COMPÉTENCE, droit

Articles associés

• ADMINISTRATION - Les juridictions administratives françaises

  • Écrit par Patrice BEAUJARD
  • 3 102 mots
  • 1 média
  ...lorsqu'il fait participer le cocontractant de l'administration à « l'exécution même du service public ». Dans le contentieux de la responsabilité, la compétence est administrative, sauf dérogation tenant à une loi, lorsque le service public en cause est lui-même administratif. Par contre, lorsque le...

• ARBITRAGE, droit

  • Écrit par René DAVID, René Jean DUPUY, Universalis
  • 9 518 mots
  • 1 média
  ...tradition arbitrale, il arrive que les parties reconnaissent à l'arbitre le pouvoir de statuer en équité dans des domaines techniques, ce qui aboutit à confier à l'arbitre un pouvoir de réglementation. On cite volontiers, comme exemple classique de cet arbitrage réglementaire et non plus judiciaire, l'arbitrage...

• CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT

  • Écrit par Thierry LIBAERT
  • 2 215 mots
  • 1 média
  ...sein du préambule de la Constitution – à égalité avec la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et le Préambule de 1946 –, une charte en dix points et la modification de l'article 34 de la Constitution afin de marquer lacompétence du législateur sur les questions environnementales (cf. tableau).

• COUR PÉNALE INTERNATIONALE

  • Écrit par Sarah PELLET
  • 2 354 mots
  • 3 médias
  ...comprendre le fonctionnement de la C.P.I. Elle crée une relation inédite entre les juridictions nationales et la Cour permettant un équilibre entre leurs compétences respectives. Ainsi, les États conservent le premier rôle en matière de poursuite des crimes de la compétence de la Cour, la C.P.I. n'étant...

• CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ

  • Écrit par Mario BETTATI
  • 5 587 mots
  Il convient en effet de distinguer, d'une part, la qualification des crimes contre l'humanité et, d'autre part, la compétence des juridictions pénales à leur égard. En effet, une lecture superficielle de l'article 6c du statut du Tribunal militaire international (TMI), laisserait...

• DÉLÉGATION DE POUVOIR

  • Écrit par Daniel AMSON
  • 341 mots

  La notion de délégation de pouvoir peut être étudiée à la fois sous l'angle du droit administratif et sous celui du droit constitutionnel.

  En droit administratif, il y a délégation de pouvoir — ou délégation de compétence — lorsqu'une autorité, à laquelle certains pouvoirs ont été attribués,...

• EXCÈS DE POUVOIR

  • Écrit par Francis HAMON
  • 7 298 mots
  Lacompétence des autorités administratives est d'abord limitée, de façon générale, par l'existence d'un domaine réservé soit au législateur, soit au pouvoir constituant. En France, par exemple, l'article 34 de la Constitution de 1958 énumère un certain nombre de matières...

• FÉDÉRALISME

  • Écrit par Universalis, Carl Joachim FRIEDRICH
  • 4 731 mots
  • 1 média
  ...Constitution américaine est relativement simple par comparaison avec la Loi fondamentale allemande ou la Constitution de l'Inde. Cette division des «  compétences » varie évidemment selon l'époque et le lieu. Aucun principe politique général ne se dégage de la masse des expériences.

• IMPÔT - Droit fiscal

  • Écrit par Jean-Claude MAITROT
  • 7 481 mots
  ...juridiction judiciaire et la juridiction administrative. Suivant la nature des impôts en litige, l'un ou l'autre de ces deux ordres de juridiction sera compétent. Aussi convient-il, avant de voir comment est organisée la répartition descompétences, de rechercher les raisons de ce partage.

• INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT

  • Écrit par Henri BATIFFOL, Universalis, Paul LAGARDE
  • 4 069 mots
  Il s'agit de savoir tout d'aborden quelles circonstances les tribunaux nationaux sont compétents pour statuer sur une relation privée présentant un caractère international. La considération de ce problème est pratiquement inséparable de celle des règles de conflits de lois, dites encore de compétence...

