PÉNAL DROIT

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• 1. Droit et institutions  » 
  2. Droit pénal

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Autres références

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AGRESSIONS SEXUELLES

Écrit par :  Luc VILAR

… *Le nouveau Code pénal français, entré en vigueur le 1^er mars 1994, a regroupé les infractions de nature sexuelle sous la dénomination d'agressions sexuelles dans la section de ce nom d'un chapitre consacré aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne et qui figurent au nombre des atteintes à la… Lire la suite

AMNISTIE

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *Comme la réhabilitation, l'amnistie est une mesure qui procède à l'extinction de la peine en même temps qu'à l'effacement de la condamnation prononcée. L'amnistie est une intervention du législateur, qui répond à un but d'apaisement social ou à des considérations d'ordre politique : pratiquement, chaque nouvelle élection d'un président de la… Lire la suite

ANTIQUITÉ - Le droit antique

Écrit par :  Jean GAUDEMET

Dans le chapitre "Organisation judiciaire"  : …  justice du roi. Le code d'Hammourabi fournit une ample documentation sur la procédure et le droit *pénal. Le système des preuves est très développé. Témoignages, serments, ordalies sont pratiqués. Mais la place considérable que tient déjà l'écrit est un nouveau signe de la maturité juridique dont témoigne le droit babylonien dès l'époque d'… Lire la suite

ASSYRIE

Écrit par :  Guillaume CARDASCIA, Gilbert LAFFORGUE

Dans le chapitre "Le droit pénal"  : …  *Hors l'exception constituée par la juridiction domestique, la répression des délits est assurée par l'État. On a souligné la sévérité des peines : la mort, les mutilations, la bastonnade et la corvée (qui n'excède jamais quarante jours) voisinent avec les peines infamantes et pécuniaires, mais ce trait, indéniable, ne doit pas être exagéré. Le… Lire la suite

AVEU

Écrit par :  Robert VOUIN

Dans le chapitre "L'aveu pénal"  : …  *Si le procès de répression était de même nature que le procès civil, et si l'aveu devait être toujours et exclusivement considéré comme une manifestation de volonté, comment une condamnation pénale pourrait-elle être fondée sur l'aveu d'un prévenu ou accusé ? La liberté de l'homme (pour ne parler que d'elle) n'est-elle pas un bien dont celui-ci ne… Lire la suite

BABYLONE

Écrit par :  Guillaume CARDASCIA, Gilbert LAFFORGUE

Dans le chapitre "Le droit pénal"  : …  *Le droit pénal porte l'empreinte des inégalités sociales : la condition de la victime retentit sur la rigueur de la peine, même parmi les hommes libres ; si la victime est un esclave, le délit est regardè comme une atteinte au patrimoine du maître. On note un effort pour dégager l'intention délictueuse : la blessure involontaire n'entraîne qu'une… Lire la suite

BECCARIA CESARE BONESANA DE (1738-1794)

Écrit par :  Georges LEVASSEUR

Dans le chapitre "Le réformateur du droit pénal"  : …  lu Bacon, Montesquieu, Rousseau et les Encyclopédistes), mais allaient directement à l'encontre du droit positif.* Il s'élève contre l'obscurité et la complexité des sources du droit pénal, et réclame des textes simples, clairs et issus du seul pouvoir législatif (principe de la légalité, aujourd'hui unanimement admis), que le juge devra appliquer… Lire la suite

BELGIQUE - Chronologie (1990-2008)

Écrit par :  Universalis

…  Cheney, Colin Powell, Norman Schwartzkopf – avaient entraîné de fortes pressions diplomatiques. * le roi Albert II effectue sa première visite d'État en France. les Belges élisent leurs 24 députés européens. En Flandre, l'extrême droite du Vlaams Blok progresse fortement (14,3 p. 100 des voix et 3 élus), toutefois devancée par les chrétiens-… Lire la suite

CANONIQUE DROIT

Écrit par :  Patrick VALDRINI

Dans le chapitre "Droit des sanctions et droit processuel"  : …  Le maintien d'un droit des sanctions, ou droit *pénal, dans le Code révisé de 1983 a été débattu sans que l'on parvînt à l'éliminer, tant pour des raisons de tradition, puisque l'existence de sanctions est attestée déjà dans l'Écriture et l'élaboration d'un système pénal est connue des historiens, que pour des raisons tenant au fait que l'… Lire la suite

CASIER JUDICIAIRE

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *Le casier judiciaire constitue le relevé national automatisé des condamnations pénales et de certaines autres décisions touchant une personne donnée. Son but est de permettre au juge de prononcer la peine la plus appropriée au condamné. Le magistrat peut, en effet, constater qu'une personne est en état de récidive, ce qui entraîne souvent une… Lire la suite

CHINE - Droit

Écrit par :  Jean-Pierre CABESTAN

Dans le chapitre "Le droit pénal"  : …  S'adossant à une longue tradition, *le droit pénal – ou des châtiments (xingfa) – n'a connu qu'une lente et incomplète évolution par rapport au modèle soviétique introduit à partir de 1949. La loi pénale et la loi de procédure pénale promulguées pour la première fois dans l'histoire de la Chine populaire en 1979 présentaient l'avantage de… Lire la suite

CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *Lorsque surviennent certains faits juridiques appelés circonstances aggravantes, le législateur français a expressément prévu que le délinquant serait frappé d'une peine plus élevée que la peine normalement encourue pour l'infraction commise. Les circonstances aggravantes peuvent être objectives, subjectives ou mixtes. On dit qu'elles sont… Lire la suite

CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *L'octroi des circonstances atténuantes est un procédé juridique qui permet au juge d'abaisser, suivant sa propre appréciation, le taux de la peine légalement encourue par le délinquant afin d'aménager le traitement pénal au mieux de l'intérêt du prévenu ou de l'accusé. Dans le système français antérieur au nouveau Code pénal, l'octroi des… Lire la suite

CIVIL DROIT

Écrit par :  Muriel FABRE-MAGNAN

Dans le chapitre "Droit civil, droit pénal"  : …  *Le droit civil s'oppose encore au droit pénal. Il a en effet pour objet d'instituer des droits et des obligations, tandis que le droit pénal prévoit des incriminations et des peines. Les juridictions civiles condamnent à réparation – notamment par l'attribution de dommages-intérêts (c'est-à-dire de sommes d'argent versées à l'une des parties) –… Lire la suite

COMMON LAW

Écrit par :  Alain POTTAGE

Dans le chapitre "L'organisation judiciaire"  : …  la cour d'appel du second degré pour les jugements rendus par la High Court ou les County Courts. *Les affaires pénales les plus graves sont de la compétence des Crown Courts, et sont jugées par un jury, mais la plupart des crimes et délits sont jugés par les Magistrates Courts. Les tribunaux de première instance en droit civil sont d'une part la… Lire la suite

CONFUCIUS & CONFUCIANISME

Écrit par :  ETIEMBLE

Dans le chapitre "Conséquences et réactions"  : …  et centralisé. Et comment une philosophie de la bienveillance pouvait-elle tolérer le *code pénal, si féroce parfois, de la Chine impériale ? Du point de vue technique, la réponse d'Étienne Balazs dans sa traduction du Traité juridique du Souei chou est tout à fait pertinente : « La ratification des peines était de la plus haute importance… Lire la suite

CONTRAINTE PAR CORPS

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *Mesure d'exécution légale qui consiste à appréhender de plein droit un condamné afin qu'il s'acquitte de son dû. La contrainte par corps est une mesure de caractère primitif. Dans les civilisations les plus anciennes, il était d'usage courant de réduire en servitude un débiteur qui ne s'était pas acquitté de sa dette : à Rome, le créancier impayé… Lire la suite

CONTREFAÇON

Écrit par :  Alain BLANCHOT, Albert CHAVANNE, Daniel HANGARD

… , dans le langage courant, aux notions d'imitation ou de copie, la contrefaçon est, dans le langage juridique,* un concept de droit pénal qui doit toute sa fortune au développement, en Europe occidentale, de la notion de propriété. Tout comme le vol, la contrefaçon constitue une atteinte à la propriété. Il s'agit dans les deux cas de sanctionner l'… Lire la suite

CONTUMACE

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *On dit qu'un jugement (ou un arrêt) a été prononcé par défaut lorsque l'une des parties n'a pas comparu, quelle qu'en ait été la raison, mais que le tribunal a cependant prononcé une décision. Lorsque, devant la cour d'assises, l'accusé ne s'est pas présenté mais qu'une condamnation a néanmoins été prononcée, on dit qu'elle a été rendue par… Lire la suite

CORRUPTION ET TRAFIC D'INFLUENCE

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *Incriminés par les articles 432-11 et 433-1 du nouveau Code pénal français, les délits de corruption et de trafic d'influence désignent « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer » et, en particulier, « le fait de proposer… Lire la suite

COUR PÉNALE INTERNATIONALE (C.P.I.)

Écrit par :  Sarah PELLET

*Après plus de cinquante années de vicissitudes, la communauté internationale s'est dotée d'une juridiction permanente permettant de punir les bourreaux, de prévenir l'oubli et de dissuader les criminels potentiels de commettre des crimes de guerre, des génocides et autres crimes contre l'humanité. Le 17 … Lire la suite

CRIME DE GUERRE

Écrit par :  Jean DELMAS

… *« Atrocités ou délits commis sur des personnes et des biens en violation des lois et usages de la guerre, y compris l'assassinat, les mauvais traitements ou la déportation, pour des travaux forcés ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés, l'assassinat ou les mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des… Lire la suite

CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ

Écrit par :  Mario BETTATI

*Le 24 mars 1999, la Chambre des lords britannique confirmait partiellement la décision qu'elle avait rendue le 28 octobre 1998 de refuser à Augusto Pinochet, ancien dictateur du Chili, poursuivi par un juge espagnol pour torture et assassinats constituant des crimes contre l'humanité, le bénéfice de l'… Lire la suite

CRIMINALITÉ

Écrit par :  Frédéric OCQUETEAU

Dans le chapitre "Crime et criminalité"  : …  Dans cette perspective, on considère comme criminels ou délinquants tous les comportements qu'un* législateur incrimine en menaçant le responsable d'une peine. Dans cette définition, il n'existe pas de crime en soi. Un acte est qualifié de criminel sous l'action d'un pouvoir légitime qui sanctionne certains comportements. Pour des philosophes,… Lire la suite

