LIBERTÉS PUBLIQUES

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Le droit des libertés publiques

La démocratie libérale s'est attachée à définir un régime juridique des libertés publiques, mais comme leur installation progressive avait laissé certaines habitudes de pensée, elle s'est trouvée contrainte d'admettre une classification de ces libertés.

Le régime juridique des libertés publiques

Sur le plan du droit positif, les libertés publiques posent trois types de problèmes : leur reconnaissance, leur réglementation, leur protection.

La reconnaissance des libertés publiques

La reconnaissance des libertés publiques n'est pas envisagée partout avec la même urgence. La tradition française veut que, pour exister, une liberté soit d'abord définie ; elle ne se conçoit pas sans texte. Il faut en chercher l'origine dans les déclarations des droits ou les préambules constitutionnels, voire dans la constitution elle-même. C'est que les Français, selon le mot d'un juriste contemporain, « adorent les déclarations de principe et méprisent les procédures qui en sont la garantie. Le résultat est que les Anglais qui ne se sont jamais répandus en déclamations sur les droits de l'homme ont l'habeas corpus et que nous avons la garde à vue » (G. Vedel).

En Angleterre, en effet, on affirme volontiers que la liberté se démontre moins qu'elle ne se sent et l'on pense qu'un régime de liberté ne peut durer si la majeure partie des membres de la société ne sont pas intéressés à le maintenir intangible. Aussi bien, sa défense ne résulte-t-elle pas des textes mais davantage des mœurs et de coutumes respectées par tous. Nul n'a jamais songé à proclamer solennellement les libertés ni même à les définir avec précision, et la Magna Charta a, en fait, peu d'importance pour la protection des droits publics. Il paraît moins utile de reconnaître un droit que de définir les infractions à ce droit ; son existence nominale compte moins que celle d'un remède efficace aux empiètements d'autrui, y compris ceux des autorités publiques. C'est pourquoi, au lieu de définir des libertés particulières, on affirme une liberté générale fondée sur la suprématie du droit : les libertés publiques reposent sur la règle de droit (rule of law) qui implique l'égalité de tous, particuliers ou collectivités, fonctionnaires ou simples citoyens devant la loi du pays appliquée par les tribunaux de droit commun.

La réglementation des libertés

La réglementation des libertés, parce que celles-ci ont d'abord été une arme contre le pouvoir exécutif, est traditionnellement confiée à la loi. Tel fut le principe posé jadis par l'article 4 de la Déclaration de 1789 et aujourd'hui consacré par l'article 34 de la Constitution française de 1958, qui range dans les matières législatives « les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ».

L'administration n'est pas pour autant tenue à l'écart. Si la liberté est simplement prévue, mais non organisée par la loi, si le législateur s'est borné à la proclamer en termes généraux sans définir ses conditions d'exercice, la jurisprudence française reconnaît à l'autorité de police des pouvoirs très étendus ; elle ne les lui mesure que dans l'hypothèse où la loi aurait tout réglé elle-même jusque dans les détails.

Cette réglementation de l'exercice des libertés peut se faire de deux manières, la répression ou la prévention. Le régime répressif ne soumet l'usage d'une liberté à aucune condition ou contrôle préalable ; l'individu est parfaitement libre d'agir, sauf à répondre devant un juge de l'abus qu'il aura pu commettre. Le régime préventif subordonne l'exercice des libertés à une intervention a priori de l'Administration, aux moyens de procédés qui vont, dans un ordre de sévérité décroissant, de l'autorisation préalable à l'interdiction puis à la déclaration préalable.

En France, le régime répressif, qui est le plus libéral, s'applique aux libertés essentielles, mais il se rencontre très rarement à l'état pur. En Angleterre, au contraire, la règle est que le citoyen puisse faire tout ce que la loi n'a pas défendu, sous le simple contrôle de juges dont l'autorité et le prestige suffisent à écarter aussi bien les excès des particuliers que les empiètements du pouvoir politique. La liberté est la base, et ce sont les prérogatives du pouvoir qui doivent être légitimement définies.

La protection des libe [...]

1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 8 pages

Écrit par :

  • : agrégé des facultés de droit, doyen et recteur honoraire, conseiller-maî- tre à la Cour des comptes.

