TRIBUNAUX JUDICIAIRES

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• ASSISES COUR D'

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 899 mots

  Juridiction statuant en matière pénale qui connaît seule des infractions qualifiées de crimes, la cour d'assises est installée dans chaque département. Depuis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence, le principe du double degré de juridiction a été introduit dans...

• CHINE - Droit

  • Écrit par Jean-Pierre CABESTAN
  • 9 089 mots
  • 1 média
  Les tribunaux populaires sont régis par la loi organique de juillet 1979 qui remplace celle de 1954. Outre la Cour populaire suprême, installée à Pékin, les tribunaux locaux comportent trois échelons : 1. les tribunaux de base, au niveau du district (xian) ; 2. les tribunaux intermédiaires à...

• CORRECTIONNEL TRIBUNAL

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 974 mots

  Formation particulière du tribunal de grande instance, qui connaît des infractions qualifiées de délits, le tribunal correctionnel ne connaît ni des crimes, qui ressortissent à la cour d'assises, ni des contraventions, qui ressortissent au tribunal de police. Il existe en France...

• EXCÈS DE POUVOIR

  • Écrit par Francis HAMON
  • 7 298 mots
  À quels tribunaux faut-il confier le contrôle juridictionnel de l'administration ? Sur ce point, deux modèles s'opposent : le modèle britannique (monisme juridictionnel) et le modèle français (dualisme juridictionnel).

• GÉNOCIDE

  • Écrit par Louis SALA-MOLINS
  • 7 481 mots
  • 1 média
  ...l'Assemblée générale de l'O.N.U. approuvait la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, déterminant en son article VI que « les personnes coupables de génocide seront traduites devant les tribunaux compétents de l'État sur le territoire duquel l'acte a été commis ou devant...

• IMPÔT - Droit fiscal

  • Écrit par Jean-Claude MAITROT
  • 7 481 mots
  ...les tribunaux fiscaux spécialisés de l'Ancien Régime avaient été supprimés. Aussi, au début de la Révolution, le contentieux fiscal fut-il transféré aux tribunaux judiciaires, puisque les tribunaux administratifs n'existaient pas encore. Mais, sous le Directoire, les difficultés financières conduisirent...

• JUDICIAIRE CONTRÔLE

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 1 096 mots

  Mesure intermédiaire entre l'incarcération et la liberté au cours de l'instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu'elle a modifié le régime de la détention provisoire, a institué...

• JUGE DE PAIX

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 225 mots

  Créées en 1790 par l'Assemblée constituante pour régler les procès mineurs, les justices de paix devaient offrir aux justiciables une justice plus rapide et plus économique. Le juge de paix, élu à l'origine au suffrage universel, était à la fois juge et conciliateur ; il était assisté d'assesseurs...

• JUGE DES ENFANTS ET TRIBUNAL POUR ENFANTS

  • Écrit par Martine BABE
  • 505 mots

  L'existence de magistrats et de juridictions spéciaux pour juger les délinquants mineurs s'explique par le caractère particulier de la délinquance juvénile. L'ordonnance du 2 février 1945 a décidé que, pour les contraventions des quatre premières classes, les mineurs sont...

• JUSTICE - Les institutions

  • Écrit par Loïc CADIET
  • 12 063 mots
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  Le constat est particulièrement net pour l'ordre judiciaire, où coexistent juridictions civiles et juridictions pénales.

• LIBERTÉS PUBLIQUES

  • Écrit par Georges LESCUYER
  • 4 337 mots
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  ...s'exprime par la théorie de la « voie de fait » qui ôte à l'Administration le privilège de juridiction résultant pour elle de la séparation des pouvoirs : les tribunaux judiciaires reçoivent en effet une compétence totale, immédiate et exclusive pour prévenir, faire cesser et réparer les irrégularités grossières...

• MILITAIRES DROIT & JUSTICE

  • Écrit par Jean DELMAS
  • 737 mots

  Chaque État, chaque nation, règle la vie de son armée, non seulement par des règlements administratifs et techniques propres, mais aussi par un système de lois spécifiques et une justice dont relèvent les membres de cette armée. La législation propre à l'armée d'un pays naît en grande...

• PROCÉDURE CRIMINELLE, Ancien Régime

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 959 mots

  La principale caractéristique de la procédure criminelle française, des Temps modernes à la Révolution, était d'accorder un rôle prépondérant au lieutenant criminel. Les droits de l'inculpé à se défendre étaient, par là, fort fragiles, ce qui apparaît à l'étude des trois grandes phases...

• UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire

  • Écrit par Rostane MEHDI
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  C'est dans cet esprit que fut institué, en 1988, le Tribunal de première instance des Communautés européennes (T.P.I.) doté d'une compétence d'attribution (il est chargé de connaître des recours formés par les particuliers). L'instauration d'un double degré de juridiction devait permettre de surmonter...