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CIVIL DROIT

Le droit civil est le droit commun d'une nation, c'est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens (« civil » vient du latin civilis, lui-même dérivé de civis, qui signifie « citoyen »). Il est d'abord le droit des identités en ce qu'il institue et garantit l'état des personnes. Il permet aussi de régler les relations entre les citoyens (c'est dans ce sens que Montesquieu, dans L'Esprit des lois, livre I, chapitre 3, définit le droit civil comme « les lois dans le rapport que tous les citoyens ont entre eux »). Le droit civil est ainsi le noyau du droit, le garant des principales lois du sujet : loi des filiations (droit des personnes et de la famille) et loi des échanges (droit de la propriété et droit des obligations).

Plus concrètement, si l'on peut essayer de rester à l'écart du droit pénal par exemple, ou même du droit du travail, nul ne peut dans sa vie quotidienne prétendre échapper au droit civil : celui qui naît est déjà « enfant de » et se trouve donc doté d'une filiation, d'un nom, sans doute d'un domicile ; dès que l'on achète une simple baguette de pain, c'est en réalité un contrat qui est conclu, et l'on devient immédiatement propriétaire de la chose ainsi acquise.

En France, le droit civil trouve son unité dans le Code civil promulgué en 1804 (le Code s'est officiellement appelé selon les époques Code civil des Français ou Code Napoléon, la dénomination de Code civil résultant de l'usage). C'est ainsi que l'on prête à Bugnet, professeur de droit du xixe siècle, un mot célèbre : « Je ne connais pas le droit civil, je n'enseigne que le Code civil. » Au xixe et au xxe siècle, l'exemple français de codification fut suivi dans de nombreux pays (sur tous ces points, cf. code napoléon).

Le droit civil, notion fondamentale du droit français, n'est cependant pas une catégorie universelle du droit. Il recouvre une série de matières autour d'un même objet, mais cette catégorie, venue comme nous le verrons du droit romain, n'a de sens que dans les pays du continent europé […]

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ACTION EN JUSTICE

Écrit par :  Christophe ALBIGES

… L'*action en justice correspond à la faculté conférée à une personne de s'adresser à un juge afin d'obtenir le respect de ses droits en invoquant des prétentions. Tout citoyen est ainsi libre de poursuivre une tierce personne ou de se défendre afin de garantir le respect de ses droits. Non seulement le demandeur bénéficie d'une telle liberté d'agir… Lire la suite
ADOPTION

Écrit par :  Pierre MURAT

*L'adoption a pour but de créer un lien de filiation entre personnes qui ne sont pas apparentées par le sang en tant que parent et enfant. Il s'agit donc d'une filiation qui repose non pas sur le lien biologique, mais sur la volonté : c'est une filiation élective. Bien plus que les règles relatives à la… Lire la suite
ASSOCIATION

Écrit par :  Jean-Marie GARRIGOU-LAGRANGEPierre Patrick KALTENBACH

…  et permanent formé entre plusieurs personnes, quels qu'en soient la forme, l'objet ou le but. *En un sens spécifique, proprement juridique, il désigne « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices ». Cette… Lire la suite
AVEU

Écrit par :  Robert VOUIN

Dans le chapitre "L'aveu civil"  : …  *En ce qui concerne le procès civil, une autre distinction, si généralement admise qu'elle se retrouve, par exemple, dans le Code de droit canonique de 1983, oppose l'un à l'autre l'aveu judiciaire, fait en présence du juge, et l'aveu extrajudiciaire, qui s'entend de tout autre aveu. Qu'il soit judiciaire ou extrajudiciaire, l'aveu… Lire la suite
BREVET D'INVENTION

Écrit par :  Jacques AZÉMABernard EDELMANMichel VIVANT

*Le brevet d'invention constitue un moyen juridique permettant de protéger les résultats de la recherche scientifique et technique. La protection des résultats de la recherche apparaît comme une condition à son existence. On ne saurait en effet imaginer une progression technologique sans un instrument… Lire la suite
CANONIQUE DROIT