Classification

Autres références

«  LIBERTÉS PUBLIQUES  » est également traité dans :

ALLEMAGNE (Politique et économie depuis 1949) - République fédérale d'Allemagne jusqu'à la réunification

  • Écrit par 
  • Alfred GROSSER, 
  • Henri MÉNUDIER
  •  • 16 229 mots
  •  • 10 médias

Dans le chapitre « Droits fondamentaux et Tribunal constitutionnel »  : […] Une constitution est en général rédigée par opposition au système politique qui l'a précédée. La Loi fondamentale veut éviter les faiblesses institutionnelles de la République de Weimar et garantir les droits et libertés supprimés par le régime hitlérien. Aussi commence-t-elle par une énumération des droits fondamentaux qui, contrairement aux préambules des constitutions françaises, « lient les p […] Lire la suite

ASSOCIATION

  • Écrit par 
  • Jean-Marie GARRIGOU-LAGRANGE, 
  • Pierre Patrick KALTENBACH
  •  • 7 053 mots

Dans le chapitre « Une liberté fondamentale »  : […] La loi du 1 er  juillet 1901 repose sur trois idées fondamentales ayant pour dénominateur commun la liberté. L'association est d'abord une convention, un contrat de droit privé soumis au principe de l'autonomie des volontés et de la liberté contractuelle. Chacun est libre d'adhérer et l'association peut choisir ses membres. La liberté d'association est de surcroît un des « principes fondamentaux […] Lire la suite

ASSOCIATION (sociologie)

  • Écrit par 
  • Matthieu HELY
  •  • 2 134 mots

Considérée comme un délit selon le code pénal de 1810 (pour un groupement non autorisé de plus de 20 personnes), la pratique associative a longtemps représenté un foyer d’agitation ouvrière et suscité la méfiance du pouvoir politique. À la suite des révoltes des artisans lyonnais de la soie, la loi du 10 avril 1834 limitera fortement le droit d’association et menacera d’interdiction les sociétés o […] Lire la suite

AVENIR L'

  • Écrit par 
  • Pierre ALBERT
  •  • 559 mots

Quotidien parisien qui parut du 16 octobre 1830 au 15 novembre 1831. Après son départ du Drapeau blanc , Lamennais inspira le Mémorial catholique (janvier 1824-été de 1830) de l'abbé Gerbet et le premier Correspondant (1829-1831). La révolution de 1830 offrait à Lamennais et à ses fidèles des chances nouvelles de se faire entendre : ils créèrent alors un quotidien dont la diffusion n'atteignit j […] Lire la suite

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

  • Écrit par 
  • Didier MAUS
  •  • 2 822 mots

Dans le chapitre « Un contenu pour le XXIe siècle »  : […] Les rédacteurs de la Charte avaient reçu mandat non pas d'inventer de nouveaux droits fondamentaux, mais avant tout de mettre en forme ceux que l'on pouvait considérer comme communs aux pays membres de l'Union en raison soit de leurs dispositions nationales, soit des instruments internationaux auxquels ils avaient tous souscrits, en particulier la Convention européenne de sauvegarde des droits de […] Lire la suite

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

  • Écrit par 
  • Annie GRUBER
  •  • 1 011 mots

Parmi les institutions établies par la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel est un organe spécialisé qui a été conçu pour assurer principalement le contrôle de constitutionnalité, qu'exerçait en partie le Comité constitutionnel de 1946. De nature ambiguë, il est plutôt politique par sa composition tout en étant proche d'un organe juridictionnel par son statut et ses attributions. Le Co […] Lire la suite

DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME DE 1946

  • Écrit par 
  • Jacqueline DEMALDENT
  •  • 729 mots

Divisée en deux parties, la Déclaration des droits de l'homme est consacrée d'une part aux libertés, d'autre part aux droits économiques et sociaux. La partie consacrée aux libertés reprend la Déclaration de 1789 sans se référer à la conception des droits naturels. Elle consacre la liberté et l'égalité en droit, la sûreté et la résistance à l'oppression. Cependant la propriété privée ne fait pas p […] Lire la suite

DÉMOCRATIE

  • Écrit par 
  • Daniel GAXIE
  •  • 10 278 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Les critères de la démocratie »  : […] La formule d'Abraham Lincoln relève davantage de la légitimation des systèmes officiellement définis comme démocratiques que de leur analyse. Ainsi, si l'on en croit Joseph Schumpeter, il est difficile qu'un système politique agisse dans « l'intérêt du peuple ». Il faudrait pour cela postuler que tous les membres du « peuple » n'ont que des intérêts communs et que les décisions gouvernementales v […] Lire la suite