CRIMINOLOGIE

Écrit par :  Jacques LÉAUTÉ

Dans le chapitre "Une discipline en crise d'identité"  : …  mécanisme lié, peut-être, à la structure même des collectivités humaines. La première est celle de* l'établissement des lois pénales. Sous des formes tantôt coutumières, tantôt écrites, variables selon le degré d'évolution de la civilisation considérée, toute collectivité humaine édicte des normes de conduite imposées sous la menace d'une sanction… Lire la suite

CYBERCRIMINALITÉ

Écrit par :  Olivier PALLUAULT

Dans le chapitre "Définitions"  : …  *La cybercriminalité s'inscrit dans cette perspective où les formes de la criminalité et de la délinquance, passant de l'espace physique au domaine virtuel, changent de nature ainsi que d'expression. Phénomène protéiforme aux contours flous, la cybercriminalité est appréhendée de manière large comme l'ensemble des infractions commises au moyen d'… Lire la suite

DÉLINQUANCE

Écrit par :  Philippe ROBERT

… , qui signifie commettre une faute. Il désigne l'ensemble des comportements qui contreviennent au *droit pénal et exposent ainsi leurs auteurs à une peine. La délinquance constitue la déviance d'une norme particulière, le droit pénal. Dans chaque société coexistent de multiples systèmes de normes. On les distingue selon leur plus ou moins grande… Lire la suite

DÉLIT

Écrit par :  Annick BEAUCHESNE

… *En droit pénal français, le mot « délit » peut être défini, d'une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d'une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue d'une part du délit civil, et d'autre part du délit disciplinaire. Le délit civil est, d'après l'… Lire la suite

DÉMENCE

Écrit par :  Raymond ESCOUROLLE, Joël GREGOGNA,  Universalis

Dans le chapitre "Démence et responsabilité pénale"  : …  *Si, comme les positivistes, on ne s'attache qu'au trouble social provoqué par une infraction, la démence ne devrait pas entrer en ligne de compte pour le calcul du quantum de la peine. Il en est tout autrement lorsqu'on s'interroge sur la culpabilité, sur la responsabilité pénale de l'individu : si l'on adopte ce deuxième principe, cela signifie… Lire la suite

DÉNI DE JUSTICE

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *Pour le magistrat, le déni de justice est le refus de statuer sur un litige qui lui est présenté. Le déni de justice constitue un délit. Refuser de rendre la justice est une décision d'autant plus grave que, dans le système français, la saisine du tribunal n'a pas lieu d'office. Or, l'obligation de rendre une décision est une des conséquences… Lire la suite

DES DÉLITS ET DES PEINES (DEI DELITTI E DELLE PENE), Cesare Bonesana de Beccaria

Écrit par :  Éric LETONTURIER

Cesare Bonesana deBeccaria *D'abord publié anonymement en l'été 1764 à Livourne, Des délits et des peines (Dei delitti e delle pene) est le fait du jeune marquis de vingt-six ans qui, membre du cercle philosophique milanais Il Caffè, s'était auparavant consacré à des… Lire la suite

DÉTENTION PROVISOIRE

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *Mesure que peut prendre la juridiction répressive saisie, à l'encontre d'une personne mise en examen, d'un prévenu ou d'un accusé, et aux termes de laquelle l'individu qui y est soumis est placé sous écrou pour une période plus ou moins longue, bien qu'il n'ait pas encore été statué sur sa culpabilité. Mesure grave, car attentatoire aux garanties… Lire la suite

DÉTOURNEMENT D'AÉRONEF

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *Forme particulière de piraterie, le détournement d'aéronef est limité dans le temps et dans l'espace. Contrairement aux voiliers du xviii^e siècle, un avion a une autonomie et un nombre de points d'arrivée limités : il ne peut disparaître aux yeux de tout le monde et le moment de quitter l'appareil est en principe un moment… Lire la suite

DISCRIMINATION

Écrit par :  Gwénaële CALVÈS

Dans le chapitre "Les politiques répressives"  : …  maison de retraite en Alsace (mais certainement pas pour un emploi de chauffeur routier). En matière* pénale, c'est toujours à la victime qu'il incombe de prouver – par tout moyen – la réalité de la discrimination. Celle-ci doit être directe et intentionnelle. Mais les juridictions, depuis le début des années 2000, accueillent de plus en… Lire la suite

DROGUE

Écrit par :  Alain EHRENBERG, Olivier JUILLIARD, Alain LABROUSSE,  Universalis

Dans le chapitre "Abstinence-désintoxication-éradication"  : …  la loi moins pour réguler des pratiques diversifiées que pour fixer des interdits et des normes : *c'est le cas de la loi du 31 décembre 1970 qui étend à l'usage privé l'interdit pénal limité depuis la loi du 2 juillet 1916 à l'usage public. Cette politique se caractérise par un « triangle d'or » : l'abstinence comme idéal normatif ; la… Lire la suite