Écrit par :  Patrick VALDRINI

Dans le chapitre "Autres sources du droit"  : …  comme on le voit en matière de contrat (canon 1290) où l'on décide que les dispositions du droit *civil en vigueur dans un territoire seront observées, à moins que ces dispositions soient contraires au droit divin ou que le droit canonique n'en décide autrement. Le Code présente quelques sources supplétives du droit auxquelles il peut… Lire la suite
CARBONNIER JEAN (1908-2003)

Écrit par :  Marie-Anne FRISON-ROCHE

… force relative. Jean Carbonnier fut un très grand professeur, marquant des générations d'étudiants. *À ces derniers, il enseigna principalement le droit civil dont il exigeait que l'on connaisse et respecte la technique mais qui devait n'être compris qu'imprégné des besoins des hommes et du fonctionnement des groupes, – la famille ou la société. Ces… Lire la suite
CAUTIONNEMENT

Écrit par :  Jacqueline BARBIN

… *Sûreté personnelle, le cautionnement consiste dans la garantie que confère à un créancier l'existence de plusieurs personnes s'engageant à rembourser une même dette en cas de défaillance du débiteur proprement dit. Le droit romain ne connaissait que cette garantie personnelle et le garant courait le risque d'être mis à mort ou vendu comme esclave… Lire la suite
CHINE - Droit

Écrit par :  Jean-Pierre CABESTAN

Dans le chapitre "Le droit civil et le droit économique"  : …  Jusqu'en 1979, fruit de la tradition soviétique, le* champ d'application du droit civil était limité au droit des personnes et de la famille. D'ailleurs, les premières lois promulguées après le lancement des réformes avaient trait à la nationalité (1980), au mariage (1980) et aux successions (1985). La loi sur les contrats économiques de 1982, bien… Lire la suite
CODE CIVIL ALLEMAND (Bürgerliches Gesetzbuch)

Écrit par :  Jacqueline BARBIN

… *Le Bürgerliches Gesetzbuch (Code civil allemand), qui entra en vigueur dans l'Empire allemand en 1900, a été appliqué dans la République démocratique allemande jusqu'à l'unification. Ce Code est divisé en cinq parties. La première est générale et définit les concepts relatifs au droit du sujet et à la personnalité juridique. Les quatre… Lire la suite
CODE CIVIL FRANÇAIS

Écrit par :  Christian HERMANSEN

  *Dans l'histoire juridique de l'Occident, le Code Napoléon de 1804 marque le triomphe d'une conception codificatrice esquissée par Colbert. Depuis son apparition dans le droit impérial romain du Bas-Empire, un code se présentait toujours comme une œuvre de compilation. Organisée par matières, subdivisé en livres, chapitres… Lire la suite
COMMERCIAL DROIT

Écrit par :  Yves GUYON

Le droit commercial est une branche du droit privé qui, par dérogation au *droit civil, réglemente de manière spécifique certaines activités de production, de distribution et de services. Il englobe à la fois le commerce au sens courant du terme, c'est-à-dire les activités d'échange, et l'industrie, donc des activités de… Lire la suite
DÉLIT

Écrit par :  Annick BEAUCHESNE

… *En droit pénal français, le mot « délit » peut être défini, d'une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d'une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue d'une part du délit civil, et d'autre part du délit disciplinaire. Le délit civil est, d'après l'… Lire la suite
DISCRIMINATION

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Dans le chapitre "Les politiques répressives"  : …  de l'auteur de la discrimination, assortie le cas échéant d'un dédommagement) que devant une* juridiction civile (où la victime demande uniquement la réparation du préjudice subi). La charge de la preuve, au civil, est désormais répartie entre les deux parties. Depuis la loi du 16 novembre 2001, toute personne qui s'estime victime de… Lire la suite
DOMAT JEAN (1625-1696)

Écrit par :  Jehan de MALAFOSSE

Dans le chapitre "Le restaurateur de la raison"  : …  Domat reste, comme le disait déjà Boileau, « le restaurateur de la raison dans la jurisprudence ». *Son influence sur notre droit civil a été déterminante dans l'analyse de la volonté, la théorie de la cause, et surtout dans le domaine de la responsabilité. Avec lui, désormais « toutes les pertes et tous les dommages qui peuvent arriver par le fait… Lire la suite
DOMICILE & RÉSIDENCE

