CODE PÉNAL

Articles associés

• BLASPHÈME

  • Écrit par Thomas HOCHMANN
  • 38 601 mots
  • 5 médias
  [...]liberté d’expression et affirme, dans son article 10, que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses ». En 1791, le nouveau Code pénal ne contient aucune infraction de blasphème. Dès 1819, cependant, sous la Restauration, le législateur introduit un délit d’outrage à la [...]

• CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 3 292 mots

  L'octroi des circonstances atténuantes est un procédé juridique qui permet au juge d'abaisser, suivant sa propre appréciation, le taux de la peine légalement encourue par le délinquant afin d'aménager le traitement pénal au mieux de l'intérêt du prévenu ou de l'accusé. Dans le système français[...]

• CODIFICATION (sociologie)

  • Écrit par Laurence DUMOULIN
  • 7 408 mots
  [...]Si elle comporte une dimension juridique indéniable, la codification est toujours un acte de pouvoir et un vecteur de consolidation d’un ordre public. Le Code pénal de 1791, élaboré par l’Assemblée constituante, marque une rupture symbolique avec la justice de l’Ancien Régime et établit une nouvelle philosophie[...]

• CRIME DE GUERRE

  • Écrit par Jean DELMAS
  • 5 514 mots
  • 2 médias

  « Atrocités ou délits commis sur des personnes et des biens en violation des lois et usages de la guerre, y compris l'assassinat, les mauvais traitements ou la déportation, pour des travaux forcés ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés,[...]

• DÉMENCE

  • Écrit par Raymond ESCOUROLLE, E.U., Joël GREGOGNA
  • 28 532 mots
  [...]n'encourait pas la confiscation de ses biens. Mais il ne s'est jamais agi d'une véritable cause d'imputabilité à proprement parler. Il faudra attendre le Code pénal de 1810 pour que l'article 64 dispose : « Il n'y a ni crime ni délit – ajoutons contravention – lorsque le prévenu était en état de démence[...]

• EUTHANASIE

  • Écrit par Véronique RACHET-DARFEUILLE
  • 16 255 mots
  [...]texte spécifique, susceptible de recevoir principalement deux qualifications pénales, celles de meurtre ou d'assassinat. L'article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui ». Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. Au surplus,[...]

• EXPERTISE PSYCHIATRIQUE CIVILE ET PÉNALE

  • Écrit par Paul BENSUSSAN
  • 20 570 mots
  [...]celle-ci devant suffire à expliquer celui-là : on dit alors que la maladie mentale a « aboli le discernement et le contrôle de ses actes » par le sujet (article 122-1 alinéa 1 du nouveau Code pénal). En l’absence de maladie mentale, le criminel est jugé pleinement responsable – y compris en cas de troubles[...]

• FAUX & USAGE DE FAUX

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 4 055 mots

  Selon Garraud (Traité théorique et pratique du droit pénal français), « on peut comprendre sous la qualification générique de faux, toute manœuvre, tout procédé, employés par un individu pour en tromper un autre ». Sous sa forme primitive, le faux consiste donc essentiellement dans un mensonge,[...]

• FORFAITURE

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 3 398 mots

  Du latin foris factura, le terme de forfaiture désigne l'action accomplie en dehors des règles édictées. Dans le droit féodal, la forfaiture correspondait à une « faute grave ». En effet, un vassal s'était-il rendu coupable d'une violation grave de l'hommage qui le liait à son [...]

• FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

  • Écrit par Jean-Louis HALPÉRIN
  • 39 341 mots
  • 2 médias
  [...]les plus graves placée sous la direction d'un juge d'instruction, les crimes jugés par les cours d'assises avec la participation de jurés citoyens. Le Code pénal de 1810 s'inscrit, lui, dans une forte continuité avec celui qui l'a précédé en 1791 – le premier code français, œuvre de l'Assemblée constituante.[...]

• GAY PRIDE

  • Écrit par Christophe BROQUA
  • 14 569 mots
  Conformément aux engagements préélectoraux, l'arrivée de la gauche au pouvoir est rapidement suivie de l'abrogation de l'article du Code pénal, introduit par le gouvernement de Vichy, fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité sexuelle pour les rapports entre personnes de même sexe (dès lors abaissé[...]