ENFANCE (Situation contemporaine) - Le droit de l'enfant

Écrit par :  Alain BRUEL

Dans le chapitre "Protection pénale des mineurs"  : …  Il *s'agit de la répression particulière prévue pour les adultes qui s'attaquent aux enfants ; cette préoccupation s'est considérablement renforcée ces dernières années. Dès la naissance, la provocation à l'abandon, la substitution d'un enfant à un autre, le délaissement dans des circonstances ne permettant pas d'assurer la santé et la sécurité de l… Lire la suite

ÉPURATION (1944-1945)

Écrit par :  Armel MARIN

… *En France, répression des actes de collaboration avec l'ennemi, en particulier à partir de l'été 1944. Dès le début de 1943, la mise à l'index de tous ceux qui avaient occupé de hautes fonctions dans le gouvernement de Vichy était décidée par les résistants et les gaullistes. En novembre 1943, l'Assemblée consultative d'Alger se prononce pour la… Lire la suite

ERREUR JUDICIAIRE

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *Étudier la responsabilité de l'État du fait des services judiciaires, c'est étudier une exception au principe général de l'irresponsabilité de l'État du fait de ces mêmes services. Le principe général de l'irresponsabilité est dicté par la volonté de ne pas laisser entraver le cours de la justice par une multitude de procès de circonstances à… Lire la suite

EUTHANASIE

Écrit par :  Véronique RACHET-DARFEUILLE

Dans le chapitre "Le régime pénal français"  : …  active est donc, en l'absence de texte spécifique, susceptible de recevoir principalement deux *qualifications pénales, celles de meurtre ou d'assassinat. L'article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui ». Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. Au surplus, le Code pénal… Lire la suite

EXCLUSION

Écrit par :  Delphine DULONG

Dans le chapitre "Des espaces discriminés, discriminants et de plus en plus criminalisés"  : …  tendance est plutôt à la répression. Aucun pays n'a en effet complètement évité un recours accru au *système pénal dans ses réponses à l'exclusion ; tous ont dû réexaminer certains droits attachés à la citoyenneté (notamment les prestations sociales), même si l'action publique a varié d'un pays à l'autre. On peut ainsi schématiquement placer les… Lire la suite

EXTRADITION

Écrit par :  Patricia BUIRETTE

… *Acte par lequel un État remet à un autre État qui lui en fait la demande un individu recherché ou déjà condamné par les juridictions pénales du pays requérant. L'extradition n'est, tout d'abord, qu'un simple engagement de courtoisie entre certains princes en vue de la livraison de malfaiteurs de droit commun (ainsi la convention de 1303 entre les… Lire la suite

FAUX & USAGE DE FAUX

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *Selon Garraud (Traité théorique et pratique du droit pénal français), « on peut comprendre sous la qualification générique de faux, toute manœuvre, tout procédé, employés par un individu pour en tromper un autre ». Sous sa forme primitive, le faux consiste donc essentiellement dans un mensonge, c'est-à-dire dans l'affirmation d'un fait que… Lire la suite

FORFAITURE

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *Du latin foris factura, le terme de forfaiture désigne l'action accomplie en dehors des règles édictées. Dans le droit féodal, la forfaiture correspondait à une « faute grave ». En effet, un vassal s'était-il rendu coupable d'une violation grave de l'hommage qui le liait à son suzerain que ce dernier était en droit de reprendre le fief… Lire la suite

FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

Écrit par :  Jean-Louis HALPÉRIN

Dans le chapitre "Stabilité du cadre napoléonien"  : …  d'instruction, les crimes jugés par les cours d'assises avec la participation de jurés citoyens. *Le Code pénal de 1810 s'inscrit, lui, dans une forte continuité avec celui qui l'a précédé en 1791 – le premier code français, œuvre de l'Assemblée constituante. Fondé sur la légalité des infractions – réparties par gravité croissante entre les… Lire la suite

FRANCE - Chronologie (1990-2008)

Écrit par :  Universalis

…  la M.N.E.F. est abandonnée. Le 7 novembre, tous les prévenus de l'affaire M.N.E.F. seront relaxés. * la Cour de cassation rend un arrêt de principe sur le statut pénal du chef de l'État. Elle estime que « le président de la République ne peut, pendant la durée de son mandat, être entendu comme témoin assisté, ni être mis en examen [...] devant une… Lire la suite

GARZÓN BALTASAR (1955- )

Écrit par :  E.U.

…  des supects de terrorisme maintenus au secret ainsi que la visite d'un médecin de leur choix. *Mais ce qui rendit mondialement célèbre le juge Garzón fut le mandat d'arrêt international pour crime contre l'humanité qu'il délivre le 18 octobre 1998 à l'encontre du dictateur Augusto Pinochet, alors hospitalisé à Londres. L'acte est approuvé par… Lire la suite

GRÂCE DES CONDAMNÉS

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *La grâce est un vieux reliquat du principe suivant lequel toute justice émane du souverain. Concédant la justice, la déléguant, le monarque pouvait à tout moment, sous l'Ancien Régime, soit se saisir d'une affaire, soit modifier la sentence déjà prononcée par l'une quelconque des juridictions concessionnaires. Les pouvoirs réguliers du souverain… Lire la suite