DÉSTALINISATION

  • Écrit par 
  • Ilios YANNAKAKIS
  •  • 1 384 mots
  •  • 3 médias

La période qui suit le XX e  congrès du P.C.U.S. (févr. 1956) est habituellement désignée comme étant celle de la « déstalinisation ». Dans le vocabulaire politique occidental, hormis le vocabulaire communiste, le terme de déstalinisation est usuellement opposé à celui de « stalinisme ». En réalité, ce terme ne traduit que malaisément et partiellement les changements que subissent après le XX e  c […] Lire la suite

DICTATURE

  • Écrit par 
  • Maurice DUVERGER
  •  • 3 306 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « La notion moderne de dictature »  : […] On appelle dictatures des régimes politiques présentant trois caractères fondamentaux : ces régimes sont installés et ils se maintiennent par la force, qu'il s'agisse de celle de l'armée régulière (d'où le grand nombre de dictateurs militaires), de celle de milices privés, de celle d'organisations politico-policières, etc. ; ils sont autoritaires et arbitraires, c'est-à-dire qu'ils suppriment en f […] Lire la suite

Voir aussi

Les derniers événements

12-30 novembre 2020 France. Polémique au sujet de la loi « pour une sécurité globale » sur fond de violences policières.

Le Conseil estime que ces diffusions d’images « sont non seulement essentielles pour le respect du droit à l’information, mais […] en outre légitimes dans le cadre du contrôle démocratique des institutions publiques ». La disposition, que dénoncent les syndicats de journalistes et les défenseurs des libertés publiques, appartient à un volet de la loi relatif à la protection des fonctionnaires de police et militaires, qui a été ajouté par l’exécutif à un texte initialement consacré à la police municipale et au secteur de la sécurité privée. […] Lire la suite

1er-3 novembre 2020 Algérie. Référendum constitutionnel.

Elle élargit le champ des libertés publiques en facilitant la création d’associations et l’exercice du droit de réunion et de manifestation. Enfin, la Constitution révisée permet, pour la première fois depuis 1962, la participation de l’armée à des missions de maintien de la paix et l’envoi d’unités militaires à l’étranger. Le 3, la présidence annonce la contamination du président Abdelmadjid Tebboune par la Covid-19 et son hospitalisation en Allemagne depuis fin octobre. […] Lire la suite

5-30 janvier 2019 France. Lancement du « grand débat national ».

Le 27, une Marche républicaine des libertés organisée par un collectif de « foulards rouges » réunit quelque dix mille cinq cents personnes à Paris « contre les violences » qui marquent chaque manifestation des « gilets jaunes ». Le 30, un groupe de « gilets jaunes » crée une plate-forme de débat sur Internet baptisée « le vrai débat », qui concurrence celle initiée par le gouvernement. […] Lire la suite

16-25 février 2016 États-Unis. Rejet d’une demande du FBI par Apple.

Le président d’Apple Tim Cook refuse d’accéder à cette demande, invoquant la protection des libertés publiques. Sa position sera soutenue par de grandes sociétés du même secteur comme Microsoft, Google, Facebook ou Twitter. Le 25, Apple engage une procédure judiciaire en déposant un recours contre la demande de la justice.  […] Lire la suite

9-31 mai 2010 Israël – Autorité palestinienne. Arraisonnement violent d'un convoi maritime humanitaire à destination de Gaza

L'opération, qui est soutenue par le gouvernement turc, est principalement organisée par la Fondation pour les droits de l'homme, les libertés et le secours humanitaire, une association caritative islamiste turque réputée proche du Hamas. Le 31, des commandos de la marine israélienne donnent l'assaut à la flottille dans les eaux internationales. Sur le Mavi-Marmara, le navire amiral de la flottille, les affrontements entre les commandos et certains passagers se soldent par la mort de neuf d'entre eux et plusieurs dizaines de blessés. […] Lire la suite

Pour citer l’article

Georges LESCUYER, « LIBERTÉS PUBLIQUES », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 04 mai 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/libertes-publiques/