-Pierre AUDINOT, 
  • Jacques GARNIER
  • , Universalis
  •  • 7 480 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « De l'entraide à l'assurance »  : […] Expression de la solidarité qui unit les groupes humains face à l'adversité, la mutualité, sous la forme de l'entraide, est sans doute aussi ancienne que la société . Dès la plus haute antiquité apparaissent de véritables institutions de secours mutuels entre personnes exposées à des risques comparables. Ainsi, les tailleurs de pierre de la Basse-Égypte (vers 1400 av. J.-C.) contribuaient à un fon […] Lire la suite

BLOCH-LAINÉ FRANÇOIS (1912-2002)

  • Écrit par 
  • Frédéric PASCAL
  •  • 901 mots

D'une famille bourgeoise au service de la haute fonction publique depuis plusieurs générations, François Bloch-Lainé obtient, après des études au lycée Janson-de-Sailly, le doctorat en droit et le diplôme de l'École libre des sciences politiques de Paris. Ne s'estimant pas « bon à tout faire » et refusant toute carrière dans la politique ou dans les affaires, il entre au service de l'État comme on […] Lire la suite

CANONIQUE DROIT

  • Écrit par 
  • Patrick VALDRINI
  •  • 8 014 mots

Dans le chapitre « Le droit des communautés »  : […] Le droit organise le statut de deux sortes de communautés, les communautés hiérarchiques et les communautés associatives. Ces dernières sont constituées par les fidèles eux-mêmes et structurées comme ils l'entendent. Ils ont un droit d'y appartenir librement. Les liens de l'autorité à ces communautés sont distincts selon les cas. Habituellement, les associations jouissent d'une grande autonomie d […] Lire la suite

CONSENSUS

  • Écrit par 
  • André AKOUN
  •  • 2 712 mots

Dans le chapitre « Consensus et démocratie »  : […] Dans la société démocratique moderne, le besoin d'un consensus est ressenti plus fortement que dans n'importe quel autre type d'organisation sociale, précisément parce qu'une telle société entretient un rapport paradoxal avec ce problème fondamental. Elle repose effectivement sur le principe de l'individualisme et la représentation qu'elle a d'elle-même est celle d'une association entre sujets or […] Lire la suite

CONSOMMATION - Droit de la consommation

  • Écrit par 
  • Gaëlle PATETTA
  •  • 5 466 mots

Dans le chapitre « Codification et mise en œuvre »  : […] Ces textes ont été codifiés à droit constant, dans un premier temps par une simple compilation des règles existantes (loi du 26 juillet 1993) malgré les travaux d'une commission de refonte du droit de la consommation, mise en place par la ministre de la Consommation Catherine Lalumière et présidée par le professeur Jean Calais-Auloy. Celle-ci avait préconisé, dans un rapport publié en 1985, la re […] Lire la suite

CONTRAT

  • Écrit par 
  • Georges ROUHETTE
  •  • 7 193 mots

Dans le chapitre « L'association »  : […] La caractéristique essentielle du contrat associatif – en un sens technique, en prenant pour paradigme le contrat d'association stricto sensu , ou le contrat de société – serait que les parties y poursuivent non plus des fins personnelles, mais un but identique : la réalisation d'une même œuvre. Le contrat ne vise pas dans ce cas à apaiser un conflit d'intérêts divergents en opérant, par lui-même, […] Lire la suite

CONTRAT SOCIAL

  • Écrit par 
  • Michel TROPER
  •  • 4 442 mots

Dans le chapitre « Les types de contrat »  : […] On peut distinguer deux types de contrats. Le premier, pactum societatis ou pacte d' association ou contrat social proprement dit, est destiné à expliquer l'origine de la société ou de l'État. Les individus décident d'abandonner l'état de nature et de se constituer en corps social. Ils renoncent donc, au profit de la collectivité du peuple qui devient souveraine, à tout ou partie de leurs droits n […] Lire la suite

Voir aussi

Les derniers événements

Suisse. Démission du procureur général Michael Lauber. 24-30 juillet 2020

. Au terme d’une enquête sur les rencontres informelles entre Michael Lauber et le président de la Fédération internationale de football association (FIFA) Gianni Infantino – qui est impliqué dans une procédure judiciaire –, l’AS-MPC avait conclu à des violations du devoir de fonction du procureur […] Lire la suite

Turquie. Transformation en mosquée de l’ancienne basilique Sainte-Sophie. 10 juillet - 21 août 2020

Le 10, le Conseil d’État, saisi par une association musulmane, annule le décret pris en novembre 1934 sous la présidence de Mustafa Kemal Atatürk, qui transformait en musée l’ancienne basilique orthodoxe Sainte-Sophie, devenue une mosquée après la prise de Constantinople par le sultan Mehmet II […] Lire la suite

France. Condamnation du djihadiste Tyler Vilus. 3-9 juillet 2020

Le 3, la cour d’assises spéciale de Paris condamne le djihadiste français Tyler Vilus à une peine de trente ans de réclusion assortie d’une période de sûreté des deux tiers, pour association de malfaiteurs terroriste, direction d’une entreprise terroriste et meurtres en bande organisée […] Lire la suite

France. Information judiciaire contre Alexis Kohler. 23 juin 2020

été nommé directeur financier de cette entreprise. Une enquête préliminaire ouverte en juin 2018 à ce sujet avait été classée sans suite en août 2019. Une nouvelle plainte a été déposée en décembre 2019 par l’association de lutte contre la corruption Anticor qui affirme qu’une note du président Emmanuel Macron dédouanant Alexis Kohler de tout conflit d’intérêts avait pesé dans la décision de classement sans suite de l’enquête. […] Lire la suite

Suisse. Fin de l’état de situation extraordinaire lié à la Covid-19. 3-22 juin 2020

Le 3, le secrétariat d’État à l’Économie annonce une baisse du PIB de 2,6 p. 100 au premier trimestre. Le 15, les frontières avec les pays de l’Union européenne, de l’Association européenne de libre-échange et le Royaume-Uni sont rouvertes. Des restrictions demeurent toutefois pour les citoyens […] Lire la suite

Pour citer l’article

Jean-Marie GARRIGOU-LAGRANGE, Pierre Patrick KALTENBACH, « ASSOCIATION », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 15 octobre 2020. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/association/