Accueil - Boutique - Contact - Assistance
Zone de recherche

Altas Auteurs Recherche thématique Dictionnaire
 

ACTION EN JUSTICE

Page précédente Page suivante

L'action en justice correspond à la faculté conférée à une personne de s'adresser à un juge afin d'obtenir le respect de ses droits en invoquant des prétentions. Tout citoyen est ainsi libre de poursuivre une tierce personne ou de se défendre afin de garantir le respect de ses droits. Non seulement le demandeur bénéficie d'une telle liberté d'agir, illustrée par une action spécifique mise en œuvre pour obtenir gain de cause auprès du juge saisi, mais aussi le défendeur, qui demeure également libre de contester ou non les arguments invoqués par ce demandeur.

Historiquement, le droit romain ne distinguait pas l'action accordée par le préteur et le droit invoqué lors de l'exercice de cette action. Une telle confusion est aussi présente dans les pays dits de common law. À l'inverse, la nature procédurale de l'action en justice en droit français permet désormais de la différencier du droit qui fait l'objet même de la demande et qui est invoqué devant les tribunaux comme fondement de l'action en justice : le droit d'agir en justice peut dans un premier temps être déclaré recevable, mais, dans un deuxième temps, l'action peut échouer sur le fond, le droit invoqué ne permettant pas d'obtenir gain de cause devant un tribunal. L'action peut au contraire être irrecevable de manière totalement indépendante par rapport au fond du litige, en raison d'une justification strictement procédurale telle que la prescription de l'action par exemple. 

Une distinction est également retenue entre l'action en justice et la demande en justice. Cette dernière correspond à l'acte de procédure constitutif de l'introduction de l'instance dans le cadre d'un litige avec une assignation ou d'une simple demande appelée requête, en l'absence de litige. La mise en œuvre de cette demande aura pour effet de lier le juge qui appréciera notamment le respect des conditions à réunir pour l'exercice d'une action en justice.

1.  Les conditions de l'action en justice

En dépit du principe de la liberté d'agir, la receva […]

… pour nos abonnés, l'article se prolonge sur 2 pages… Offre essai 7 jours

Thématique

Classification thématique de cet article :

Retour en haut

Autres références

« ACTION EN JUSTICE » est également traité dans :

CONSOMMATION - Droit de la consommation

Écrit par :  Gaëlle PATETTA

Dans le chapitre "Codification et mise en œuvre"  : …  du 27 décembre 1973, modifiée en 1988, a en effet octroyé aux associations agréées la possibilité *d'agir en justice dans « l'intérêt collectif des consommateurs ». Elles peuvent ainsi agir seules devant le juge pénal ou, au soutien des demandes d'un consommateur, devant le juge civil. Elles ont également la possibilité de demander la suppression… Lire la suite
FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

Écrit par :  Jean-Louis HALPÉRIN

Dans le chapitre "Stabilité du cadre napoléonien"  : …  Ils incorporent néanmoins des bases encore inchangées du droit français : la reconnaissance d'une *action civile pour la défense des droits réels (revendication de la propriété par le demandeur au tribunal de la situation de l'objet litigieux) et personnels (créance du demandeur sur le défendeur assigné au tribunal de son domicile), l'existence de… Lire la suite
PÉNALE PROCÉDURE

Écrit par :  Jean DANET

Dans le chapitre "Les parties au procès pénal"  : …  *Les juridictions de jugement ou d'instruction n'ont pas la faculté de se saisir elles-mêmes des plaintes et dénonciations ni des infractions sur lesquelles il a été enquêté. Qui va dès lors pouvoir réclamer l'application de la loi pénale et préalablement, si nécessaire, la mise en état judiciaire du dossier pénal, c'est-à-dire l'ouverture d'une… Lire la suite

Retour en haut

Voir aussi

Retour en haut

Accueil - Contact - À propos
Consulter les articles d'Encyclopædia Universalis : 0-9 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Consulter les articles d'Encyclopædia Britannica.
© 2012, Encyclopædia Universalis France S.A. Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.

chargement du média