Écrit par :  Martine BABE

… *D'après l'article 102 du Code civil, le domicile est le lieu où une personne a son principal établissement. D'un point de vue strictement juridique, il peut donc être considéré comme une conception abstraite, puisqu'il s'agit en fait de déterminer le lieu où une personne a ses activités fixées avec une certaine permanence. Cette notion de… Lire la suite
DROIT CIVIL DES PERSONNES (France) - (repères chronologiques)

Écrit par :  Christian HERMANSEN

… * Sécularisation de l'état civil (naissance, mariage, décès) et institution d'un régime de divorce soit par consentement mutuel, soit sur demande de l'un des époux (notamment pour incompatibilité d'humeur), où les conjoints sont traités à égalité. Promulgation du Code civil, dit Code Napoléon. À côté du divorce, la séparation de corps est prévue. La… Lire la suite
ÉMANCIPATION

Écrit par :  Jacqueline BARBIN

… *En droit civil, l'émancipation est une cessation anticipée de l'autorité parentale, cessation qui comporte l'octroi à l'enfant d'une presque totale capacité. Dans l'ancien droit coexistaient l'émancipation romaine en pays de droit écrit, et la mise hors de pain et pot en pays de coutumes. Actuellement, en droit français, il existe deux sortes d'… Lire la suite
ENFANCE (Situation contemporaine) - Le droit de l'enfant

Écrit par :  Alain BRUEL

*Branche spéciale du droit, le droit des mineurs embrasse l'ensemble des dispositions juridiques ayant trait à la protection et au statut de l'enfant. Ce droit ne s'est constitué qu'à une époque relativement récente dans l'histoire juridique française. Jusqu'au milieu du xixe siècle, les… Lire la suite
EXÉGÈSE ÉCOLE DE L'

Écrit par :  Jean-Louis HALPÉRIN

… *Les commentateurs français du Code civil au cours du xixe siècle ont adopté une méthode dite exégétique par référence à l'exégèse biblique. L'habitude s'est prise depuis les travaux de Julien Bonnecase (1878-1950), pendant l'entre-deux-guerres, de les regrouper sous le nom d'école de l'Exégèse. Si cette notion avait un aspect… Lire la suite
FAMILLE - Le droit de la famille

Écrit par :  Catherine LABRUSSE-RIOU Universalis

… étude sur le principe généalogique en Occident, Fayard, 1985), la fonction du droit, du droit *civil précisément (civil en ce qu'il civilise), est de nouer le biologique, le psychique et le social d'une façon qui fasse loi pour l'individu et qui permette à l'humanité de se perpétuer et de s'accomplir comme telle.  Il est évident que les… Lire la suite
FAMILLE - Les enjeux de la parentalité

Écrit par :  Daniel BORRILLO

Dans le chapitre "Avancées biotechnologiques"  : …  traditionnelle entre reproduction (fait biologique) et filiation (fait culturel), fondement du *droit civil moderne, se trouvait questionnée. Non pas à partir d'arguments classiques provenant du droit canonique, mais par une rhétorique qui, d'une part, fera de la différence des sexes une condition sine qua non de la filiation, et, d'autre part… Lire la suite
FILIATION, droit

Écrit par :  Françoise DEKEUWER-DÉFOSSEZ

*Le lien juridique de filiation se construit à partir d'un fait biologique : la reproduction sexuée de l'humanité. Mais la dimension biologique n'est pas la seule dans le lien de filiation. Ce dernier comprend aussi une dimension volontaire : le fait que les parents reconnaissent et élèvent un… Lire la suite
FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

Écrit par :  Jean-Louis HALPÉRIN

Dans le chapitre "Stratification historique du droit français"  : …  articles dans leur version de 1804. Depuis Napoléon, la France fait figure de modèle de pays de *droit civil – reprenant l'héritage romain et soumettant le juge à l'application en principe stricte de la loi, à la différence des pays de common law – avec un État fort, combinant la codification du droit privé ou pénal et la… Lire la suite
IMPÔT - Droit fiscal

