CIVIL DROIT

Droit privé, droit public

Traditionnellement, la principale division du droit français est effectuée entre le droit privé et le droit public, le droit civil appartenant à la première catégorie.

En théorie en effet, le droit privé réglemente les relations entre personnes privées – personnes physiques (individus) ou personnes morales (sociétés ou associations par exemple) –, tandis que le droit public régit les relations dans lesquelles est impliquée une personne publique (l'État, une région, un département, une entreprise publique, etc.).

En droit romain déjà, on distinguait entre le droit public (publicum jus), qui regardait ce qui ressorti à « la chose publique » (res publica), et le droit privé (privatum jus), qui regardait l'utilité des individus pris un à un. Cette distinction était cependant à l'époque encore relative et n'entraînait pas de conséquences majeures.

Depuis la Révolution et l'institution progressive d'un dualisme juridictionnel, d'abord par l'affirmation solennelle d'une séparation des pouvoirs (cf. la fameuse loi des 16-24 août 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives »), puis par la création de juridictions administratives séparées des juridictions judiciaires (notamment, création du Conseil d'État par la Constitution de l'an VIII), la distinction entre le droit privé et le droit public est devenue très rigide. Cette distinction apparaît aujourd'hui dépassée pour de nombreuses raisons. En particulier, parce que l'imbrication entre droit privé et droit public (plus précisément le droit administratif) croît du fait que l'État intervient de plus en plus dans les activités privées, et ce souvent en utilisant des structures et des mécanismes de droit privé. Suite à une casuistique jurisprudentielle complexe, la frontière entre droit public et droit privé est devenue mouvante, subtile et souvent très artificielle. Des matières comme le droit du travail ou le droit commercial mêlent de façon souvent indissociable des aspects de droit privé et de droit public. De la même façon, le droit fiscal, par exemple, est par nature une matière de droit public, puisque c'est l'État qui définit et perçoit l'impôt ; pourtant, la fiscalité des sociétés est le plus souvent étudiée avec le droit commercial. Le Code civil lui-même recèle d'ailleurs certaines dispositions de droit public, sur l'expropriation par exemple.

En outre, le droit constitutionnel, qui est une des deux branches essentielles du droit public (avec le droit administratif), contient aujourd'hui de plus en plus de principes qui intéressent le droit civil. En effet, si, à la différence d'autres pays étrangers, notre Constitution ne contenait initialement que les principes d'organisation des pouvoirs publics, depuis une décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 se trouvent également intégrés dans le « bloc de constitutionnalité » (c'est-à-dire sont également dotés de valeur constitutionnelle) les principes contenus dans le préambule de la Constitution de 1958 ; or celui-ci renvoie – d'où son appellation traditionnelle de « préambule gigogne » – à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au préambule, plus riche, de la Constitution de 1946, qui concernent notamment le droit de la propriété, le droit de la famille et le droit des contrats. Le droit civil se trouve ainsi doté de fondements constitutionnels.

Cependant, la séparation[...]