• INTERNATIONAL PUBLIC DROIT

  • Écrit par Jean COMBACAU
  • 3 249 mots
  ...États étant en cause, la relation ne peut être soumise qu'à des règles qu'ils ont élaborées ensemble. Le droit international public répartit donc les compétences entre les États, et, là où il ne reconnaît pas leur compétence exclusive, détermine lui-même les règles de fond qu'il ne leur laisse pas le...

• INTERNATIONALES ORGANISATIONS

  • Écrit par Patrick RAMBAUD
  • 9 950 mots
  • 7 médias
  Qu'elles soient universelles ou régionales, les organisations internationales disposent decompétences plus ou moins larges. Certaines ont pour mission de promouvoir une coopération de caractère très général, d'autres de gérer une activité déterminée (services publics internationaux). Entre les unes...

• JUSTICE - Justice constitutionnelle

  • Écrit par Francis HAMON, Céline WIENER
  • 8 892 mots
  • 1 média
  Pour apprécier l'étendue des compétences d'une Cour constitutionnelle, il faut d'abord recenser ses principaux domaines d'intervention, et ensuite rechercher quels sont les actes qui peuvent lui être déférés.

• JUSTICE - Justice politique

  • Écrit par Robert CHARVIN
  • 7 817 mots
  • 9 médias
  Toutefois, la compétence des États prime sur celle de la Cour (articles 17 à 21) qui n'est que complémentaire. Elle ne s'exerce que dans la mesure où l'État concerné manifeste sa carence (refus d'ouvrir une enquête, absence de diligence, etc.). La pratique internationale en matière ...

• JUSTICE - Les institutions

  • Écrit par Loïc CADIET
  • 12 063 mots
  • 2 médias
  ...les unes, de source internationale pour les autres, qui sont autant de facteurs d'homogénéisation des sources du droit privé et du droit administratif. Cette unification éliminerait enfin ces anomalies que constituent aujourd'hui les compétences partagées, depuis la juridiction de l'expropriation jusqu'au...

• MILITAIRES DROIT & JUSTICE

  • Écrit par Jean DELMAS
  • 737 mots

  Chaque État, chaque nation, règle la vie de son armée, non seulement par des règlements administratifs et techniques propres, mais aussi par un système de lois spécifiques et une justice dont relèvent les membres de cette armée. La législation propre à l'armée d'un pays naît en grande...

• NATIONS UNIES

  • Écrit par Jacques FOMERAND, Cecelia M. LYNCH, Karen MINGST
  • 14 703 mots
  • 2 médias
  ...une règle fondamentale et traditionnelle en droit international selon laquelle l'ONU s'interdit d'intervenir dans les affaires qui relèvent de la compétence nationale d'un État. Tout en constituant une limitation significative des actions entreprises par l'organisation, la distinction entre...

• RÉGIME PRÉSIDENTIEL

  • Écrit par Georges VEDEL
  • 5 174 mots
  Tout d'abord, chaque pouvoir a ses compétences propres dans l'exercice desquelles l'autre n'intervient pas, sinon exceptionnellement, par l'exercice de la « faculté d'empêcher ». Aux Chambres, donc, le pouvoir législatif et le pouvoir financier sans partage. À la lettre, le président des États-Unis ne...

• TRIBUNAL DES CONFLITS

  • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
  • 308 mots

  Le système juridictionnel français repose sur le principe de dualité des ordres de juridiction : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Cette dualité, institutionnalisée par la conception française de la séparation des pouvoirs, fait que chacun des ordres forme...

• TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

  • Écrit par Mario BETTATI
  • 2 403 mots
  • 2 médias
  ...à poursuivre les personnes qui commettent ou donnent l'ordre de commettre des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, y compris le génocide. Cette compétence est à la fois plus large que celle des tribunaux de Nuremberg et de Tōkyō et plus étroite. Plus large en ce qu'elle s'étend aux violations...

• UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire

  • Écrit par Rostane MEHDI
  • 5 826 mots
  ...perspective, à la Cour prend un relief particulier depuis la consécration du principe de subsidiarité par le traité de Maastricht (art. 5, T.C.E.). Ce principe, qui détermine en fait l'intervention des institutions communautaires depuis leur naissance, établit une distinction entre les compétences...