GRAFFITI

Écrit par :  Glen D. CURRY, Scott H. DECKER, William P. MCLEAN,  Universalis

Dans le chapitre "Fonction sociale"  : …  séditieux ne sont pas, en principe, passibles de peines particulières, car l'article 257 du Code *pénal ne prévoit les punitions pour ce genre de délit qu'en fonction de l'importance des dommages causés à la propriété. Le Conseil d'État français a pourtant dû prendre une décision concernant ces graffiti afin d'établir (leurs auteurs étant si… Lire la suite

HARCÈLEMENT MORAL

Écrit par :  Alain CHIREZ

…  (on parle de tirs de harcèlement) ou de techniques psychologiques que du phénomène juridique. *Amorcée aux États-Unis et au Canada dès les années 1980, la reconnaissance de cette forme de violence gagne cependant peu à peu les législations européennes. Jusqu'à la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, deux types d'agissements étaient… Lire la suite

HOMICIDE

Écrit par :  Universalis

… *Dommage corporel infligé à un individu et ayant entraîné sa mort, l'homicide est réprimé très différemment, dans le droit français, selon l'intention de l'auteur ; on distingue l'homicide volontaire, l'homicide préterintentionnel, l'homicide par imprudence. L'homicide volontaire comprend : – le meurtre simple, puni de trente ans de… Lire la suite

HOMOSEXUALITÉ

Écrit par :  Frédéric MARTEL

Dans le chapitre "La répression de l'Église et de l'État : le temps du péché"  : …  , une répression policière mêlant arrestations, chantage et fichage prend efficacement le relais. *Sous l'influence des philosophes des Lumières, en particulier de Voltaire, le Code pénal révolutionnaire de 1791 et le Code pénal napoléonien de 1810 – que l'on doit notamment à Cambacérès, lui-même homosexuel – dépénalisent officiellement l'… Lire la suite

L'INDUSTRIE DE LA PUNITION (N. Christie)

Écrit par :  Gilles CHANTRAINE

…  as Industry. Towards Gulags, Western Style ? (1993, réédité en 2001), consacré aux mutations* des politiques pénales en Occident, a été enfin traduit en français en 2003 (L'Industrie de la punition. Prison et politique pénale en Occident, Autrement, Paris). L'ouvrage aborde une multiplicité de thèmes, telle la présentation comparée… Lire la suite

INTERNEMENT ADMINISTRATIF

Écrit par :  Louis-Jérôme CHAPUISAT

… *Procédure par laquelle un individu se trouve soumis à un régime de privation de liberté. L'internement administratif se distingue de la garde à vue ou de la détention provisoire par le fait que la décision est prise en dehors de toute instance judiciaire et par un représentant du pouvoir exécutif. Il fait partie des restrictions exceptionnelles… Lire la suite

JOLY EVA (1943- )

Écrit par :  Thomas MARTY

Nouvel Observateur, par l'Ordre des avocats, par la ministre de la Justice de l'époque Élisabeth Guigou –,* l'utilisation de méthodes peu courantes en matière de droit pénal des affaires : perquisitions en 1997 au siège social d'Elf comme au domicile du président du Conseil constitutionnel Roland Dumas, détentions provisoires, mandats d'arrêt… Lire la suite

JUDICIAIRE CONTRÔLE

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *Mesure intermédiaire entre l'incarcération et la liberté au cours de l'instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu'elle a modifié le régime de la détention provisoire, a institué le contrôle judiciaire. Destiné à réduire le nombre des inculpés placés sous mandat de… Lire la suite

JUGE DES ENFANTS ET TRIBUNAL POUR ENFANTS

Écrit par :  Martine BABE

… *L'existence de magistrats et de juridictions spéciaux pour juger les délinquants mineurs s'explique par le caractère particulier de la délinquance juvénile. L'ordonnance du 2 février 1945 a décidé que, pour les contraventions des quatre premières classes, les mineurs sont jugés, comme les majeurs, par le tribunal de police. Mais pour les… Lire la suite

JURÉS

Écrit par :  Pierrette PONCELA

… *D'origine féodale et inspiré de l'exemple anglais, le jury fut introduit en France par la loi des 16 et 21 septembre 1791 ; cette dernière instituait un jury d'accusation chargé de l'instruction et un jury de jugement statuant sur la culpabilité. C'est aussi une dichotomie que le Code d'instruction criminelle de 1808 devait établir entre, d'une… Lire la suite

JUSTICE - Les institutions

Écrit par :  Loïc CADIET

Dans le chapitre "Juridictions de l'ordre judiciaire"  : …  de connaître des litiges relatifs aux baux ruraux entre propriétaires et fermiers, ou métayers. *L'organisation de la justice pénale est plus complexe. D'abord, trois sortes de juridictions de droit commun sont compétentes en première instance : les tribunaux de police, pour les contraventions, les tribunaux correctionnels, pour les délits, et… Lire la suite

JUSTICE - Justice politique

Écrit par :  Robert CHARVIN

Dans le chapitre " L'objet de la justice politique : l'infraction politique"  : …  la distinction entre infractions politiques et infractions de droit commun est restée confuse. Le *Code pénal de 1810 avait bien instauré cette distinction, les délinquants politiques étant assimilés à une « aristocratie de la criminalité », justiciable d'une moindre répression – surtout après 1830 –, dans le cadre d'une société relativement… Lire la suite