Écrit par :  Jean-Claude MAITROT

Dans le chapitre "La loi"  : …  classiques de l'application immédiate et de la non-rétroactivité. Selon les dispositions du Code *civil, les lois deviennent obligatoires un jour franc après leur publication au Journal officiel, étant entendu que la loi peut fixer elle-même une autre date pour son entrée en vigueur. La loi fiscale s'applique, en principe, immédiatement… Lire la suite
INDIVISION

Écrit par :  Jacqueline BARBIN

… *Il y a indivision dès que plusieurs personnes, ayant cause universelle ou à titre universel, reçoivent une même succession. Il y a également indivision, sur le plan familial, dans l'hypothèse où un mariage avec adoption d'un régime de communauté est dissous : les biens communs constituent, jusqu'au partage entre les époux ou leurs héritiers, une… Lire la suite
JUSTICE - Les institutions

Écrit par :  Loïc CADIET

Dans le chapitre "Juridictions de l'ordre judiciaire"  : …  net pour l'ordre judiciaire, où coexistent juridictions civiles et juridictions pénales. *L'organisation de la justice civile est relativement simple. En première instance, le tribunal de grande instance en est le pivot. Cette place particulière tient à sa qualité de juridiction de droit commun, ce qui n'exclut pas qu'il jouisse d'une… Lire la suite
LAÏCISATION DE L'ÉTAT CIVIL ET INSTITUTION DU DIVORCE (France)

Écrit par :  Bernard VALADE

  *En distinguant les actes de baptême et la bénédiction nuptiale – naguère enregistrés par les curés et les vicaires – de l'acte de naissance et du mariage, et en légalisant le divorce, l'Assemblée législative rendait effectives avant de se séparer, le 20 septembre 1792, les mesures adoptées un an plus tôt par la… Lire la suite
MARIAGE

Écrit par :  Catherine CLÉMENTCatherine LABRUSSE-RIOUMarie-Odile MÉTRAL-STIKER Universalis

Dans le chapitre "La volonté matrimoniale"  : …  Dans le droit *civil français, l'aspect psychologique du mariage, acte de volonté des époux, prédomine. Alors que, dans le droit canonique, l'union sexuelle, la copula carnalis, est aussi une condition de validité du mariage, la loi civile se montre moins réaliste en apparence ; le refus d'ouvrir la voie à des procès dont l'issue dépendait… Lire la suite
MÉDIATION, droit

Écrit par :  Antoine ADELINE

Dans le chapitre "Expansion contemporaine"  : …  (ainsi la phase de conciliation devant les tribunaux d'instance ou les conseils de prud'hommes),* le nouveau Code de procédure civile fait de la Conciliation la mission naturelle du juge : « Il entre dans la mission du Juge de concilier les parties » (art. 21). Ce texte est resté largement ignoré, tant par les magistrats que par les avocats.… Lire la suite
NAPOLÉON Ier BONAPARTE (1769-1821) empereur des Français (1804-1814 et 1815)

Écrit par :  Jacques GODECHOT Universalis

Dans le chapitre "Le programme de réformes"  : …  le Concordat admettait la liberté de culte et le caractère laïc de l'État. La codification de la *loi civile, entreprise en 1790, fut achevée. Le code promulgué le 21 mars 1804, plus tard connu sous le nom de Code Napoléon, donnait une forme permanente aux grands acquis de la Révolution : liberté individuelle, liberté de travail, liberté de… Lire la suite
PATRIMOINE MONUMENTAL

Écrit par :  André CHASTEL

Dans le chapitre "Les composantes d'une notion"  : …  *L'aspect juridique de la notion de patrimoine n'est certes pas négligeable. Le patrimoine est lié à l'héritage qui est, si l'on peut dire, l'instrument légal, institutionnel, ou mieux le véhicule social des données en question : biens, terres, constructions, objets. Mais les espèces patrimoniales sont moins une propriété, comme on tend trop vite à… Lire la suite
PERSONNES PHYSIQUES DROIT DES

