FORFAITURE

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Du latin foris factura, le terme de forfaiture désigne l'action accomplie en dehors des règles édictées. Dans le droit féodal, la forfaiture correspondait à une « faute grave ». En effet, un vassal s'était-il rendu coupable d'une violation grave de l'hommage qui le liait à son suzerain que ce dernier était en droit de reprendre le fief concédé. Le Code du 3 brumaire an IV de la République a donné au terme forfaiture un sens beaucoup plus précis ; il en a fait une faute grave, mais professionnelle, c'est-à-dire une faute commise dans l'exercice de ses fonctions par l'individu reprochable et dont seuls les juges pouvaient se rendre coupables. Si une sanction était alors prononcée à l'encontre des magistrats coupables de forfaiture, ces juges perdaient notamment tout droit de remplir une fonction quelle qu'elle soit ou un emploi public pendant une durée de vingt ans. Les rédacteurs du Code pénal de 1810 élargirent le terme de forfaiture et étendirent cette dernière qualification : le Code pénal disposa en son article 166 que « tout crime commis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions est une forfaiture ». Le domaine de la forfaiture était désormais réduit au seul crime — à l'exclusion des délits — commis dans l'exercice d'une fonction ; la peine encourue était alors celle de la dégradation civique, qui comporte, comme on le sait, la perte des droits de citoyen et l'incapacité de remplir une fonction publique quelle qu'elle soit. Le terme de forfaiture était, en fait, une qualification générale dans laquelle le Code pénal de 1820 embrassait un ensemble d'infractions dont chacune formait l'objet d'une incrimination spéciale.

Pour qu'il y eût forfaiture, il fallait que le fait constitutif soit un crime proprement dit, conformément aux termes de la loi — ce qui excluait les délits et les contraventions du cadre de l'infraction —, que le crime ait ét [...]


1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 2 pages





Écrit par :

Classification

Les derniers événements

27-29 septembre 2015 • Espagne • Élections régionales en Catalogne.

supérieur de justice de Catalogne met en examen Artur Mas, sur plainte du parquet général de l’État, pour désobéissance civile, forfaiture, usurpation de fonctions et malversations, pour avoir organisé, en novembre 2014, un « processus consultatif » informel sur l’indépendance de la province en dépit de l’avis négatif du Tribunal constitutionnel.  [...] Lire la suite

29-30 décembre 1992 • Brésil • Démission du président Fernando Collor de Mello.

Le 29, Fernando Collor de Mello, qui a été élu président en décembre 1989, présente sa démission. Accusé de forfaiture et de corruption, il était suspendu de ses fonctions depuis le 29 septembre. Le président par intérim Itamar Franco est aussitôt élu chef de l'État en titre. Le 30, le Sénat [...] Lire la suite

18 septembre - 2 octobre 1992 • Brésil • Ouverture d'une procédure de destitution contre le président Fernando Collor de Mello.

Le 18, à São Paulo, sept cent mille manifestants réclament le départ du président Fernando Collor de Mello, qu'un rapport d'enquête parlementaire publié le 24 août a accusé de corruption passive et de forfaiture. Le 29, quatre cent quarante et un des cinq cent trois députés à l'Assemblée nationale [...] Lire la suite

24-30 août 1992 • Brésil • Le président Fernando Collor de Mello accusé de corruption.

, tout au long de ses deux années et demie de mandat, reçu des avantages économiques indus sous la forme de dépôts bancaires » sur les comptes de secrétaires ou de membres de sa famille. La commission accuse le président de corruption passive et de forfaiture, et juge ces faits « incompatibles avec la fonction [...] Lire la suite

7-14 avril 1988 • France • Mise en cause de Michel Droit pour ses liens financiers avec le groupe Hersant

sur des trafics d'influence concernant l'attribution de fréquences pour des radios locales parisiennes. À l'origine de cette enquête, se trouve le juge Claude Grellier, dessaisi en décembre 1987 du dossier de Radio-Courtoisie après avoir inculpé, en octobre 1987, Michel Droit de forfaiture [...] Lire la suite

10 décembre 1987 • France • Dessaisissement du juge Grellier dans le dossier de Radio-Courtoisie

La chambre criminelle de la Cour de cassation décide de dessaisir Claude Grellier du dossier de Radio-Courtoisie « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice » pour le confier au tribunal de Rennes. Le juge d'instruction avait, le 27 octobre, inculpé de « forfaiture » Michel Droit [...] Lire la suite

8-29 octobre 1987 • France • Intrusion des « affaires » dans la vie politique

de la communication et des libertés (C.N.C.L.), est inculpé de « forfaiture » par Claude Grellier, juge d'instruction chargé de l'enquête sur les conditions d'attribution des fréquences sur la bande F.M. parisienne à la suite d'une plainte déposée en juillet contre le responsable de Radio-Courtoisie, Jean Ferré [...] Lire la suite

21-28 décembre 1983 • France • Polémique politique autour de l'affaire des « avions renifleurs »

scientifique sérieuse. Henri Emmanuelli, secrétaire d'État au budget, interrogé le 21 à l'Assemblée nationale sur cette affaire, qualifie de « forfaiture » la destruction, en octobre 1982, par Bernard Beck, ancien premier président de la Cour des comptes, des exemplaires qu'il détenait d'un rapport [...] Lire la suite

Pour citer l’article

Joël GREGOGNA, « FORFAITURE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 04 août 2020. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/forfaiture/