LÉGALITÉ DES DÉLITS & DES PEINES

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *Le principe de la légalité des délits et des peines est la garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions répressives. Il s'énonce par l'adage nullum crimen, nulla poena sine lege : il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans une loi qui les prévoie. Énoncé dans la Déclaration des droits de l'homme et du… Lire la suite

LÉGISTES ÉCOLE DES

Écrit par :  Léon VANDERMEERSCH

Dans le chapitre "Signification du légisme chinois"  : …  et se trouvait sanctionnée par la justice immanente comme les causes le sont dans leurs effets. *D'autre part, sous le nom de xing (loi pénale) était désignée une catégorie de rites parmi les autres, celle des châtiments administrés par le pouvoir politique en vue de la répression de certains méfaits, pour la sanction desquels l'… Lire la suite

LÉGITIME DÉFENSE

Écrit par :  Jacqueline BARBIN

… *Selon l'article 328 de l'ancien Code pénal français, « il n'y a ni délit ni crime lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ». Les nouvelles dispositions contenues dans les articles 122-5 à 122-8 du nouveau Code pénal, adopté en 1993, sont moins… Lire la suite

LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Écrit par :  Annick BEAUCHESNE

… *Mesure qui permet de libérer un détenu avant l'expiration normale de sa peine, sous certaines conditions. Introduit en France en 1885 à l'initiative de Bonneville de Marsangy, et de très nombreuses fois modifié, le régime de la libération conditionnelle est actuellement régi par les articles 729 et suivants du Code de procédure pénale ; il est… Lire la suite

MANDATS DE JUSTICE

Écrit par :  Annick BEAUCHESNE

… *Les mandats sont des ordres écrits émanant d'un magistrat ou d'une juridiction et auxquels la loi attache un effet coercitif. Ils permettent d'assurer la comparution en justice des inculpés et si nécessaire de les priver de leur liberté durant un temps qui, le plus souvent, est déterminé. Quatre mandats sont prévus et réglementés par le code de… Lire la suite

MILITAIRES DROIT & JUSTICE

Écrit par :  Jean DELMAS

… *Chaque État, chaque nation, règle la vie de son armée, non seulement par des règlements administratifs et techniques propres, mais aussi par un système de lois spécifiques et une justice dont relèvent les membres de cette armée. La législation propre à l'armée d'un pays naît en grande partie des actes adoptés par les corps législatifs constitués,… Lire la suite

MUYART DE VOUGLANS PIERRE-FRANÇOIS (1713-1791)

Écrit par :  Jean GAUDEMET

… *Né à Moirans dans le Jura d'une famille de robe, Muyart de Vouglans se fit recevoir avocat au parlement de Paris. En 1771, il entre au Conseil supérieur que vient de créer Maupeou et passe ensuite au Grand Conseil. Dès ses années d'avocat, Muyart de Vouglans s'était attaché plus spécialement aux affaires criminelles et c'est au droit pénal qu'il… Lire la suite

NÉCESSITÉ ÉTAT DE

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *Fait justificatif qui n'est pas, en principe, prévu par la loi. On dit qu'il y a état de nécessité lorsqu'un individu juge nécessaire de commettre une infraction pour préserver quelqu'un ou quelque chose d'un mal plus important encore que celui résultant de l'infraction. Le droit canonique disait déjà : « Nécessité n'a pas de loi » ; et la coutume… Lire la suite

NÉGATIONNISME

Écrit par :  Nadine FRESCO

Dans le chapitre "Les limites de la réplique"  : …  d'une telle législation. Mais les problèmes posés sont loin d'être seulement techniques. *Les points de vue, en effet, ne cessent de s'opposer entre, d'un côté, ceux pour qui le négationnisme est un délit, au même titre que d'autres propos racistes, antisémites ou xénophobes, et, de l'autre côté, les défenseurs radicaux de la liberté d'… Lire la suite

NUREMBERG PROCÈS DE

Écrit par :  Annette WIEVIORKA

… histoire du xx^e siècle, tout à la fois clôture d'une guerre qui fut mondiale et *naissance d'un nouveau droit international. Il est devenu le symbole fondateur d'une justice effectivement universelle et supranationale. Réuni pour la première audience le 20 novembre 1945, le Tribunal militaire international rendit son verdict le 1… Lire la suite

ORDRE PUBLIC

Écrit par :  Robert VOUIN

Dans le chapitre "L'interdiction de déroger"  : …  a pour effet de donner une force exceptionnelle à certains principes généraux du droit. En droit *pénal ou criminel, on doit dire que tout est d'ordre public, en ce sens que – sauf le cas où la définition de l'infraction comprend le non-consentement de la victime (cas du vol, du viol, etc.) – il n'est pas possible de consentir à l'accomplissement… Lire la suite

PÉDOPHILIE

Écrit par :  André CIAVALDINI

Dans le chapitre "Prise en charge thérapeutique"  : …  être informé de ses incidences et bénéficier d'un suivi psychothérapique dans tous les cas. *La loi du 17 juin 1998 offre pour la première fois en France la possibilité d'un suivi socio-judiciaire pour les sujets condamnés pour agressions sexuelles. Lorsqu'un tel suivi est prononcé, il peut être assorti d'une « injonction de soin ». Ce suivi… Lire la suite