• HOMICIDE

  • Écrit par E.U.
  • 2 479 mots

  Dommage corporel infligé à un individu et ayant entraîné sa mort, l'homicide est réprimé très différemment, dans le droit français, selon l'intention de l'auteur ; on distingue l'homicide volontaire, l'homicide préterintentionnel, l'homicide par imprudence.[...]

• JUSTICE - Justice politique

  • Écrit par Robert CHARVIN
  • 48 851 mots
  • 9 médias
  Le Code pénal de 1994 ne fait plus de distinction claire entre infraction politique et de droit commun : certaines infractions, telle « l'intelligence avec une puissance étrangère » ou une « organisation sous contrôle étranger » de « nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation », sont[...]

• LÉGITIME DÉFENSE

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 3 047 mots
  • 1 média

  Selon l'article 328 de l'ancien Code pénal français, « il n'y a ni délit ni crime lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ». Les nouvelles dispositions contenues dans les[...]

• MÉDICAL DROIT

  • Écrit par Louis RENÉ, André TUNC
  • 18 237 mots
  [...]devoirs que la société impose au médecin, celui de respecter le secret professionnel est probablement l'un de ceux qui créent le plus de problèmes. L'article 226-13 du nouveau Code pénal français entré en vigueur le 1^er mars 1994 menace d'une peine d'un an de prison le médecin qui,[...]

• PÉNAL DROIT

  • Écrit par Luc VILAR
  • 39 171 mots
  [...]dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, visée par le préambule de la Constitution de 1958. Il a été repris par le Code pénal de 1810, puis par celui de 1992 : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la[...]

• PARAPHILIES ET TROUBLES PARAPHILIQUES

  • Écrit par Florence THIBAUT
  • 35 468 mots
  [...]législation en France interdit toute relation sexuelle en l’absence du consentement préalable du (ou de la) partenaire, y compris entre époux. Le Code pénal considère que « constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » (article[...]

• PEINES

  • Écrit par E.U.
  • 2 108 mots

  Mesures de répression des infractions pénales, édictées par la loi, les peines sont proportionnelles auxdites infractions, ce qui permet de les classer en peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles.

  Les peines criminelles sont toutes de droit commun depuis le[...]

• PRISON

  • Écrit par Gilles CHANTRAINE
  • 50 847 mots
  [...]reconfiguration des modes d'administration et de répression des indésirables doit maintenant s'inscrire dans le nouvel ordre légaliste. L'analyse du Code pénal de 1810 est éclairante : les anciennes logiques d'enfermement, et les anciennes catégories de personnes qui font l'objet de ces enfermements[...]

• RÉCIDIVE

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 6 331 mots

  Être en état de récidive, c'est avoir réitéré dans sa conduite dolosive. On peut prétendre que le récidiviste est moins coupable que le délinquant primaire : d'une part, en effet, si l'on considère le délinquant comme un « malade » et le séjour dans un établissement pénitentiaire[...]

• RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité pénale

  • Écrit par Luc VILAR
  • 18 233 mots
  Le Code pénal de 1810 énonçait en son article premier : « L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent des peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante[...]

• SCELLÉS

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 2 060 mots

  Petites fermetures de cire ou de plomb qui servent à assurer ceux qui les ont fait placer de l'identité ou de la conservation d'une chose, les scellés que la loi protège sont ceux qui ont été placés soit par ordre du gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justice ; mais peu importe la[...]

• SECRET PROFESSIONNEL

  • Écrit par Martine BABE
  • 2 160 mots

  Le non-respect du secret professionnel était sanctionné par l'article 378 de l'ancien Code pénal. Il impose aux membres de certaines professions de ne pas divulguer les informations connues à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Lors de sa rédaction, cet article était simplement destiné[...]

• TÉMOIGNAGE, droit

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 6 545 mots

  Sous l'Ancien Régime, le témoignage n'était pas, comme l'aveu, la probatio probatissima, mais seulement une demi-preuve (probatio semiplena), alors qu'un adage du droit romain énonçait « un seul témoin, aucun témoin » (testis ullus, testis nullus). Deux témoignages[...]

• VIOL

  • Écrit par Martine BABE
  • 2 204 mots

  Le viol est défini par l'article 222-23 du nouveau Code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Pour constituer le viol, trois éléments sont retenus[...]