Écrit par :  Jacqueline BARBIN

… *Le droit des personnes physiques englobe l'ensemble des dispositions juridiques concernant l'existence de la personne physique, son individualisation et ses attributs. Tout être humain est une personne physique ; seuls les êtres humains sont des personnes physiques. La personnalité physique commence avec la naissance ; il faut cependant que l'… Lire la suite
PORTALIS JEAN ÉTIENNE MARIE (1746-1807)

Écrit par :  Jehan de MALAFOSSE

Portalis* est considéré, à juste titre, comme le principal rédacteur du Code civil. Il compte parmi les hommes qui essayèrent de résoudre les problèmes posés tant par l'effondrement de la société d'Ancien Régime que par l'affrontement des idées préludant à la naissance de la société moderne. S'il est vrai… Lire la suite
PRESCRIPTION

Écrit par :  Shalev GINOSSAR

Aux termes du Code *civil, « la prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi » (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d'indiquer d'emblée le double objet de la prescription. Moyen d'… Lire la suite
PRESCRIPTION PÉNALE

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *Est prescrite toute voie de droit qui ne peut plus s'exercer parce qu'un certain délai s'est écoulé entre le moment où elle a commencé de pouvoir être intentée et le moment présent. La prescription est une institution qui revêt un caractère d'ordre public, et c'est dans l'ordre public qu'il convient de rechercher son fondement. Lorsque les faits se… Lire la suite
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Écrit par :  Bernard FAU

Dans le chapitre "Sanction des droits"  : …  présentent le trait commun d'offrir à la victime les moyens les plus énergiques que le droit *civil mette en œuvre pour contraindre les tiers à une exacte observance des prérogatives de la propriété industrielle. En premier lieu, l'action en contrefaçon peut s'exercer non seulement contre les contrefacteurs directs, mais aussi contre ceux qui… Lire la suite
RENVOI, droit

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *Terme générique qui désigne, en droit, le procédé par lequel une juridiction se dessaisit de l'ensemble d'une affaire au profit d'une autre juridiction, nommément désignée ou non. Les hypothèses de renvoi sont multiples. Signalons tout d'abord que toutes les exceptions, au sens juridique du terme, font obligation au juge de renvoyer l'affaire : il… Lire la suite
RURAL DROIT

Écrit par :  Joseph HUDAULT

… Si l'on veut schématiser son évolution, on peut dire que le droit rural français a connu deux grandes étapes : *une première étape où ce droit apparaît comme une application particulière du droit civil au milieu rural et où transparaît une philosophie à finalité essentiellement individualiste. Cette étape commence à la Révolution et se termine à la… Lire la suite
SÉPARATION DE CORPS

Écrit par :  Jacqueline BARBIN

… *En droit civil français, la séparation de corps est un simple relâchement du lien conjugal. À la différence du divorce, elle existait dans le droit français ancien qui l'a reprise du droit canonique. Aussi la séparation de corps est-elle parfois appelée le « divorce des catholiques ». Les causes de la séparation de corps sont celles du divorce (art… Lire la suite
TÉMOIGNAGE, droit

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *Sous l'Ancien Régime, le témoignage n'était pas, comme l'aveu, la probatio probatissima, mais seulement une demi-preuve (probatio semiplena), alors qu'un adage du droit romain énonçait « un seul témoin, aucun témoin » (testis ullus, testis nullus). Deux témoignages constituaient cependant une preuve entière (probatioLire la suite
TUTELLE, droit civil

Écrit par :  Martine BABE

… *Mesure protectrice des mineurs, ou des majeurs aux facultés mentales altérées, la tutelle concerne aussi bien le gouvernement de leur personne que la gestion de leur patrimoine. Le régime de la tutelle a été fixé par la loi du 14 décembre 1964. Il a été un peu modifié par la suite. Les cas d'ouverture de la tutelle sont les suivants : — Lorsque les… Lire la suite

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