PEINE DE MORT

Écrit par :  André DUMAS, Michel TAUBE

*La société a-t-elle le devoir et le droit de condamner à mort ceux qui violent ses lois et qui portent atteinte à leur prochain ? Peut-on venger le crime illégal par le meurtre légal ? Pendant des siècles, ces questions ont rencontré une réponse unanimement positive, soit que la condamnation à mort ait été… Lire la suite

PEINES

Écrit par :  Universalis

… *Mesures de répression des infractions pénales, édictées par la loi, les peines sont proportionnelles auxdites infractions, ce qui permet de les classer en peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles. Les peines criminelles sont toutes de droit commun depuis le nouveau Code pénal de 1993. Les peines de droit commun sont : la… Lire la suite

PÉNALE PROCÉDURE

Écrit par :  Jean DANET

…  les preuves, et organisé le débat judiciaire, le jugement et éventuellement la condamnation. *Loi de forme, la procédure pénale va guider la mise en œuvre de la loi pénale de fond. Celle-ci définit les conditions de la responsabilité pénale, les faits pénalement punissables et les peines encourues par les coupables. La procédure pénale… Lire la suite

PRESCRIPTION PÉNALE

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *Est prescrite toute voie de droit qui ne peut plus s'exercer parce qu'un certain délai s'est écoulé entre le moment où elle a commencé de pouvoir être intentée et le moment présent. La prescription est une institution qui revêt un caractère d'ordre public, et c'est dans l'ordre public qu'il convient de rechercher son fondement. Lorsque les faits se… Lire la suite

PRÉSOMPTION

Écrit par :  Yvan BARBIN

… *Conséquence que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu, la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe ; elle peut également être un véritable procédé de preuve que le juge reste libre d'apprécier souverainement. La présomption légale la plus connue, en droit français, est la présomption de… Lire la suite

PRESSE - Droit de la presse

Écrit par :  Emmanuel DERIEUX

Dans le chapitre "Autres textes"  : …  En ses articles 434-16 et 434-25, le *Code pénal vise les infractions d'atteinte à l'indépendance et à l'autorité de la justice. Très rares sont cependant les condamnations prononcées en application de ces textes. Le Code de procédure pénale, en son article 11, énonce le principe du secret de l'enquête et de l'instruction. Les journalistes n'y sont… Lire la suite

PRISON

Écrit par :  Gilles CHANTRAINE

Dans le chapitre "Illégalismes populaires et mise à l'écart des « grands déviants »"  : …  punissables. Avec cette codification, la prison s'installe comme un pilier de l'ordre public. *Le droit pénal légalise et légitime ainsi la continuité des pratiques d'enfermement dans le nouvel ordre contractuel mis en place par les révolutionnaires. Comme l'ont notamment souligné Claude Faugeron et Jean-Michel Le Boulaire, la prison revêt,… Lire la suite

PROCÈS DE MAJESTÉ

Écrit par :  Xavier LAPRAY

Dans le chapitre "Les premières lois et les premiers procès de majesté à la fin de la République"  : …  qui défendent les intérêts de l'aristocratie – les autres magistratures et le Sénat. Par cette loi, *les atteintes à la maiestas populi romani, c'est-à-dire les actes qui ont pour effet de « diminuer la majesté du peuple romain », deviennent un crime capital qu'un tribunal permanent (une quaestio, composée de jurés équestres) est… Lire la suite

PROCÈS DE NUREMBERG ET DE TOKYO

Écrit par :  Wanda MASTOR

  *Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, des tribunaux internationaux ad hoc furent chargés de juger les grands criminels de guerre. Pour la première fois, une sanction judiciaire internationale des crimes contre la paix, des crimes de guerre et de la nouvelle catégorie des crimes contre l'humanité est expressément… Lire la suite

PSYCHIATRIE

Écrit par :  Jean AYME, François CAROLI, Georges LANTERI-LAURA, Jean-Michel THURIN

Dans le chapitre "La psychiatrie moderne"  : …  de la capacité juridique) par la curatelle et la tutelle, où l'expertise est décisive, et le *droit pénal. Dans ce dernier domaine, dès avant le nouveau Code de 1992, l'on demande aux experts non plus seulement de se prononcer sur cet « état de démence au temps de l'action », (art. 64) qui deviendra l'« abolition » ou l'« altération du… Lire la suite

RÉCIDIVE

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *Être en état de récidive, c'est avoir réitéré dans sa conduite dolosive. On peut prétendre que le récidiviste est moins coupable que le délinquant primaire : d'une part, en effet, si l'on considère le délinquant comme un « malade » et le séjour dans un établissement pénitentiaire comme une période curative, on peut prétendre alors qu'il a mal été… Lire la suite

RECOMMANDATION

Écrit par :  Théodose COUTSOUMARIS

… *Acte par lequel, au Moyen Âge, une personne faible entrait dans la « mainbour » (à la fois autorité et protection) d'un homme puissant ; c'est de cette opération (en latin : commendatio) que vient l'expression « se recommander de quelqu'un... » ou... « auprès de quelqu'un ». Issu du droit corporatif des orfèvres, le terme désigne également… Lire la suite

RENVOI, droit

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *Terme générique qui désigne, en droit, le procédé par lequel une juridiction se dessaisit de l'ensemble d'une affaire au profit d'une autre juridiction, nommément désignée ou non. Les hypothèses de renvoi sont multiples. Signalons tout d'abord que toutes les exceptions, au sens juridique du terme, font obligation au juge de renvoyer l'affaire : il… Lire la suite

RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité pénale

Écrit par :  Luc VILAR

Dans le chapitre "Conditions de la responsabilité"  : …  responsabilité est liée à celle de faute, celle-ci consiste à violer une règle de droit. Le droit *pénal a pour objet la définition de l'acte interdit et de la peine applicable. L'étude des conditions de la responsabilité pénale en est un développement relatif à la constitution de l'infraction en trois éléments (légal, matériel et moral) et à l'… Lire la suite

SCELLÉS

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *Petites fermetures de cire ou de plomb qui servent à assurer ceux qui les ont fait placer de l'identité ou de la conservation d'une chose, les scellés que la loi protège sont ceux qui ont été placés soit par ordre du gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justice ; mais peu importe la matière qui a donné lieu à cette ordonnance ; il n'est… Lire la suite

SECRET PROFESSIONNEL

Écrit par :  Martine BABE

… *Le non-respect du secret professionnel était sanctionné par l'article 378 de l'ancien Code pénal. Il impose aux membres de certaines professions de ne pas divulguer les informations connues à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Lors de sa rédaction, cet article était simplement destiné à punir les indiscrétions de certaines professions… Lire la suite

SPORT (Histoire et société) - Le dopage

Écrit par :  Jean-François BOURG

Dans le chapitre "Une longue histoire"  : …  Gastone Nencini, vainqueur du Tour en 1960, recevait chaque soir des perfusions de corticoïdes. *En 1965, une loi est promulguée en France, qui interdit le dopage, et fixe les modalités de la détection de produits dopants, ainsi que les peines auxquelles s'exposent les utilisateurs aussi bien que les fournisseurs de ces produits. Pourtant, lors… Lire la suite

SUISSE - Chronologie (1990-2008)

Écrit par :  Universalis

…  droite est approuvée par 54,6 p. 100 des votants. Le taux de participation est de 45 p. 100. *Le racisme, l'incitation à la haine et à la discrimination raciales, le négationnisme et le révisionnisme sont désormais inscrits dans le Code pénal suisse comme des délits. les corps carbonisés de quarante-huit adeptes de l'Ordre du temple solaire… Lire la suite

TÉMOIGNAGE, droit

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *Sous l'Ancien Régime, le témoignage n'était pas, comme l'aveu, la probatio probatissima, mais seulement une demi-preuve (probatio semiplena), alors qu'un adage du droit romain énonçait « un seul témoin, aucun témoin » (testis ullus, testis nullus). Deux témoignages constituaient cependant une preuve entière (probatio… Lire la suite

TENTATIVE, droit pénal

Écrit par :  Martine BABE

… *Commencement d'exécution qui n'est suspendu que par des circonstances extérieures indépendantes de la volonté de l'auteur, la tentative est dans certains cas réprimée par le droit pénal. Deux conditions sont nécessaires pour qu'il y ait tentative : un commencement d'exécution et une absence de désistement volontaire. Le commencement d'exécution… Lire la suite

TERRORISME

Écrit par :  Gérard CHALIAND, Pierre DABEZIES, Sylvia PREUSS-LAUSSINOTTE, Jean SERVIER

Dans le chapitre "Difficultés d'une définition juridique du terrorisme"  : …  mais tout une série d'actes réputés de nature terroriste et à ce titre appréhendés en tant *qu'infractions pénales : prises d'otages, détournements d'avion, attentats à l'explosif, et de manière générale tous les actes « de nature terroriste » destinés à causer la mort ou des dommages corporels graves. Illustrant l'évolution de l'approche… Lire la suite

TRIBUNAL DE POLICE

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *De même que le tribunal correctionnel est une formation particulière du tribunal de grande instance, le tribunal de police est une formation particulière du tribunal d'instance. Le tribunal de police connaît des contraventions, c'est-à-dire des infractions que la loi punit d'une peine de trois mille euros d'amende ou au-dessous, qu'il y ait ou non… Lire la suite

TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

Écrit par :  Mario BETTATI

… *Le 17 juillet 1998, la Conférence diplomatique des Nations unies réunie à Rome adoptait l'Acte final portant création d'une Cour criminelle internationale (International Criminal Court, appelée en France Cour pénale internationale). Ce fut l'aboutissement de cinquante ans d'efforts marqués par quelques réalisations limitées dans le temps et dans l'… Lire la suite

TRUCHE PIERRE (1929- )

Écrit par :  Antoine GARAPON

… *L'image de Pierre Truche est spontanément associée au procès Barbie. L'y réduire constituerait non seulement une injustice mais surtout un contresens. Il aime à rappeler, en effet, que les procès extraordinaires doivent se traiter « à l'ordinaire », c'est-à-dire comme les autres. Il a abordé le crime contre l'humanité comme n'importe quel procès :… Lire la suite

VIOL

Écrit par :  Martine BABE

… *Le viol est défini par l'article 222-23 du nouveau Code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Pour constituer le viol, trois éléments sont retenus : — il faut un acte matériel, c'est-à-dire l'existence de rapports sexuels (à… Lire la suite

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